CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 25 février 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }               COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                         Requête N° 22678/93                            Íbrahim Incal                               contre                               Turquie                      RAPPORT DE LA COMMISSION                     (adopté le 25 février 1997)                           TABLE DES MATIERES                                                             Page   I.    INTRODUCTION      (par. 1 - 15)   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   1        A.    La requête           (par. 2 - 4)   . . . . . . . . . . . . . . . . . .   1        B.    La procédure           (par. 5 - 10) . . . . . . . . . . . . . . . . . .   1        C.    Le présent rapport           (par. 11 - 15)   . . . . . . . . . . . . . . . . .   2   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS      (par. 16 - 33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3        A.    Circonstances particulières de l'affaire           (par. 16 - 22). . . . . . . . . . . . . . . . . .   3        B.    Eléments de droit interne           (par. 23 - 33)   . . . . . . . . . . . . . . . . .   4   III. AVIS DE LA COMMISSION      (par. 34 - 107)   . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   9        A.    Griefs déclarés recevables           (par. 34) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   9        B.    Points en litige           (par. 35) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   9        C.    Sur la violation de l'article 9 et 10           de la Convention           (par. 36 - 56)   . . . . . . . . . . . . . . . . .   9             CONCLUSION           (par. 57) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12        D.    Sur la violation de l'article 6 par.1           de la Convention           (par. 58 - 77)   . . . . . . . . . . . . . . . . . 12             CONCLUSION           (par. 78) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15        E.    Sur la violation des articles 6 par. 1 et 14           de la Convention           (par. 79 - 82)   . . . . . . . . . . . . . . . . . 15             CONCLUSION           (par. 83) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16        F.    Sur la violation de l'article 6 par.1 et 3 b)           de la Convention quant à l'impossibilité de répliquer           à l'avis du procureur général près de la Cour de cassation           (par. 84 - 93)   . . . . . . . . . . . . . . . . . 16              CONCLUSION           (par. 94) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18        G.    Sur la violation de l'article 6 par.1 et 3 b)           de la Convention quant à la non-tenue d'une audience devant           la Cour de cassation           (par. 95 - 101) . . . . . . . . . . . . . . . . . 18             CONCLUSION           (par. 102). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19        H.    Récapitulation           (par. 103 - 107)   . . . . . . . . . . . . . . . . 19   ANNEXE I: OPINION DISSIDENTE DE M. S. TRECHSEL. . . . . . . 20           A LAQUELLE DECLARENT SE RALLIER MM. C.L. ROZAKIS,           M. NOWICKI, P. LORENZEN ET R. NICOLINI. . . . . . .   ANNEXE II:DECISION DE LA COMMISSION SUR LA           RECEVABILITE DE LA REQUETE. . . . . . . . . . . . 21   ANNEXE III:TRADUCTION DU TRACT MIS EN CAUSE . . . . . . . . 28   I.    INTRODUCTION   1.    On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties à la Commission européenne des Droits de l'Homme, ainsi qu'une description de la procédure.   A.    La requête   2.    Le requérant, de nationalité turque, est né en 1953 et est domicilié à izmir.   Dans la procédure devant la Commission il est représenté   par Me Güney Dinç, avocat au barreau d'izmir.   3.    La requête est dirigée contre la Turquie. Le Gouvernement défendeur a été représenté par M. Bakir Çaglar, professeur à l'Université d'istanbul en qualité d'Agent du Gouvernement.   4.    La requête concerne la condamnation pénale du requérant par la Cour de sûreté de l'Etat d'izmir pour propagande séparatiste par voie de tracts diffamatoires. Le requérant invoque les articles 3, 6 par. 1 et 3 b), 9 , 10 et 14 de la Convention.   B.    La procédure   5.    La présente requête a été introduite le 7 septembre 1993 et enregistrée le 30 septembre 1993.   6.    Le 5 avril 1994, la Commission a décidé de donner connaissance de la requête au Gouvernement turc, en application de l'article 48 par. 2 (b) de son Règlement intérieur, et d'inviter les parties à présenter des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.   7.    Le Gouvernement a présenté ses observations le 14 novembre 1994 après prorogation du délai imparti. Le requérant y a répondu le 19 décembre 1994.   8.    Le 16 octobre 1995, la Commission a déclaré la requête irrecevable pour autant qu'elle concerne le grief du requérant relatif à la suspension temporaire de son permis de conduire (article 3 de la Convention) et a déclaré la requête recevable pour le surplus.   