CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 9 avril 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                    de la requête N° 29550/95                  présentée par Renato GONÇALVES ARAÚJO                  contre le Portugal                             __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 avril 1997 en présence de              Mme    G.H. THUNE, Présidente            MM.    J.-C. GEUS                  G. JÖRUNDSSON                  A. GÖZÜBÜYÜK                  J.-C. SOYER                  H. DANELIUS                  F. MARTINEZ                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN                  E. BIELIUNAS                  E.A. ALKEMA              Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 30 novembre 1995 par Renato GONÇALVES ARAÚJO contre le Portugal et enregistrée le 15 décembre 1995 sous le N° de dossier 29550/95 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 14 novembre 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant le 16 décembre 1996 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant est un ressortissant portugais né en 1969 et résidant à Almada (Portugal).        Il est représenté devant la Commission par Maître Joaquim Pires de Lima, avocat au barreau de Cascais.        L'action concernant le requérant consiste en une procédure en aveu de paternité introduite par le ministère public.        Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :        Le 14 juillet 1988, l'agent du ministère public près le tribunal d'Almada introduisit devant ce même tribunal une action en aveu de paternité contre le requérant.        La procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel (Tribunal da Relação) de Lisbonne.     GRIEF        Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.     PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION        La requête a été introduite le 30 novembre 1995 et enregistrée le 15 décembre 1995.        Le 26 juin 1996, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.        Le Gouvernement a présenté   ses observations le 14 novembre 1996, après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le 16 décembre 1996.   EN DROIT        Invoquant l'article6 par. 1 de (art. 6-1) la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 14 juillet 1988 et est à ce jour encore pendante.        Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est à ce jour de huit ans et neuf mois, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Le Gouvernement admet que pour certaines périodes, la procédure a dépassé le délai raisonnable.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.         M.-T. SCHOEPFER                               G.H. THUNE          Secrétaire                                 Présidente    de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre