CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 17 janvier 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                            SUR LA RECEVABILITÉ                         de la requête N° 24904/94                       présentée par Bruno MAGGIANI                       contre l'Italie                       __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1997 en présence de              Mme    J. LIDDY, Présidente            MM.    M.P. PELLONPÄÄ                  E. BUSUTTIL                  A. WEITZEL                  L. LOUCAIDES                  B. MARXER                  B. CONFORTI                  N. BRATZA                  I. BÉKÉS                  G. RESS                  A. PERENIC                  C. BÎRSAN                  K. HERNDL                  M. VILA AMIGÓ            Mme    M. HION              Mme    M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre.        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 26 mai 1994 par Brunello MAGGIANI contre l'Italie et enregistrée le 16 août 1994 sous le N° de dossier 24904/94 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 27 octobre 1995, et les observations en réponse présentées par le requérant le 3 janvier 1996 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant est un citoyen italien né en 1936 à Turin et résidant à Basiglio (province de Milan). Il est entrepreneur.        Devant la Commission, le requérant est représenté par Maître Mario Massano, avocat du barreau de Rome.        Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.        Le 4 mars 1983, le requérant reçut un avis de poursuites de la part du parquet de Rome, lui communiquant qu'il était sous le coup d'une accusation pour banqueroute frauduleuse, en sa qualité d'administrateur délégué d'une société pour actions.        Le 9 décembre 1983, le tribunal de Rome émit un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant pour banqueroute frauduleuse et escroquerie, qui fut exécuté le 16 décembre 1983. Le requérant fut ensuite interrogé le 22 décembre 1983. Le 22 mai 1984, il fut mis en liberté provisoire.        Par ordonnance du 21 novembre 1985, le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal de Rome, en même temps que d'autres coïnculpés.        La première audience n'eut cependant lieu que le 12 mai 1987.        Par jugement du 22 octobre 1987, le requérant fut déclaré coupable des infractions qui lui étaient reprochées et fut condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont trois lui furent remis.        Le requérant et le procureur général de la République interjetèrent appel, ce dernier demandant une peine plus lourde.        Le 24 mars 1988, la procédure fut attribuée à la première section de la cour d'appel de Rome.        Le procès devant cette dernière ne débuta que le 5 octobre 1992. Par arrêt du 21 octobre 1992, déposé au greffe le 15 janvier 1993, la cour d'appel de Rome relaxa le requérant de l'accusation de banqueroute frauduleuse au motif que le délit n'était pas constitué, et rendit un non-lieu quant à l'accusation d'escroquerie, qui était tombée entre- temps sous le coup d'une prescription.        Le requérant ainsi que le procureur général de la République se pourvurent en cassation. Par arrêt du 16 décembre 1993, la Cour de cassation rejeta cependant les deux pourvois, le requérant n'ayant pas présenté de motifs et le procureur général s'étant par la suite désisté.     GRIEF        Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont il a fait l'objet, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention.     PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION        La requête a été introduite le 26 mai 1994 et enregistrée le 16 août 1994.          Le 4 juillet 1995, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.         Le Gouvernement a présenté ses observations le 27 octobre 1995, et le requérant y a répondu le 3 janvier 1996.     EN DROIT        Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure pénale dont il a fait l'objet. Cette procédure a débuté le 4 mars 1983, date à laquelle le requérant reçut un avis de poursuites (voir Cour eur. D.H., arrêt Corigliano c. Italie du 10 décembre 1982, série A n° 57, p. 13, par. 34), et s'est terminée le 16 décembre 1993, date de l'arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi du requérant.        Selon le requérant, qui invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la durée de la procédure en cause, qui est de dix ans et neuf mois, ne répond pas à l'exigence du délai raisonnable.        Le Gouvernement soutient en premier lieu que la procédure litigieuse revêtait une complexité considérable, découlant notamment de la nécessité d'examiner d'une façon analytique les activités de la société en cause entre le 6 septembre 1977 et le 21 janvier 1981, période pendant laquelle la société en question avait accumulé un passif important. En ce qui concerne la durée de la procédure en appel, le Gouvernement l'explique par la charge de travail pesant sur la cour d'appel de Rome, ainsi que par les problèmes d'organisation découlant de l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale. Ces derniers ont entraîné en particulier la nécessité de traiter en priorité les affaires concernant des inculpés en état de détention et celles pouvant tomber sous le coup d'une prescription.        Le Gouvernement se réfère par ailleurs à une note du président de la première section pénale de la cour d'appel de Rome datée du 25 septembre 1995, qui met en évidence les difficultés découlant du manque de moyens et de personnel et l'effort considérable de toutes les sections de la cour d'appel en vue de réduire, même si très lentement, le nombre d'affaires pendantes. A conclusion de sa note, le président de la première section pénale estime que la solution de ces problèmes, désormais pathologiques, exigerait un travail étalé sur plusieurs années, à défaut de réformes structurelles, telle par exemple que l'augmentation du nombre de sections.        Le requérant observe que si son affaire revêtait indéniablement une certaine complexité, une partie importante de l'enquête avait été achevée au cours de la période allant jusqu'à son arrestation et en tous cas, l'activité d'instruction s'était terminée au plus tard à la date de son renvoi en jugement. Dès lors, la complexité de la cause ne pourrait certes justifier à elle seule le délai s'étant écoulé du renvoi en jugement au début du procès, et encore moins le délai entre le jugement du tribunal et l'arrêt de la cour d'appel, au cours duquel aucun acte de procédure n'a été accompli. D'ailleurs, le Gouvernement lui-même, conclut le requérant, reconnaît quels sont les motifs réels, de nature logistique et d'organisation, à l'origine des délais allégués.      La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.         M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY        Secrétaire                                  Présidente   de la Première Chambre                     de la Première Chambre