9.    Le 3 novembre 1995, la Commission a adressé aux parties le texte de sa décision sur la recevabilité de la requête et les a invitées à lui soumettre les éléments ou observations complémentaires sur le bien- fondé de la requête qu'elles souhaiteraient présenter. Le Gouvernement n'a pas présenté d'observations. Le requérant a présenté ses observations les 28 novembre 1995 et 5 décembre 1995.   10.   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission, conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire.   Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel règlement.   C.    Le présent rapport   11.   Le présent rapport a été établi par la Commission , conformément à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes en présence des membres suivants :             M.    S. TRECHSEL, Président           Mme   G.H. THUNE           Mme   J. LIDDY           MM.   E. BUSUTTIL                G. JÖRUNDSSON                A.S. GÖZÜBÜYÜK                A. WEITZEL                J.-C. SOYER                H. DANELIUS                F. MARTINEZ                C.L. ROZAKIS                L. LOUCAIDES                J.-C. GEUS                B. MARXER                M.A. NOWICKI                I. CABRAL BARRETO                B. CONFORTI                N. BRATZA                I. BÉKÉS                J. MUCHA                D. SVÁBY                G. RESS                A. PERENIC                C. BÎRSAN                P. LORENZEN                K. HERNDL                E. BIELIUNAS                E.A. ALKEMA                M. VILA AMIGÓ           Mme   M. HION           M.    R. NICOLINI   12.   Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le 25 février 1997 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la Convention.   13.   Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la Convention :        (i)   d'établir les faits, et        (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits      constatés révèlent de la part du Gouvernement défendeur une      violation des obligations qui lui incombent aux termes de la      Convention.   14.   Sont joints au présent rapport   le texte de la   décision de la Commission sur la recevabilité de la requête (Annexe I) ainsi que l'original, en langue turque, du tract mis en cause et sa traduction en langue française (Annexe II).   15.   Le texte intégral de l'argumentation des parties ainsi que les pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la Commission.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   A.    Circonstances particulières de l'affaire   16.   Le requérant, ressortissant turc, est avocat et réside à izmir (Turquie). A l'époque des faits, il était membre du conseil d'administration de la structure locale d'un parti politique (HEP : parti du travail du peuple, pro-kurde). Le 1er juillet 1992, le conseil d'administration d'izmir du HEP décida de distribuer des tracts à izmir afin de critiquer les mesures prises par la mairie de cette ville en vue de restreindre la zone d'activité des marchands ambulants. Ces tracts affirmaient que de telles mesures constituaient une atteinte aux droits des travailleurs, notamment de ceux d'origine kurde, et invitaient la population à créer des comités locaux afin de résister à cette politique menée par la mairie. Dix mille de ces tracts furent imprimés.   17.   Par lettre du 2 juillet 1992, le président du HEP informa le préfet d'izmir de leur projet visant à distribuer ces tracts. Suite à cette correspondance, la police d'izmir dénonça les dirigeants locaux du HEP au procureur de la République près la Cour de sûreté de l'Etat d'izmir en leur reprochant de mener une propagande séparatiste.   18.   Par arrêt du 3 juillet 1992, la cour de sûreté de l'Etat ordonna la saisie des dix mille tracts en cause. Les responsables du   HEP les remirent à la police avant leur distribution.   19.   Le 27 juillet 1992, le procureur de la République intenta devant la Cour de sûreté de l'Etat d'izmir une action pénale contre le requérant ainsi que contre les autres membres du conseil d'administration qui avaient décidé de faire distribuer les tracts en cause.   Le procureur reprocha notamment aux accusés d'avoir "expressément incité le peuple, par voie de manuscrits polycopiés, à l'hostilité et à la haine fondées sur la distinction de race et d'origine", infraction prévue par l'article 312 par. 2 et 3 du Code pénal turc.   20.   Par jugement du 9 février 1993, la Cour de sûreté de l'Etat, composée de deux juges civils et d'un juge militaire, déclara les accusés, dont le requérant, coupables des faits qui leur avaient été reprochés et les condamna à six mois et deux jours d'emprisonnement ainsi qu'à une amende. La Cour releva que les tracts mis en cause étaient de nature "à inciter le peuple à l'hostilité et à la haine fondée sur la distinction d'origine". Elle prononça également, au titre de peine accessoire, aux termes de l'article 119/2 du Code de la route, la suspension temporaire (pendant 15 jours) du permis de conduire du requérant. La cour considéra que le fait que les tracts aient été saisis avant leur distribution constituait une circonstance atténuante.   