CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 4 mars 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s88A95348 { width:22.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block }                         COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIERE CHAMBRE                         Requête n° 30579/96     Bruno Panella     contre     Italie                     RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 4 mars 1997)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête n° 30579/96 introduite le 29 juin 1994 contre l'Italie et enregistrée le 25 mars 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1938 et réside à Gignano dell'Aquila (L'Aquila). Il est représenté devant la Commission par Maître Luciano Rossi et M. Mario Antonio Rossi, respectivement avocat et avoué à L'Aquila.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 16 avril 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 3 décembre 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 mars 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         Mme   J. LIDDY, Présidente   MM.   E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS     L. LOUCAIDES     B. MARXER     B. CONFORTI     N. BRATZA           I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 6 octobre 1981, le requérant assigna Mme C. et cinq autres personnes devant le juge d'instance de L'Aquila afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à l'élargissement d'une route sur laquelle il exerçait une servitude de passage.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 4 décembre 1981. Après une audience, le 28 mai 1982 le juge d'instance nomma un expert. Le 19 novembre 1982, ce dernier prêta serment. L'audience du 17 décembre 1982 fut simplement ajournée à la demande des parties en vue de la conclusion d'un règlement à l'amiable. Les débats eurent lieu le 18 mars 1983. Par ordonnance du 21 mars 1983, le juge d'instance se déclara incompétent ratione valoris et indiqua le tribunal de L'Aquila comme juridiction compétente.   8.   Le 2 mai 1983, le requérant reprit la procédure devant ce dernier. La mise en état de l'affaire commença le 20 septembre 1984 et se termina, neuf audiences plus tard, le 15 octobre 1987, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 7 décembre 1988. Par ordonnance déposée au greffe le 10 mars 1989, le tribunal rouvrit l'instruction et fixa la reprise de celle-ci au 10 mai 1989. Toutefois, cette audience ne se tint pas et la procédure fut renvoyée d'office au 8 juin 1989. Une nouvelle audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 20 décembre 1989.   9.   Par ordonnance du 7 février 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 10 avril 1990, le tribunal, ayant constaté que le requérant n'avait pas assigné en justice tous les propriétaires des terrains concernés par sa demande, ordonna au requérant de notifier la citation auxdits propriétaires et renvoya la procédure au 4 octobre 1990. Après deux audiences d'instruction, le 21 janvier 1993 les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 19 octobre 1994. Par jugement du 8 mars 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 4 juillet 1995, le tribunal rejeta la demande du requérant.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   11.   Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   12.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 6 octobre 1981 et s'est terminée le 4 juillet 1995, a duré treize ans et presque neuf mois.    13.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".               CONCLUSION   14.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.               M.F. BUQUICCHIO                   J. LIDDY   Secrétaire                  Présidente   de la Première Chambre                      de la Première Chambre