CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 14 janvier 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                             Requête N° 22238/93                              Patrick Mattelin                                   contre                                   France                          RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 14 janvier 1997)                           TABLE DES MATIERES                                                                    Page   I.     INTRODUCTION       (par. 1 - 15) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1         A.    La requête            (par. 2 - 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1         B.    La procédure            (par. 5 - 10)   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1         C.    Le présent rapport            (par. 11 - 15) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS       (par. 16 - 48). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3         A.    Circonstances particulières de l'affaire            (par. 16 - 25) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3         B.    Eléments de droit interne            (par. 26 - 48) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4   III.   AVIS DE LA COMMISSION       (par. 49 - 71)   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9         A.    Grief déclaré recevable            (par. 49)   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9         B.    Point en litige            (par. 50)   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9         C.    Sur la violation de l'article 5 par. 4            de la Convention            (par. 51 - 70) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9              CONCLUSION            (par. 71). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   12   ANNEXE : DECISION DE LA COMMISSION SUR LA          RECEVABILITE DE LA REQUETE . . . . . . . . . . . . . . . .13   I.     INTRODUCTION   1.     On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties à la Commission européenne des Droits de l'Homme, ainsi qu'une description de la procédure.   A.     La requête   2.     Le requérant, de nationalité française, né en 1958, est domicilié à Béthune.   3.     La requête est dirigée contre la France. Le Gouvernement défendeur est représenté par Monsieur Yves Charpentier, Sous-Directeur des Droits de l'Homme au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'Agent.   4.     La requête concerne l'absence de recours pour faire statuer sur la légalité de la détention au titre de la contrainte par corps. Le requérant invoque l'article 5 par. 4 de la Convention.   B.     La procédure   5.     La présente requête a été introduite le 28 juin 1993 et enregistrée le 16 juillet 1993.   6.     Le 10 octobre 1994, la Commission a décidé de donner connaissance de la requête au Gouvernement français, en application de l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, et d'inviter les parties à présenter des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.   7.     Le Gouvernement a présenté ses observations le 13 mars 1995, après prorogation du délai imparti. Le requérant y a répondu le 4 mai 1995.   8.     Le 9 avril 1996, la Commission a déclaré recevable le grief du requérant concernant l'absence de recours efficace pour les contraintes par corps en matière douanière et a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.   9.     Le 18 avril 1996, la Commission a adressé aux parties le texte de sa décision sur la recevabilité de la requête et les a invitées à lui soumettre les observations complémentaires sur le bien-fondé de la requête qu'elles souhaiteraient présenter. Les parties ne se sont pas prévalues de cette possibilité.   10.    Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission, conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire. Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel règlement.   C.     Le présent rapport   11.    Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes en présence des membres suivants :              M.     S. TRECHSEL, Président            Mme    G.H. THUNE            Mme    J. LIDDY            MM.    E. BUSUTTIL                  G. JÖRUNDSSON                  A.S. GÖZÜBÜYÜK                  A. WEITZEL                  J.-C. SOYER                  H. DANELIUS                  F. MARTINEZ                  L. LOUCAIDES                  J.