21.   Le 9 mars 1993, le requérant et les co-accusés formèrent un pourvoi en cassation contre le jugement du 9 février 1993 et demandèrent la tenue d'une audience devant la Cour de cassation.   22.    Le 20 mai 1993, le procureur de la République près la Cour de cassation présenta son avis qui demandait la confirmation du jugement de condamnation et transmit le dossier devant la Cour de cassation. Par arrêt du 6 juillet 1993, la Cour de cassation, statuant sur le dossier soumis, confirma le jugement du 9 février 1993 au motif que l'instruction avait été conduite par la première instance conformément à la loi et aux règles de la procédure. Elle rejeta la demande de comparution des intéressés, compte tenu de ce que la peine prononcée à leur encontre n'atteignait pas la gravité prévue par la loi pour la tenue d'une audience devant la haute juridiction.   B.    Eléments de droit interne   23.   Article 312 du Code pénal turc :   < Original>        "Kanunun cürüm saydigi bir fiili açikça öven veya iyi gördügünü söyleyen veya halki kanuna itaatsizlige tahrik eden kimse alti aydan iki yila kadar hapis ve alti bin liradan otuz bin liraya kadar agir para cezasina mahkum olur.        Halki sinif, irk, din, mezhep veya bölge farkliligi gözeterek kin ve düsmanliga açikça tahrik edenkimse bir yildan üç yila kadar hapis ve dokuz bin liradan otuzalti bin liraya kadar agir para cezasi ile cezalandirilir. Bu tahrik umumun emniyeti içiçn tehlikeli olabilecek bir sekilde yapildigi takdirde faile verilecek ceza üçte birden yariya kadar artirilir.        ..."   <traduction>        " Quiconque, publiquement, loue ou fait apologie d'un acte que la loi punit comme un délit ou pousse la population à la désobéissance à la loi, sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende "lourde" de 6 000 à 30 000 livres.        Quiconque, publiquement, suscite la haine et l'hostilité dans la société en invoquant la distinction des classes sociales, des races, des religions, des sectes ou des régions, sera puni d'un an à trois ans d'emprisonnement et d'une amende lourde de 9 000 à 36 000 livres. Si cette incitation met en péril la sécurité publique, la peine sera augmentée d'un tiers à la moitié.        ..."   24.   Article 14 de la Constitution turque   < Original >        "Anayasada yer alan hak ve hürriyetlerden hiçbiri, Devletin ülkesi ve milletiyle bölünmez bütünlügünü bozmak, Türk devletinin ve Cumhuriyetin varligini tehlikeye düsürmek, temel hak ve hürriyetleri yok etmek, Devletin bir kisi veya zümre tarafindan yönetilmesini veya sosyal bir sinifin diger sosyal siniflar üzerinde egemenligini saglamak veya dil, irk, din ve mezhep ayirimi yaratmak veya sair herhangi bir yoldan bu kavram ve görüslere dayanan bir devlet düzenini kurmak amaciyla kullanilamazlar.        ..."   <traduction>        "Nul droit et nulle liberté mentionnés par la Constitution ne peuvent être exercés dans le but de détruire l'intégrité indivisible de l'Etat avec son territoire et son peuple, de mettre en péril l'existence de l'Etat turc et de la République, de supprimer les droits et libertés fondamentaux, de confier la direction de l'Etat à un seul individu ou groupe, d'assurer l'hégémonie d'une classe sociale sur d'autres, d'établir entre les individus une discrimination fondée sur la langue, la race, la religion ou la secte, ou d'instituer par tout autre moyen un régime fondé sur de telles conceptions.        ..."   25.   Article 69 par. 1 de la Constitution turque   < original >        "Siyasi partiler, tüzük ve programlari disinda faaliyette bulunamazlar; Anayasanin 14 üncü maddesindeki sinirlar disina çikamazlar; çikanlar temelli kapatilir.        ..."   <traduction>        "Les partis politiques ne peuvent pas se livrer à des activités étrangères à leurs statuts et à leurs programmes. Ils sont également soumis aux restrictions prévues à l'article 14 de la Constitution sous peine d'être définitivement dissous.        ..."   26.   Article 143 de la Constitution turque   < original >        "Devletin ülkesi ve milletiyle bölünmez bütünlügü, hür demokratik düzen ve nitelikleri Anayasada belirtilen Cumhuriyet aleyhine islenen ve dogrudan dogruya Devletin iç ve dis güvenligini ilgilendiren suçlara bakmakla görevli Devlet Güvenlik Mahkemeleri kurulur.         Devlet Güvenlik Mahkemesinde bir Baskan, iki asil ve iki yedek üye ile savci ve yeteri kadar savci yardimcisi bulunur.        Baskan, bir asil ve bir yedek üye ile savci, birinci sinifa ayrilmis hakim ve Cumhuriyet savcilari arasindan; bir asil ve bir yedek üye,   birinci sinif askeri hakimler arasindan; savci yardimcilari ise Cumhuriyet savcilari ve askeri hakimler arasindan özel kanunlarda gösterilen usule göre atanirlar.        