CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 3 décembre 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                          de la requête No 29662/96                    présentée par Stefano Bartolucci                             contre l'Italie                                 __________           La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1996 en présence de         Mme   J. LIDDY, Présidente       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            L. LOUCAIDES            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL            M. VILA AMIGÓ         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 29 juillet 1995 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 3 janvier 1996 sous le No de dossier 29662/96 ;         Vu la décision de la Commission du 23 janvier 1996 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;         Rend la décision suivante :         Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile ayant pour objet la réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.         Selon le requérant la date initiale à prendre en considération serait le 23 avril 1985, date à laquelle il a adressé à la compagnie d'assurance défenderesse une lettre recommandée contenant sa demande de réparation des dommages. Cette formalité prévue par la loi (art. 22 de la loi n° 990 du 24.12.69) est un préalable nécessaire pour pouvoir intenter, après un délai de soixante jours à compter de la demande, une action devant les juridictions nationales. Le requérant indique qu'après l'expiration dudit délai, il a intenté une procédure devant le tribunal de L'Aquila le 19 août 1985.         La Commission rappelle que le "délai raisonnable" de l'article 6 par. 1 a d'ordinaire pour point de départ en matière civile la saisine du tribunal (cf. Cour eur. D.H., arrêt Deumeland c. Allemagne du 29 mai 1986, série A n° 100, p. 26, par. 77). On conçoit cependant que dans certaines hypothèses il puisse commencer plus tôt. Il en est ainsi lorsque la "contestation" à trancher naît avant que les juridictions compétentes ne puissent être saisies, une procédure administrative préalable étant nécessaire (cf., entre autres, arrêt Schouten et Meldrum c. Pays-Bas du 9 décembre 1994, série A n° 304, p. 25, par. 62).         Or, en l'espèce, la Commission constate que si l'envoi de la lettre recommandée et l'attente des deux mois est bien prévue par la loi et est bien obligatoire, cette phase a été prévue pour laisser une période de réflexion aux parties et leur permettre de parvenir à un règlement amiable avant de commencer une procédure contentieuse. Ceci signifie que tant que la compagnie d'assurance n'a pas formellement refusé ou gardé le silence pendant deux mois, aucune "contestation", au sens de l'article 6 de la Convention, ne peut avoir surgi (voir N° 29654/96, déc. 22.10.96, non publiée).         Par conséquent, la Commission estime que le point de départ de la procédure doit être fixé au 19 août 1985, date à laquelle le requérant a saisi le tribunal de L'Aquila.         La procédure litigieuse, qui a donc débuté le 19 août 1985 devant le tribunal de L'Aquila et est à ce jour encore pendante devant la cour d'appel de L'Aquila, a déjà duré plus de onze ans et trois mois.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.       M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY         Secrétaire                                  Présidente   de la Première Chambre                      de la Première Chambre