-C. GEUS                  B. MARXER                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  B. CONFORTI                  N. BRATZA                  I. BÉKÉS                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  G. RESS                  A. PERENIC                  C. BÎRSAN                  P. LORENZEN                  K. HERNDL                  E. BIELIUNAS                  E.A. ALKEMA                  M. VILA AMIGÓ            Mme    M. HION   12.    Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le 14 janvier 1997 1996 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la Convention.   13.    Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la Convention :         (i)   d'établir les faits, et         (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits       constatés révèlent de la part du Gouvernement défendeur une       violation des obligations qui lui incombent aux termes de la       Convention.   14.    Sont joints au présent rapport un tableau retraçant l'historique de la procédure devant la Commission (Annexe I) et le texte de la décision de la Commission sur la recevabilité de la requête (Annexe II).   15.    Le texte intégral de l'argumentation des parties ainsi que les pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la Commission.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   A.     Circonstances particulières de l'affaire   16.    Le requérant, né en 1958, de nationalité française, est sans emploi et réside à Béthune.   17.    Le 25 avril 1991, le requérant fut condamné à trente mois d'emprisonnement pour association de malfaiteurs ainsi qu'à une amende douanière de 850.000 francs avec contrainte par corps, en application de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.   18.    Par jugement du 22 août 1991, le requérant fut condamné pour les mêmes faits, mais cette fois sous la prévention d'infraction à la législation sur les stupéfiants, par le tribunal correctionnel de Sens. Ce dernier refusa, le 8 octobre 1992, de faire droit à une demande de confusion de peines formulée par le requérant, concernant les condamnations des 25 avril et 22 août 1991.   19.    Le 9 octobre 1992, le requérant saisit le président du tribunal de grande instance d'Evry, statuant en référé, pour demander la non- exécution de la contrainte par corps. Le président se déclara incompétent au profit du tribunal de grande instance de Bayonne.   20.    Le 13 novembre 1992, l'administration des douanes informa le requérant qu'elle était disposée à adresser une demande de mise en liberté au parquet de Bayonne, moyennant le paiement immédiat d'une somme de 25.000 francs puis, par le biais d'une convention, de vingt- cinq mensualités de mille francs.   21.    Le 27 janvier 1993, une audience publique eut lieu, en présence du requérant, devant le président du tribunal de grande instance de Bayonne, statuant en la forme des référés.   22.    Par ordonnance du 27 janvier 1993, le président du tribunal rejeta la demande, aux motifs "qu'il est de jurisprudence constante que le droit douanier est exorbitant du droit commun et que les dispositions du Code de procédure pénale concernant la contrainte et notamment l'article 752 à l'exception de celles concernant sa durée ne sont pas applicables en l'espèce (...) au regard d'une détention ordonnée par une juridiction de jugement sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes".   23.    Le 1er mars 1993, le requérant avait effectué la peine d'emprisonnement prononcée à titre pénal. Il fut néanmoins maintenu en détention en exécution de la contrainte par corps attachée à l'amende douanière.   24.    Par lettre du 4 mars 1993, l'administration des douanes rappela ses conditions au requérant pour accepter la levée de la contrainte par corps.   25.    Une convention de non-renonciation à l'application de la contrainte par corps, reprenant les modalités de paiement rappelées ci- dessus, fut signée le 7 mai 1993 par le requérant. L'administration des douanes signa le document le 10 mai 1993, ce qui permit, après deux mois et dix jours de détention au titre de la contrainte par corps, la mise en liberté du requérant le jour même. Par cette convention, le requérant "reconnaît que l'administration des douanes n'entend pas renoncer à exercer à nouveau à son encontre la contrainte par corps, dans l'hypothèse où il ne respecterait pas ses engagements ; il ne se prévaudrait pas dans ce cas de l'élargissement dont il bénéficie aujourd'hui pour s'opposer à l'exécution de la contrainte".   B.     Eléments de droit interne         a)    Généralités   26.    