Devlet Güvenlik Mahkemesi Baskani üye ve yedek üyeleri ile savci ve savci yardimcilari dört yil için atanirlar, süresi bitenler yeniden atanabilirler.        Devlet Güvenlik Mahkemeleri kararlarinin temyiz mercii Yargitaydir.        ..."   <traduction>        "Il est institué des cours de sûreté de l'Etat chargées de connaître des crimes et des délits dirigés contre l'intégrité indivisible de l'Etat avec son territoire et sa nation, contre l'ordre démocratique libre ainsi que des crimes et délits dirigés contre la République, dont les caractéristiques sont définis dans la Constitution et intéressant directement la sécurité intérieure   et extérieure de l'Etat.        Les cours de sûreté de l'Etat se composent d'un président, de deux membres titulaires, de deux membres suppléants, d'un procureur et d'un nombre suffisant de substituts.        Le président, le procureur, un membre titulaire et un membre suppléant   sont nommés selon des procédures définies par des lois spéciales, parmi les juges et les procureurs de la République de première catégorie, un membre titulaire et un membre suppléant parmi les juges de première catégorie et les substituts parmi les procureurs de la République et les juges militaires.        Le président, les membres titulaires et les membres suppléants, le procureur et les substituts des cours de sûreté de l'Etat sont nommés pour quatre ans; ils peuvent être nommés de nouveau à l'expiration de leur mandat.        L'instance de recours des jugements rendus par les cours de sûreté de l'Etat est la Cour de cassation.        ..."   27.   Article 145 de la Constitution turque   < original >        "...Askeri yargi organlarinin kurulusu, isleyisi, askeri hakimlerin özlük isleri, askeri savcilik görevlerini yapan askeri hakimlerin mahkemesinde görevli bulunduklari komutanlik ile iliskileri, mahkemelerin bagimsizligi, hakimlik teminati, askerlik hizmetinin gereklerine göre kanunla düzenlenir. Kanun, ayrica askeri hakimlerin yargi hizmeti disindaki askeri hizmetler yönünden askeri hizmetlerin gereklerine göre teskilatinda görevli bulunduklari komutanlik ile olan iliskilerini gösterir."   <traduction>        "...L'organisation et le fonctionnement des organes judiciaires militaires, le statut personnel des juges et les relations des juges exerçant les fonctions de procureur militaire avec le commandement dont ils relèvent sont définis par la loi dans le respect de l'indépendance des tribunaux, des impératifs du service armé et des garanties reconnues aux magistrats. La loi régit de même expressément les relations des juges militaires avec le commandement dont ils relèvent, compte tenu des exigences du service armé en ce qui concerne les autres tâches."   28.   Article 16 de la loi sur les magistrats militaires   < original >        "Askeri hakimlerin atanmalari (...) Milli Savunma Bakani ve Basbakanin müsterek kararnamesi ile Cumhurbaskaninin onayina sunulur.        ..."   <traduction>        " La nomination des juges militaires (...) par décret du ministre de la Défense et du Premier Ministre est soumise à l'approbation du Président de la République.        ..."   29.   Article 29 de la loi sur les magistrats militaires   < original >        "Askeri hakim subaylar hakkinda   Milli Savunma Bakani tarafindan, savunmalari aldirilarak, asagida açiklanan disiplin cezalari verilebilir .        A. Uyarma ...        B. Kinama..."   <traduction>        " Le ministre de la Défense peut infliger à des magistrats militaires, après avoir recueilli leur défense, des sanctions disciplinaires mentionnées ci-dessous :        A. L'avertissement ...        B. Le blâme..."   30.   Article 7 annexé à la loi sur les magistrats militaires   < original >        "Devlet Güvenlik Mahkemesi üyeligi, yedek üyeligi ve Cumhuriyet savci yardimciligi görevlerine atanan askeri hakim subaylarin rütbe terfii, rütbe kidemliligi, kademe ilerlemesi yapmalarini saglayacak yeterlilikleri, bu Kanunun ve Türk Silahli Kuvvetleri Personel Kanununun   hükümleri sakli kalmak sarti ile, asagida belirtilen sekilde düzenlenecek sicillerle saptanir.        a) Birinci sinifa ayrilmis üye ve yedek üye askeri hakimlere subay sicil belgesi düzenlemeye   ve sicil vermeye yetkili birinci sicil amiri Milli Savunma Bakanligi Müstesari, ikinci sicil amiri Milli Savunma Bakanidir.        b) Cumhuriyet savci yardimciligi kadrolarina atanan askeri subaylar hakkinda;        1. Mesleki sicil belgesi, Yargitayda incelem yapan dairece ve adalet müfettislerince, bu Kanundaki esaslar gözönünde tutularak verilecek sicil notlarina göre düzenlenir ve bu sicil belgesi süresi içinde Milli Savunma Bakanligina gönderilir.        2. Subay sicil belgesi, sirasiyla; Milli Savunma Bakanligi ilgili müstesar yardimcisi, Müstesari ve   Milli Savunma Bakani tarafindan düzenlenir.        Cumhuriyet savci yardimcisi askeri hakim subaylar hakkinda Devlet Güvenlik Mahkemesi Cumhuriyet savcisi tarafindan, subay sicil formu esaslarina göre kanaat notu verilir".   <traduction>        "L'aptitude des officiers magistrats militaires et des juges exerçant les fonctions du procureur militaire pour la promotion, la priorité dans le même grade   et l'avancement dans l'échelonnement, sous réserve des dispositions de ladite loi et de la loi sur le personnel militaire, est déterminée en fonction des notations établies selon la procédure ci-dessous.        a) Quant aux juges militaires, le premier supérieur hiérarchique compétent pour fournir le certificat de notation pour les officiers et pour faire la notation est le secrétaire d'Etat au ministère de la Défense; le deuxième supérieur hiérarchique est le ministre de la Défense.        b) Quant aux juges exerçant les fonctions du procureur militaire:        1. Le certificat de notation professionnelle est établi, selon la procédure régie par ladite loi, par la chambre de la Cour de cassation concernée et les inspecteurs des affaires judiciaires. Ce certificat, dans le délai imparti est envoyé au ministère de la Défense.        2. Le certificat de notation pour les officiers est établi par le sous-secrétaire et le secrétaire d'Etat au ministère de la Défense, et le ministre de la Défense.        Une note d'appréciation est donnée aux juges exerçant les fonctions du procureur militaire, selon la formule de notation des officiers, par le procureur de la République près la cour de   sûreté de l'Etat."   31.   Article 8 annexé à la loi sur les magistrats militaires   < original >        "Devlet Güvenlik Mahkemelerinin askeri yargiya mensup mahkeme üyeleri ile Cumhuriyet savci yardimcilari, Genelkurmay Personel Baskani, Adli Müsaviri ile atanacaklarin mensup oldugu Kuvvet Komutanliginin personel baskani ile adli müsaviri ve Milli Savunma Bakanligi Askeri Adalet isleri Baskanindan olusan Kurul tarafindan seçilir ve usulüne uygun olarak atanirlar."   <traduction>        "Les juges militaires et les substituts du procureur de la République auprès des cours de sûreté de l'Etat sont nommés parmi les candidats désignés par un comité composé du directeur du personnel ainsi que du conseiller juridique de l'Etat major, du directeur du personnel ainsi que du conseiller juridique du corps   d'armée auquel appartient le juge concerné et finalement du directeur des affaires judiciaires militaires du Ministère de la Défense."   32.   L'article 307 du Code de procédure pénale dispose que le recours en cassation ne peut porter que sur des allégations de l'illégalité et de la non-conformité à la procédure du jugement rendu par la première instance.   33.   L'article 318 du Code de procédure pénale dispose que la Cour de cassation, en cas de délits graves, faisant suite à la demande de l'accusé ou ex officio, tient une audience publique.   III. AVIS DE LA COMMISSION   A.    Griefs déclarés recevables   34.   La Commission a déclaré recevables :   -     le grief du requérant selon lequel sa condamnation au pénal pour avoir participé à la décision prise par un organe du parti du travail du peuple de procéder à la distribution de tracts aurait contrevenu à ses libertés de pensée et d'expression ;   -     le grief du requérant selon lequel sa cause n'aurait pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial en raison de la composition de la cour de sûreté de l'Etat ayant eu à connaître de son affaire ;   -     le grief du requérant selon lequel sa cause n'aurait pas été entendue équitablement par la cour de sûreté de l'Etat en ce qu'il aurait été victime d'une prétendue discrimination en ce qui concerne la fixation de sa peine ;   -     le grief du requérant selon lequel sa cause n'aurait pas été entendue équitablement en ce que l'avis du procureur de la République près la Cour de cassation ne lui aurait pas été transmis ;   -     le grief du requérant selon lequel sa cause n'aurait pas été entendue équitablement en ce que la Cour de cassation aurait rejeté sa demande de tenir une audience ;   B.    Points en litige   35.   Les points en litige en l'espèce sont les suivants :   -     la condamnation du requérant au pénal pour avoir participé à la décision prise par un organe du parti du travail du peuple de procéder à la distribution de tracts a-t-elle porté atteinte à ses libertés de pensée et d'expression garanties par les articles 9 et 10 (art. 9, 10) de la Convention ?   -     la cour de sûreté de l'Etat, qui a condamné le requérant, peut-elle être considérée comme un tribunal indépendant et impartial, au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ?   -     compte tenu de la fixation de la peine qui lui a été infligée, le requérant a-t-il fait l'objet d'un traitement discriminatoire ayant affecté l'équité de la procédure en violation de l'article 6 par. 1 de la Convention combiné avec son article 14 (art. 6-1+14) ?   -     la non-communication de l'avis du procureur de la République près la Cour de cassation a-t-elle porté atteinte à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ?   -     la non-tenue d'une audience devant la Cour de cassation a-t-elle porté atteinte à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ?     C.   