CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 15 janvier 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                          sur la requête N° 25615/94                       présentée par Philippe CAPDEVILLE                       contre la France                             __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence de              Mme    G.H. THUNE, Présidente            MM.    J.-C. GEUS                  G. JÖRUNDSSON                  A. GÖZÜBÜYÜK                  J.-C. SOYER                  H. DANELIUS                  F. MARTINEZ                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN                  E. BIELIUNAS                  E.A. ALKEMA              Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;           Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 28 juin 1994 par Philippe CAPDEVILLE contre la France et enregistrée le 8 novembre 1994 sous le N° de dossier 25615/94 ;         Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 19 avril 1996 ;         Vu les lettres du Secrétariat des 17 octobre et 18 novembre 1996 ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant, de nationalité française, est né en 1967 et est actuellement détenu à la maison d'arrêt de Draguignan.         Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.         Le requérant a été placé à la maison d'arrêt de Toulon le 24 décembre 1993. Il est inculpé du chef de viols aggravés, attentats à la pudeur et excitation de mineur à la débauche.         Le 10 mai 1994, le requérant présenta une demande de mise en liberté qui fut rejetée par ordonnance du juge d'instruction de Toulon du 13 mai, confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence du 1er juin 1994.         Le requérant prétend que l'administration pénitentiaire l'empêche de correspondre avec la Commission européenne des Droits de l'Homme et que les lettres lui sont remises ouvertes. Une lettre du Secrétariat de la Commission datée du 13 juillet 1994 lui a été remise ouverte.   GRIEF         Le requérant allègue la violation de l'article 8 de la Convention dans la mesure où sa correspondance avec la Commission aurait été ouverte.     PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION         La requête a été introduite le 28 juin 1994 et enregistrée le 8 novembre 1994 .         Le 19 octobre 1995, la Commission a décidé de porter à la connaissance du Gouvernement défendeur le grief tiré de l'article 8 de la Convention, en l'invitant à présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.          Le Gouvernement a présenté ses observations le 19 avril 1996, après prorogation du délai imparti. Ces observations ont été transmises le même jour au requérant, en lui impartissant un délai   échéant le 10 juin 1996 pour présenter des observations en réponse.         Par lettre du 17 octobre 1996, le Secrétariat a envoyé un rappel au requérant, auquel il n'a pas répondu. Par lettre recommmandée avec accusé de réception du 18 novembre 1996, le Secrétariat l'a informé de ce que l'affaire   pourrait être rayée du rôle. Aucune suite n'a été donnée à cette lettre.   MOTIFS DE LA DECISION         La Commission constate que le requérant, auquel ont été transmises les observations du Gouvernement, n'a pas soumis d'observations en réponse et n'a pas donné suite aux courriers qui lui ont été adressés par le Secrétariat de la Commission.         Dès lors, la Commission constate que le requérant se désintéresse du sort de sa requête et qu'il apparaît qu'il n'entend plus la maintenir, au sens de l'article 30 par. 1 a) de la Convention.           La Commission estime en outre qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 30 par. 1 in fine de la Convention.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,           DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.              M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE             Secrétaire                               Présidente       de la Deuxième Chambre                      de la Deuxième Chambre