Survivance de l'emprisonnement pour dettes des débiteurs insolvables, la contrainte par corps consiste en l'incarcération du débiteur récalcitrant dans une maison d'arrêt. Elle ne subsiste plus désormais qu'au profit du Trésor public et garantit le recouvrement de créances de l'Etat, telles que les condamnations pécuniaires (à l'exception de celles prononcées pour des infractions en matière politique ou de presse) ou tout autre paiement au profit du Trésor public n'ayant pas le caractère d'une réparation civile (cf. Cour eur. D.H., arrêt Jamil c/France du 8 juin 1995, série A n° 317-B).   27.    La contrainte par corps ne remplace pas le paiement, dont le débiteur reste redevable. Elle obéit, en de nombreux points, aux principes gouvernant l'application des peines.   28.    Toutefois, la Cour de cassation considère, selon une jurisprudence constante, que la contrainte par corps ne revêt pas le caractère d'une peine mais d'une mesure d'exécution forcée. Elle a ainsi déclaré que "si la loi rattache la contrainte par corps aux peines pécuniaires dont elle tend à assurer le recouvrement, celle-ci n'en demeure pas moins une voie d'exécution" (Cass. crim. 26 juin 1989, Bull. crim. n° 271 ; cf. également arrêt du 25 juillet 1991, Bull. crim. n° 307 et arrêt du 4 janvier 1995, cité dans l'arrêt Jamil précité, ibidem).   29.    Lorsque la contrainte par corps est requise par l'administration des douanes et que les conditions en sont réunies, le juge pénal a l'obligation de l'ordonner et n'a pas le pouvoir d'en fixer la durée, celle-ci étant déterminée par la loi. Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti le prononcé des amendes douanières. Cela signifie en pratique que le débiteur qui a fini de purger son emprisonnement pénal n'est pas libéré, mais commence immédiatement à purger la contrainte par corps.         b)    Textes applicables         Code de procédure pénale :   30.    Article 710 alinéa 1 :         "Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés       devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette       juridiction peut également procéder à la rectification des       erreurs purement matérielles dans ses décisions. (...)."   31.    Article 711 alinéa 1 :         "Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de       la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir       entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le       demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des       dispositions de l'article 712. (...)."   32.    Article 749 :         "Lorsqu'une condamnation à l'amende, aux frais de justice ou à       tout autre paiement au profit du Trésor public qui n'a pas le       caractère d'une réparation civile est prononcée pour une       infraction n'étant pas de nature politique et n'emportant pas       peine perpétuelle, la durée de la contrainte par corps est       applicable, en cas d'inexécution de la condamnation, dans les       limites prévues par l'article 750.         Cette durée est déterminée, le cas échéant, en fonction du       montant cumulé des condamnations qui n'ont pas été exécutées."   33.    Article 750 :         "La durée de la contrainte par corps est fixée ainsi qu'il suit :         1° - A cinq jours, lorsque l'amende et les condamnations       pécuniaires sont au moins égales à 1 000 francs sans excéder       3000 francs ;       2° - A dix jours, lorsque, supérieures à 3 000 francs, elles       n'excèdent pas 10 000 francs ;       3° - A vingt jours, lorsque, supérieures à 10 000 francs, elles       n'excèdent pas 20 000 francs ;       4° - A un mois, lorsque, supérieures à 20 000 francs, elles       n'excèdent pas 40 000 francs ;       5° - A deux mois, lorsque, supérieures à 40 000 francs, elles       n'excèdent pas 80 000 francs ;       6° - A quatre mois, lorsqu'elles excèdent 80 000 francs."   34.    Article 752 :         "La contrainte par corps ne peut être exécutée contre les       condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant :       1° - Un certificat du percepteur de leur domicile constatant       qu'ils ne sont pas imposés ;       2° - Un certificat du maire ou du commissaire de police de leur       commune.       La preuve que le condamné est en réalité solvable peut être       rapportée par tous moyens."   35.    Article 754 alinéa 1 :         "Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement       fait au condamné à la requête de la partie poursuivante."   36.    Article 756 :         "Si le débiteur déjà incarcéré requiert qu'il en soit référé, il       est conduit sur le champ devant le président du tribunal de       grande instance du lieu où l'arrestation a été faite. Ce       magistrat statue en état de référé sauf à ordonner, s'il échet,       le renvoi pour être statué dans les formes et conditions des       articles 710 et 711 (...)."   37.    Article 762 :         "Le condamné qui a subi une contrainte par corps n'est pas libéré       du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée."         Code de la santé publique :   38.    Article L. 627-6   (alinéa 2) :         "Par dérogation aux dispositions de l'article 750 du Code de       procédure pénale, la durée de la contrainte par corps est fixée       à deux ans lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires       prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'alinéa ci-       dessus [infractions en matière de stupéfiants] ou pour les       infractions douanières connexes excèdent 500 000 F."         Code des douanes :   39.    Aux termes de l'article 343 du Code des douanes, le ministère public exerce l'action publique et l'action pour l'application des sanctions dites "fiscales" (amendes douanières, confiscations) est exercée par l'administration des douanes. Les principales dispositions du Code des douanes en matière de contrainte par corps sont les suivantes :   40.    Article 382         "1. - L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de       douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.       2. - Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction       aux lois de douane sont, en outre, exécutés par corps (...)."   41.    Article 388         "Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour       un délit douanier ou une infraction en matière de contributions       indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être       maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant       des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le cas       de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans       ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle       de la contrainte par corps prononcée par le tribunal et ne peut       excéder le minimum prévu par le Code de procédure pénale pour une       condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions       fiscales prononcées."         c)    Voies de recours   42.    L'article 756 du Code de procédure pénale, cité ci-dessus, permet au débiteur déjà incarcéré, ou sur le point de l'être, de saisir d'une requête le président du tribunal de grande instance. Ce dernier statue en la forme des référés. L'étendue du pouvoir du juge des référés a donné lieu à interrogation.   43.    En premier lieu, la question s'est posée de savoir si la contrainte par corps en matière douanière était soumise au régime de droit commun de l'article 756 précité.   44.    Par un arrêt du 18 janvier 1994, la chambre commerciale de la Cour de cassation   a   déclaré que :         "la cour d'appel a, à bon droit, retenu que l'article 388       du Code des douanes, en instituant une modalité       particulière d'exercice de la contrainte par corps, n'a pas       exclu l'application des articles 752 et 756 du Code de       procédure pénale." (arrêt Fook Lung Tse, Bull. IV n° 26)   45.    Cette position est également celle de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, le 26 octobre 1995, a cassé un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France, au motif notamment que :         "l'article 388 du Codes des douanes, qui institue une       modalité particulière d'exercice de la contrainte par       corps, n'exclut pas l'application des articles 710, 752 et       756 du Code de procédure pénale." (arrêt Barajas Sanabria,       Dalloz 1996, IR p. 13 ; revue Droit pénal, février 1996,       p. 11)   46.    Le deuxième problème concerne l'étendue des pouvoirs du juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une requête à fin de mainlevée de contrainte. En effet, le motif le plus souvent invoqué par les débiteurs est leur insolvabilité, puisque l'article 752 du Code de procédure pénale dispose que la contrainte par corps ne peut être exécutée contre ceux qui justifient de leur insolvabilité selon certaines modalités. Dès lors, il s'est agi de savoir si le juge des référés n'était compétent que pour apprécier la régularité apparente du titre de contrainte et le respect des formalités, ou si sa compétence allait jusqu'à lui permettre de statuer sur l'éventuelle insolvabilité du débiteur.   47.    