Sur la violation des articles 9 et 10 (art. 9, 10) de la      Convention   36.   Le requérant se plaint d'une atteinte au droit à sa liberté de pensée et d'expression, en violation des articles 9 et 10 (art. 9, 10) de la Convention, dans la mesure où il a été condamné au pénal pour avoir contribué à la préparation des tracts mis en cause.   37.   Ainsi formulé, le grief du requérant vise en réalité une prétendue atteinte à sa liberté d'expression. La Commission examinera dès lors ce grief au regard de l'article 10 (art. 10) de la Convention, aux termes duquel :        "1.   Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit      comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de      communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y      avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de      frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de      soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de      télévision à un régime d'autorisation.        2.    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des      responsabilités peut être soumis à certaines formalités,      conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui      constituent des mesures nécessaires, dans une société      démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale      ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la      prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,      à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour      empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour      garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."   38.   Le requérant souligne l'importance capitale de la liberté d'expression dans une société démocratique. Il estime que le pluralisme dans une société démocratique exige la libre expression de toutes les opinions. Il soutient que cette liberté est d'autant plus importante pour des partis politiques qui débattent des problèmes sociaux.   39.   Le requérant fait observer qu'il a été condamné pour avoir participé à la décision prise par un parti politique dont il était membre du conseil d'administration, de procéder à la distribution des tracts. Il soutient que les responsables du HEP, dans le texte incriminé, ont mis l'accent sur l'existence du problème "kurde" sans prôner le séparatisme. Il fait observer en outre que les tracts mis en cause n'avaient même pas été distribués.   40.   Le requérant souligne que, selon la législation interne, suite à sa condamnation aux termes de l'article 312 par. 2, d'autres sanctions lui avaient été infligées. Il soutient que sa condamnation l'empêche d'être membre fondateur d'une association, d'un syndicat et d'un parti   politique. Il fait observer à cet égard que sa condamnation l'empêche définitivement d'entrer dans la fonction publique.   41.   Il conclut que sa condamnation s'analyse en une ingérence disproportionnée dans sa liberté d'expression.   42.   Le Gouvernement fait valoir que la condamnation du requérant a été prononcée par les juridictions internes compétentes, qui l'ont reconnu coupable d'une infraction réprimée par l'article 312 par. 2 du Code pénal turc. Il souligne que les partis politiques sont soumis aux restrictions prévues à l'article 14 (art. 14) de la Constitution.   43.   La Commission est d'avis que la sanction infligée au requérant constituait sans nul doute une "ingérence" dans l'exercice de sa liberté d'expression   telle que garantit l'article 10 par. 1 (art. 10-1) de la Convention.   44.   La question se pose dès lors de savoir si cette ingérence était prévue par la loi, si elle poursuivait un but légitime au regard de l'article 10 par. 2 (art. 10-2) de la Convention et si elle était "nécessaire dans une société démocratique" pour atteindre ce but.   45.   La Commission note que la condamnation du requérant était fondée sur l'article 312 du Code pénal turc et considère dès lors que l'ingérence était "prévue par la loi".   46.   Quant au but poursuivi par l'ingérence litigieuse, la Commission constate que l'application par les tribunaux   nationaux de l'article 312 du Code pénal turc, en l'espèce, avait pour objectif de sauvegarder l'ordre public. Le but en était donc légitime.   47.   La Commission recherchera à présent si l'ingérence incriminée pouvait être considérée comme nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ce but.   48.   La Commission rappelle que l'adjectif "nécessaire" au sens de l'article 10 par. 2 (art. 10-2) de la Convention n'est pas synonyme d'"indispensable" et qu'il n'a pas le sens de termes tels que "raisonnable" ou "opportun", mais qu'il vise un besoin social impérieux (voir Cour eur. D.H., arrêt Barthold du 25 mars 1985, série A n° 90, p. 24-25, par. 55).   49.   Il est vrai qu'il incombe au premier chef à chacun des Etats contractants d'assurer la jouissance des droits et libertés consacrés par la Convention. Partant, l'article 10 par. 2 (art. 10-2) de la Convention réserve aux Etats contractants une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais elle se double d'un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir Cour eur. D.H., arrêt Observer et Guardian du 26 novembre 1991, série A n° 216, p. 29, par. 59).   