CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 10 avril 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                         de la requête No 34413/97                       présentée par Virgilio Gioseffi                       et Gloria Bonvecchio                       contre l'Italie                              _____________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 avril 1997 en présence de         Mme   J. LIDDY, Présidente       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            C.L. ROZAKIS            L. LOUCAIDES            B. MARXER            B. CONFORTI            I. BÉKÉS            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL            M. VILA AMIGÓ       Mme   M. HION       M.    R. NICOLINI         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 15 décembre 1995 par les requérants contre l'Italie et enregistrée le 9 janvier 1997 sous le numéro de dossier 34413/97 ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1960 et 1959 et domiciliés à Volano (Trente). Ils sont représentés devant la Commission par Maître Rita Farinelli, avocat à Rovereto (Trente).         Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les requérants peuvent se résumer comme suit.         Les requérants se marièrent le 11 octobre 1986. A une date non précisée, ils adoptèrent un enfant étranger.         Le 12 juillet 1993, les requérants introduisirent devant le tribunal des mineurs de Trente une demande visant à obtenir la déclaration qu'ils étaient aptes à adopter un autre mineur étranger. Entre février 1994 et avril 1995, les requérants eurent plusieurs entretiens avec les juges et les psychologues du tribunal et une assistante sociale. Par ordonnance du 2 mai 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 3 mai 1995, le tribunal prononça la suspension de la procédure pour la durée d'un an. Il observa notamment que l'instruction de l'affaire avait décelé des perplexités quant à l'aptitude du couple à adopter un autre enfant et qu'il apparaissait opportun d'attendre les résultats du développement psychique et physique du premier enfant adopté par les requérants.         Le 26 mai 1995, les requérants présentèrent à la cour d'appel de Trente une demande visant à obtenir l'annulation de l'ordonnance du 2 mai 1995. Par ordonnance du 29 juin 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 10 juillet 1995, la cour d'appel fit droit à la demande des requérants.         L'instruction de l'affaire reprit le 3 novembre 1995. Par ordonnance du 27 février 1996, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le tribunal déclara que les requérants étaient aptes à adopter un autre mineur étranger.   GRIEF         Les requérants se plaignent de la durée de la procédure qu'ils ont entamée devant le tribunal de mineurs de Trente. Ils invoquent l'article 6 par. 1 de la Convention.   EN DROIT         Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 12 juillet 1993 est qui s'est terminée le 27 février 1996, a duré plus de deux ans et sept mois.         Conformément à sa jurisprudence en la matière, la Commission estime que, même à supposer que l'article 6 (art. 6) soit applicable à la procédure en question, cette durée n'est pas suffisamment importante pour que l'on puisse conclure à une apparence de violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Il s'ensuit que la requête doit être rejetée car manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.       M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY        Secrétaire                                   Présidente   de la Première Chambre                      de la Première Chambre