CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 4 mars 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s88A95348 { width:22.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block }                         COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME   PREMIERE CHAMBRE                         Requête n o 30580/96     Domenico Ianni     contre     Italie                     RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 4 mars 1997)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête n o 30580/96 introduite le 21 juillet 1994 contre l’Italie et enregistrée le 25 mars 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1930 et réside à L’Aquila. Il est représenté devant la Commission par Maître Luciano Rossi et M. Mario Antonio Rossi, respectivement avocat et avoué à L’Aquila.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 16 avril 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 3 décembre 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 mars 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         Mme   J. LIDDY, Présidente   MM.   E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS     L. LOUCAIDES     B. MARXER     B. CONFORTI     N. BRATZA           I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 29 juillet 1987, le requérant assigna MM. L. et A. devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir la restitution d’une partie d’un terrain et la réparation des dommages subis.   7.   La mise en état de l’affaire commença le 29 octobre 1987. A cette date, le juge de la mise en état nomma un expert. Le 17 mars 1988, ce dernier prêta serment. Après quatre audiences d’instruction, le 1er février 1990 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 15 mai 1991. Par ordonnance du 6 novembre 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 7 février 1992, le tribunal, estimant nécessaire l’acquisition de   certains documents, rouvrit l’instruction et fixa la reprise de celle-ci au 20 février 1992.   8.   Après six audiences, le 8 novembre 1993 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 4 juillet 1995. Le jour venu, le tribunal prononça l’interruption du procès en raison du décès d’un des défendeurs. Le 20 juillet 1995, le requérant reprit la procédure. Le 21 juillet 1995, le président du tribunal fixa la date de la nouvelle audience de plaidoirie au 18 septembre 1996. D’après les informations fournies par le requérant le 22 décembre 1996, la procédure était, à cette date, encore pendante.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.   10.   Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.   11.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 29 juillet 1987 et qui était encore pendante au 22 décembre 1996, avait à cette date déjà duré plus de neuf ans et quatre mois.       12.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   13.   La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.               M.F. BUQUICCHIO                   J. LIDDY   Secrétaire                  Présidente   de la Première Chambre                      de la Première Chambre