50.   Les organes de la Convention n'ont point pour tâche, lorsqu'ils exercent leur contrôle, de se substituer aux autorités nationales compétentes, mais d'apprécier sous l'angle de l'article 10 (art. 10) les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation. Il ne s'ensuit pas qu'ils doivent se borner à rechercher si l'Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable; il leur faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants (voir Cour eur. D.H., arrêt Barthold, op. cit.).   51.   Ce faisant, les organes de la Convention doivent se convaicre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 (art. 10) et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir Cour eur. D.H., arrêt Jersild du 23 septembre 1994, série A n° 298, p. 24, par. 31).   52.   En l'espèce, la Commission a examiné si la condamnation du requérant, membre du conseil d'administration de la structure locale d'un parti politique pro-kurde, pour avoir contribué à la rédaction de tracts qui critiquaient les mesures prises par la mairie d'izmir à l'encontre des marchands ambulants, en majorité kurde, et invitaient la population à créer des comités locaux afin de résister à la politique menée par les autorités, répondait à un besoin social impérieux et si elle était proportionnée au but poursuivi.   53.   La Commission rappelle que la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10 (art. 10-2), elle vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent,   choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de "société démocratique" (voir Cour eur. D.H., arrêt Vereinigung Demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi du 19 décembre 1994, série A n° 302, p. 17, par. 36). Partant, un adversaire des idées et positions officielles doit pouvoir trouver sa place dans l'arène politique (voir Cour eur. D.H., arrêt Lingens c. Autriche du 8 juillet 1986, série A n° 103, p. 14, par. 42). Dès lors, les éventuelles ingérences appellent une appréciation stricte quant à leur "nécessité" dans une société démocratique.   54.   En l'espèce, la Commission relève que le requérant a été condamné pour avoir contribué à la préparation des tracts qui mettaient l'accent sur l'existence d'un problème "kurde". Elle relève en outre que les tracts mis en cause n'avaient pas été distribués. La Cour de sûreté de l'Etat avait relevé que lesdites publications étaient de nature "à inciter le peuple à l'hostilité et à la haine fondée sur la distinction d'origine".   55.   La Commission note que les tracts rédigés par le conseil d'administration d'un parti politique dénonçaient le comportement des autorités et les mesures prises en vue de restreindre la zone d'activité des marchands ambulants et affirmaient que de tels comportements constituaient une atteinte aux droits des travailleurs en majorité d'origine kurde.   56.   A la lumière de ces constatations, la Commission est d'avis que, dans les circonstances de l'espèce et en l'absence d'éléments d'incitation à la violence, la condamnation du requérant à une peine de prison pour avoir participé à la rédaction de tracts   critiquant la politique menée par les autorités locales à l'encontre des travailleurs, notamment de ceux d'origine kurde, et qui n'avaient même pas été distribués ne peut être considérée comme une mesure "nécessaire" dans une société démocratique à la sauvegarde de l'ordre public.        CONCLUSION   57.   La Commission conclut à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 10 (art. 10) de la Convention.   D.    Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la      Convention quant à l'indépendance et l'impartialité de la Cour      de sûreté de l'Etat   58.   Le requérant se plaint d'avoir été jugé et condamné par la Cour de sûreté de l'Etat dont il conteste à la fois l'indépendance et l'impartalité.   59.   L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dans sa partie pertinente   se lit ainsi :        "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue      équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial      (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en      matière pénale dirigée contre elle (...)   60.   Le requérant soutient qu'un juge militaire dont l'indépendance vis-à-vis de ses commandants militaires   n'est pas assurée, siège au sein de la Cour de sûreté de l'Etat. Il expose, en se référant aux dispositions de "la loi sur les magistrats militaires" et de la Constitution turque, que la procédure de nomination, de notation, de sanctions disciplinaires et le statut du juge militaire de la cour de sûreté de l'Etat portent atteinte à l'indépendance de cette juridiction, vis-à-vis de l'exécutif, et affectent son impartialité. Il conclut que la présence des juges militaires près la cour de sûreté de l'Etat pose problème au regard de l'équité de la procédure devant cette juridiction, les juges militaires étant responsables devant leur commandant en tant qu'officiers militaires.   