Juges du fond :         Les juges des référés ont rendu sur ce point des décisions       divergentes :         - certains ont considéré que leur compétence se limitait au       contrôle de la régularité apparente du titre de contrainte       (cf. tribunal de grande instance de Saintes,       31 octobre 1994, Gaz. Pal. 10-11 mars 1995, p. 26 ;       tribunal de grande instance de Mulhouse, 7 juillet 1995),         - d'autres, parvenant à la même conclusion, ont renvoyé       l'appréciation de la solvabilité à la juridiction qui avait       prononcé la condamnation (tribunal de grande instance de       Draguignan, 26 mai 1993 ; tribunal de grande instance de       Toulouse, 1er juillet 1994),         - d'autres encore ont estimé qu'ils étaient compétents,       lorsque le débiteur justifiait de son insolvabilité dans       les conditions de l'article 752 du Code de procédure       pénale, pour constater l'insolvabilité et lever la       contrainte par corps (tribunal de grande instance de la       Rochelle, 12 décembre 1994 ; tribunal de grande instance de       Mulhouse, 17 février 1995).         Les juridictions pénales du fond ont également statué en       sens contraire. On peut citer, à titre d'exemple, un       jugement du tribunal correctionnel de Lille, du       27 juin 1994, qui a prononcé la mainlevée de la contrainte       au vu des documents établissant l'insolvabilité du       débiteur ; en sens contraire, la cour d'appel de Fort-de-       France a rejeté une telle requête (arrêt Barajas Sanabria       précité), au motif que cela reviendrait à remettre en cause       l'autorité de chose jugée de la décision de condamnation.   48.    Cour de cassation :         Le 1er février 1994, la chambre commerciale de la Cour de       cassation a précisé comme suit les pouvoirs du juge des       référés en matière de contrainte par corps :         "Attendu que, si le juge des référés est compétent pour       ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte       par corps, lorsqu'il estime que le titre de détention       contesté est démuni de régularité apparente, en raison de       faits nouveaux survenus depuis sa délivrance, notamment       lorsqu'il est allégué l'état d'insolvabilité du débiteur,       il lui appartient dans ce cas de renvoyer la cause devant       le tribunal ou la cour d'appel qui a prononcé la sentence       (...)." (arrêt Pitois, Bull. IV n° 51)         La Cour de cassation a donc cassé et annulé l'arrêt de la       cour d'appel, qui avait estimé que le juge des référés       était compétent pour statuer sur l'insolvabilité du       débiteur.         La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans l'arrêt       précité du 26 octobre 1995 (Barajas Sanabria), a cassé et       annulé l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de France       (mentionné ci-dessus) du 6 décembre 1993, dans les termes       suivants :         "Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, la cour       d'appel énonce que les articles 754 et 756 du Code de       procédure pénale, qui régissent les contraintes par corps       de droit commun, sont inapplicables lorsque le maintien en       détention a été ordonné par une juridiction sur le       fondement de l'article 388 du code des douanes ; qu'elle       ajoute que la décision qui a fait application de cet       article a acquis l'autorité de la chose jugée, les juges       qui ont décidé de l'exercice anticipé de la contrainte par       corps ayant nécessairement examiné le problème de la       solvabilité du débiteur avant d'ordonner son maintien en       détention ;         Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui       appartenait de vérifier si le demandeur ne faisait pas état       d'un élément, non soumis à la juridiction de jugement, de       nature à faire obstacle à l'exécution de la contrainte, la       cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés       (...)."   II.    AVIS DE LA COMMISSION   A.     Grief déclaré recevable   49.    La Commission a déclaré recevable le grief du requérant selon lequel il n'aurait pu bénéficier d'un recours efficace pour faire statuer sur la légalité de sa détention au titre de la contrainte par corps.   B.     Point en litige   50.    Le seul point en litige est le suivant :   -      le requérant a-t-il disposé d'un recours devant un tribunal au sens de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention pour faire statuer sur la légalité de sa détention au titre de la contrainte par corps ?   C.     Sur la violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la       Convention   51.    L'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention dispose notamment :         "Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou       détention a le droit d'introduire un recours devant un       tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de       sa détention et ordonne sa libération si la détention est       illégale."   52.    Le Gouvernement défendeur estime à titre principal que le requérant n'a pas la qualité de victime au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention, en raison du recours exercé devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bayonne. Le Gouvernement estime qu'il suffit de constater que le juge des référés, s'il a considéré à tort que l'article 388 du Code des douanes excluait l'application de l'article 752 du Code de procédure pénale, s'est néanmoins déclaré compétent pour apprécier la régularité du titre de détention, hormis la question de l'insolvabilité du débiteur.   53.    A titre subsidiaire, le Gouvernement considère que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes. Il rappelle que la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le juge des référés est compétent pour apprécier la régularité apparente de la détention et ordonner la remise en liberté. Il en conclut que le requérant aurait dû interjeter appel puis former un pourvoi en cassation contre la décision du juge des référés et, le cas échéant, saisir la juridiction du fond de son problème d'insolvabilité.   54.    Très subsidiairement, le Gouvernement est d'avis que la requête est irrecevable comme étant manifestement mal fondée. Selon lui, le contrôle voulu par l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention est incorporé dans la décision des juridictions pénales statuant au fond ; la décision de contrainte par corps est prise par des tribunaux de l'ordre judiciaire ; la contrainte par corps se déroule dans une période limitée - en l'espèce deux ans maximum - fixée de plein droit par les textes ; enfin, cette mesure peut être contrôlée.   55.    Le requérant estime que le système français n'offre pas de recours efficace pour les personnes détenues en matière de contrainte par corps "douanière".   56.    La Commission rappelle que le contrôle voulu par l'article 5 par. 4 (art. 5-4) se trouve incorporé à la décision privative de liberté lorsque celle-ci est rendue par un tribunal statuant à l'issue d'une procédure judiciaire (Cour eur. D.H., arrêts De Wilde, Ooms et Versyp   c/Belgique du 18 novembre 1970, série A n° 12, p. 40, par. 76 ; Engel et autres c/Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 32, par. 77 ; Iribarne Pérez c/France du 24 octobre 1995, série A n° 325-C, p. 63, par. 30). Seule est visée la "décision initiale" et non "la détention ultérieure dans la mesure où des questions nouvelles de légalité la concernant surgiraient après coup" (Cour eur. D.H., arrêts X c/Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A n° 46, p. 22, par. 51 ; Iribarne Pérez c/France précité, p. 63, par. 30).   57.    Cependant, l'article 5 par. 4 (art. 5-4) exige parfois la possibilité d'un contrôle ultérieur de la légalité de la détention par un tribunal. Il en va normalement ainsi de la détention d'aliénés au sens du paragraphe 1 e), où les motifs justifiant à l'origine l'internement peuvent cesser d'exister. On méconnaîtrait le but et l'objet de l'article 5 si l'on interprétait le paragraphe 4 (art. 5-4) comme exemptant en l'occurrence la détention de tout contrôle ultérieur de légalité pour peu qu'un tribunal ait pris la décision initiale (voir notamment Cour eur. D.H., arrêts X c/Royaume-Uni précité, p. 22-24, par. 52 ; Luberti c/Italie du 23 février 1984, série A n° 75, p. 15, par. 31 ; Iribarne Pérez c/France précité, p. 63, par. 30).   58.    Le même principe vaut pour la détention "après condamnation par un tribunal compétent" mentionnée au paragraphe 1 a), mais seulement dans certaines circonstances bien spécifiques. Tel est le cas, par exemple, du maintien en détention d'un accusé condamné à une peine perpétuelle "indéterminée" ou "discrétionnaire" en Grande-Bretagne (Cour eur. D.H., arrêts Weeks c/Royaume-Uni du 2 mars 1987, série A n° 114 ; Thynne, Wilson et Gunnell c/Royaume-Uni du 25 octobre 1990, série A n° 190-A) ou encore de l'internement de sûreté en Norvège d'une personne aux facultés mentales insuffisamment développées ou durablement altérées (Cour eur. D.H., arrêt E. c/Norvège du 29 août 1990, série A n° 181-A).   59.    En l'espèce, la Commission constate que, par jugement du tribunal correctionnel de Bayonne en date du 25 avril 1991, le requérant fut condamné à trente mois d'emprisonnement ainsi qu'au paiement d'une amende douanière assortie d'une mesure de contrainte par corps.   60.    La Commission relève par ailleurs que, lorsque la peine d'emprisonnement proprement dite a pris fin, le requérant a été maintenu en détention sur le fondement de la contrainte par corps, en raison du non-paiement de l'amende douanière. Elle note enfin que la libération du requérant dépendait de la décision de l'administration des Douanes, accord donné après qu'une transaction financière fut intervenue entre cette administration et le requérant.   61.    