CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG9
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 17 décembre 1996
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:1996:1217JUD002036892
- Date
- 17 décembre 1996
- Publication
- 17 décembre 1996
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLack of jurisdiction (new complaint);Violation of Art. 6-1;Violation of Art. 6-3-b;Violation of Art. 6-3-c;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDHArticle 6-3-b CEDHArticle 6-3-c CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 9
- Date
- 17 décembre 1996
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:1996:1217JUD002036892
Données disponibles
- Texte intégral