CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 21 janvier 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block }                         COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME   PREMIERE CHAMBRE                         Requête n o 30088/96     L. F.     contre     Italie                     RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 21 janvier 1997)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête n o 30088/96 introduite le 6 mai 1993 contre l’Italie et enregistrée le 6 février 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1949 et réside à Milan.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 5 mars 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 22 octobre 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 janvier 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         Mme   J. LIDDY, Présidente   MM.   E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     L. LOUCAIDES     B. MARXER     B. CONFORTI     N. BRATZA           I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ     R. NICOLINI   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 16 novembre 1984, le requérant fut assigné par MM. B. devant   le juge d’instance de Milan afin d’obtenir la résiliation d’un contrat de bail commercial exploité par le requérant en raison du mauvais état de l’immeuble et la restitution de l’immeuble afin de pouvoir y faire des travaux.   7.   La mise en état de l’affaire commença le 28 novembre 1984 et se termina, cinq audiences plus tard dont trois relatives à une expertise, le 21 mai 1985. A cette date, le juge d’instance ordonna au requérant de libérer l’immeuble pour permettre aux demandeurs de faire les travaux de consolidation et fixa aux parties un délai de cinq mois pour reprendre la procédure sur le bien-fondé devant la juridiction compétente.   8.   Après avoir libéré le local, le 23 octobre 1985 le requérant reprit la procédure devant le tribunal de Milan. L’instruction commença le 14 janvier 1986 et se termina huit audiences plus tard, dont trois furent remises à la demande des parties et trois pour permettre à l’une des parties d’examiner des mémoires versés au dossier par l’autre partie et d’y répondre, le 7 octobre 1987 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 23 février 1988. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 6 juin 1988, le tribunal rejeta la demande de résiliation du contrat de bail, ordonna à MM. B. de restituer le local au requérant et les condamna à indemniser le requérant.   9.   Le 4 novembre 1988, MM. B. interjetèrent appel devant la cour d’appel de Milan. L’instruction commença le 25 janvier 1989 et se termina deux audiences plus tard, le 21 février 1990 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 1er octobre 1991. Cette audience fut renvoyée d’office au 16 février 1993 en raison de la mutation du conseiller de la mise en état. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 24 juin 1994, la cour rejeta l’appel.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.   11.   Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.   12.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 novembre 1984 et s’est terminée le 24 juin 1994, a duré un peu plus de neuf ans et sept mois.      13.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   14.   La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.             M.F. BUQUICCHIO                   J. LIDDY   Secrétaire                  Présidente   de la Première Chambre                      de la Première Chambre