Dès lors, la Commission estime que la détention du requérant, une fois terminée la détention prononcée à titre principale, se compare à celle dont il s'agissait dans les affaires Weeks et Thynne, Wilson et Gunnell c/Royaume-Uni (Cour eur. D.H., arrêts précités) : la solvabilité du requérant, qui constitue l'un des éléments de la régularité de la détention au titre de la contrainte par corps, peut évoluer avec le temps, ce qui est susceptible de faire surgir des questions nouvelles de légalité en cours d'emprisonnement.   62.    En conséquence, au stade de l'exécution de la détention au titre de la contrainte par corps, le requérant avait droit, en vertu de l'article 5 par. 4 (art. 5-4), à saisir un tribunal compétent pour statuer sur la légalité de son maintien en détention.   63.    La Commission doit donc examiner la question de savoir si les recours disponibles répondaient aux exigences de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.   64.    La Commission rappelle que l'article 5 par. 4 (art. 5-4) ne garantit pas le droit à un examen judiciaire d'une portée telle qu'il habiliterait le "tribunal" à substituer sur l'ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations d'opportunité, sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la décision. Il n'en veut pas moins un contrôle assez ample pour s'étendre à chacune des conditions indispensables, au regard de la Convention, à la régularité de la détention appliquée au requérant (Cour eur. D.H., arrêts Weeks c/Royaume-Uni précité, p. 29, par. 59 ; Thynne, Wilson et Gunnell c/Royaume-Uni précité, p. 30, par. 79).   65.    En l'espèce, la Commission relève que le droit français de la contrainte par corps, en droit commun, permet un recours devant le juge des référés afin de voir contrôler tant la régularité formelle de l'exécution de la mesure que la situation de solvabilité du débiteur. La Commission constate que l'application de ce recours en matière de contrainte par corps douanière a soulevé de nombreuses difficultés et provoqué des décisions judiciaires contradictoires. Elle relève que le juge des référés saisi par le requérant s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande, par jugement en date du 27 janvier 1993.   66.    La Commission note que la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis fin aux divergences de jurisprudence par ses arrêts des 18 janvier et 1er février 1994, en affirmant que le recours au juge des référés, puis, le cas échéant, devant la juridiction de condamnation initiale, était ouvert nonobstant les dispositions du Code des douanes. Par ailleurs, la chambre criminelle est également intervenue dans le même sens, par un arrêt en date du 26 octobre 1995, affirmant la compétence de la juridiction ayant rendu la décision sur le fond pour juger du problème de la solvabilité, dans le cadre de l'exécution d'une contrainte par corps en matière douanière.   67.    Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu'à l'époque des faits le recours n'existait pas avec un degré suffisant de certitude, ni d'ailleurs de célérité, pour être considéré comme un recours satisfaisant aux exigences de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, les conflits de jurisprudence n'ayant été réglés de manière définitive qu'à compter de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 octobre 1995 (cf. notamment, mutatis mutandis, N° 11613/85, déc. 16.5.90, D.R. 65, p. 75).   68.    La Commission estime par ailleurs que le contrôle de la seule régularité apparente du titre, en vertu duquel le requérant était maintenu en détention, ne pouvait suffire à remplir les exigences de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, dans la mesure où la question de la solvabilité représente également l'un des éléments de la régularité de la détention au titre de la contrainte par corps.   69.    En conséquence, la Commission estime que le requérant peut se prévaloir de la qualité de victime au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention et qu'il a satisfait à la condition de l'épuisement des voies de recours internes, conformément aux dispositions de l'article 26 (art. 26) de la Convention. Dès lors, les exceptions du Gouvernement ne peuvent être retenues.   70. Sur le fond, la Commission est d'avis que le requérant n'a pas bénéficié d'un recours répondant aux exigences de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention durant sa détention au titre de la contrainte par corps.         CONCLUSION   71.    La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.          H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL        Secrétaire                           Président     de la Commission                      de la Commission