61.   Le Gouvernement conteste cette thèse et fait observer que le juge militaire siégeant dans cette cour bénéficie des garanties d'indépendance et d'impartialité énoncées par la Constitution. Il soutient que les cours de sûreté sont des juridictions de droit commun et relève que tous les éléments de preuves recueillis font l'objet d'un débat contradictoire en audience publique. En soulignant le droit des accusés d'avoir un défenseur de leur choix, il fait observer que dans la procédure devant les cours de sûreté, le principe d'"égalité des armes"   est rigoureusement appliqué.   62.   La Commission relève d'emblée qu'en l'espèce, on peut difficilement dissocier la question d'impartialité de celle de l'indépendance (voir Cour eur. D.H., arrêt Holm du 25 novembre 1993, série A n° 279-A, p. 14, par. 30), compte tenu de ce que les arguments avancés par le requérant pour contester à la fois l'indépendance et l'impartialité s'appuient sur les mêmes éléments de fait.   63.   La Commission constate que le requérant a été poursuivi et condamné, sur la base de dispositions légales, par une juridiction d'exception, créée pour connaître des infractions concernant les atteintes à l'intégrité et à la continuité de l'Etat et dont l'un des trois membres est un juge militaire.   64.   La Commission rappelle que pour établir si une telle juridiction peut être considérée comme indépendante notamment à l'égard de l'exécutif, il échet de tenir compte des modes de désignation et de la durée des mandats de ses membres, de l'existence de règles régissant leur exclusion ou de garanties d'inamovibilité, de l'existence de garanties légales qui les protègent contre des pressions extérieures, de la question de savoir si cet organe présente des signes extérieures d'indépendance (voir, par exemple, Cour eur. D.H., arrêt Langborger du 22 juin 1989, série A n° 155, p. 16, par. 32 ; arrêt Campbell et Fell du 28 juin 1984, série A n° 80, pp. 39-41, par. 78-81)   65.   En ce qui concerne la question d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat, la Commission rappelle qu'il faut d'abord que le tribunal soit subjectivement impartial, c'est-à-dire qu'aucun de ses membres ne manifeste de parti pris ou de préjugé personnel. L'impartialité personnelle se présume jusqu'à preuve du contraire. Ensuite le tribunal doit être objectivement impartial, c'est-à-dire offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (voir, par exemple, Cour eur. D.H., arrêt Fey du 24 février 1993, série A n° 255-A, p. 12, par. 28).   66.   De l'avis de la Commission, l'impartialité subjective du juge militaire qui a siégé au sein de la cour de sûreté de l'Etat ne paraît nullement en cause. Par contre, ce qui fait problème est l'impartialité objective de l'organe et la question de savoir si celui-ci pouvait passer pour impartial aux yeux du requérant du fait qu'il comprenait en son sein un juge militaire.   67.   Pour ce qui est du cadre légal et réglementaire dans lequel les cours de sûreté de l'Etat sont appelées à fonctionner, la Commission relève qu'en Turquie, ces cours sont considérées comme des juridictions à caractère spécial qui ont été établies conformément aux dispositions de l'article 143 de la Constitution turque (paragraphe 26 ci-dessus). La Commmission relève que ces cours ont été créées pour connaître des infractions à l'intégrité de l'Etat et à l'ordre constitutionnel.   68.   La Commission n'a pas pour tâche d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer des cours de sûreté de l'Etat dans un Etat contractant, mais de rechercher si la manière dont ces juridictions ont jugé et condamné le requérant a enfreint l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (voir, entre autres, arrêt Fey, loc. cit., p. 12, par. 27).   69.   S'agissant des conditions d'indépendance et d'impartialité, la Commission rappelle que le requérant les a mises en doute pour ce qui est du juge militaire qui siège au sein de la cour de sûreté de l'Etat.   70.   En ce qui concerne les modes de désignation des trois membres composant cette cour, la Commission relève en premier lieu que les deux juges et le procureur de la République   sont nommés par le Haut Conseil de Magistrature, pour un mandat de quatre ans. Toutefois ce mandat est renouvelable.   71.   Pour ce qui est du juge militaire, un des trois membres de la cour de sûreté de l'Etat, la Commission observe que celui-ci est sélectionné par un comité dans lequel se trouve le directeur du personnel ainsi que le conseiller juridique de l'Etat major, le directeur du personnel et le conseiller juridique du corps d'armée auquel il appartient et le directeur des affaires judiciaires militaires du Ministère de la Défense. Le juge militaire ainsi choisi est nommé, pour une durée renouvelable de quatre ans, après avoir reçu l'approbation du Président de la République, par décr