CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 9 avril 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ     de la requête N° 27870/95 présentée par Jacques SARDA contre la France                             __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 avril 1997 en présence de              Mme    G.H. THUNE, Présidente            MM.    J.-C. GEUS                  G. JÖRUNDSSON                  A. GÖZÜBÜYÜK                  J.-C. SOYER                  H. DANELIUS                  F. MARTINEZ                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN                  E. BIELIUNAS                  E.A. ALKEMA              Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 8 juin 1995 par Jacques SARDA contre la France et enregistrée le 17 juillet 1995 sous le N° de dossier 27870/95 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 30 septembre 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant le 3 décembre 1996 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant, de nationalité française, né en 1928, est agriculteur et réside à Grau-de-Vendres (Hérault).        Devant la Commission, il est représenté par la société civile professionnelle Scheuer-Vernhet, avocats au barreau de Montpellier.        Le requérant est propriétaire d'un terrain comportant des bâtiments et des vignes, situé au bord de la Méditerranée, dans la commune de Vendres.         Par arrêté du 28 juin 1978, le préfet de l'Hérault déclara d'utilité publique le projet d'acquisition par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de divers terrains, dont celui du requérant. Un arrêté préfectoral du 31 mai 1983 prorogea jusqu'au 28 juin 1988 la durée de validité de la déclaration d'utilité publique. Un arrêté préfectoral du 27 avril 1988 déclara cessibles les terrains nécessaires, dont certaines parcelles appartenant au requérant.        Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :        Le 12 juillet 1988, le requérant introduisit devant le tribunal administratif de Montpellier un recours en annulation des arrêtés des 28 juin 1978, 31 mai 1983 et 27 avril 1988. Par jugement du 26 octobre 1990, le tribunal rejeta le recours.        Le 11 janvier 1991, le requérant fit appel devant le Conseil d'Etat. L'audience eut lieu le 26 octobre 1994. Par arrêt du 25 novembre 1994, notifié le 13 décembre 1994, le Conseil d'Etat rejeta le recours.     GRIEF        Le requérant estime que la durée de la procédure a dépassé le délai raisonnable, au sens de l'article 6 par. 1 de la Convention.     PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION        La requête a été introduite le 8 juin 1995 et enregistrée le 17 juillet 1995.        Le 15 mai 1996, la Commission a décidé de porter le grief du requérant concernant la durée de la procédure à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.        Le Gouvernement a présenté ses observations le 30 septembre 1996, après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le 3 décembre 1996, après échéance   du délai imparti.   EN DROIT        Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 12 juillet 1988 et s'est terminée le 25 novembre 1994 par l'arrêt du Conseil d'Etat.        Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de six ans et plus de quatre mois, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond      réservés.         M.-T. SCHOEPFER                               G.H. THUNE          Secrétaire                                 Présidente    de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre