CEDHCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG3
CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG — 11 avril 1997
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:1997:0411DEC002539094
- Date
- 11 avril 1997
- Publication
- 11 avril 1997
droits fondamentauxCEDH
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
- Formation
- 3
- Date
- 11 avril 1997
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:1997:0411DEC002539094
Données disponibles
- Texte intégral