CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 21 mai 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s79535B21 { width:28.92pt; display:inline-block } .s8104A5FA { width:29.96pt; display:inline-block } .sFF26FE9 { width:25.23pt; display:inline-block } .s3A84A612 { width:25.61pt; display:inline-block } .s28DAEA75 { width:27.97pt; display:inline-block } .s112678D3 { width:1.51pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s93CE689E { width:20.51pt; display:inline-block } .s480FA962 { width:25.14pt; display:inline-block } .s72FB07A8 { width:32.32pt; display:inline-block } .sE5629BFF { width:35.93pt; display:inline-block } .s8828C2CA { width:31.28pt; display:inline-block } .s490C142E { width:28.91pt; display:inline-block } .s69CD3139 { width:17.11pt; display:inline-block } .s44B3A84A { width:19.48pt; display:inline-block } .sECC8F45 { width:24.18pt; display:inline-block } .s80F1F894 { width:21.82pt; display:inline-block }        COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME     DEUXIEME CHAMBRE     Requête N° 24929/94     J.M.G. C. et L.H. J.     contre     Belgique     RAPPORT DE LA COMMISSION     (adopté le 21 mai 1997)     TABLE DES MATIERES     Page   I.   INTRODUCTION   (par. 1 - 5)   1   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   (par. 6 - 41)   2   A.   Circonstances particulières de l'affaire   (par. 6 - 40)   2   B.   Droit interne pertinent   (par. 41)   6   III.   AVIS DE LA COMMISSION   (par. 42 - 57)   7     A.   Grief déclaré recevable     (par. 42)   7     B.   Point en litige     (par. 43)   7     C.   Sur la violation de l'article 6 de la Convention     (par. 44 - 56)   7       CONCLUSION     (par. 57)   9   ANNEXE :   DECISION DE LA COMMISSION SUR     LA RECEVABILITE DE LA REQUETE   10     I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête N° 24929/94 introduite le 12 avril 1994 contre la Belgique et enregistrée le 19 août 1994.     La première requérante, de nationalité belge, est née en 1922 et réside à Maaseik (Belgique). La seconde requérante, sa fille, également de nationalité belge, est née en 1957 et réside à Kessel-Lo (Belgique).     Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. Claude Debrulle, Directeur d'administration au ministère de la Justice.   2.   La requête a été communiquée le 6 avril 1995 au Gouvernement.   A la suite d'un échange de mémoires, la requête, qui porte sur une procédure pénale dans laquelle les requérantes agissaient en qualité de parties   civiles, a été déclarée recevable le 16 octobre 1996 en ce qui concerne le grief de durée de la procédure (article 6 par. 1 de la Convention) et irrecevable pour le surplus. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Deuxième Chambre), après délibérations, a adopté le 21 mai 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivant :     Mme     G.H. THUNE, Présidente   MM.     J.-C. GEUS       G. JÖRUNDSSON       A. GÖZÜBÜYÜK       J.-C. SOYER       H. DANELIUS       F. MARTINEZ       M.A. NOWICKI       I. CABRAL BARRETO       J. MUCHA       D. ŠVÁBY       P. LORENZEN       E. BIELIUNAS       E. ALKEMA       A. ARABADJIEV       4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de la Belgique, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   A.   Circonstances particulières de l'affaire   6.   En 1985, un bâtiment en briques fut construit par l'association sans but lucratif « Travaux paroissiaux du doyenné de Maaseik » (Parochiale Werken Dekenaat Maaseik ; ci-après « l'association ») et mis à la disposition d'un mouvement de jeunesse local, suite à un incendie ayant détruit le bâtiment en bois érigé antérieurement. Ce bâtiment fut construit, ainsi qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 19 avril 1995, sur un terrain appartenant à la commune de Maaseik, c'est-à-dire le jardin du presbytère occupé par le curé J.S.. Le terrain jouxte directement la propriété des requérantes. La construction litigieuse est située à quatre mètres de la limite de cette propriété et à une dizaine de mètres du logement de la première requérante.   7.   Tant le bâtiment en bois que le nouveau bâtiment reconstruit en briques furent construits sans permis de construire préalable. Afin d'obtenir accès au site, une voie d'accès fut créée à partir d'un parking existant à l'arrière du terrain, au moyen d'une servitude de passage grevant notamment la propriété de la première requérante. Cette voie d'accès fut également construite sans permis de construire. Aux dires des requérantes, la création ainsi que l'utilisation de la voie d'accès auraient eu pour effet de détruire ou d'endommager des plantations, arbres et clôture situés sur la propriété des requérantes, sans que celles-ci aient marqué leur accord à cet égard.   8.   Le 28 août 1985, la première requérante et (feu) son époux J.J. citèrent l'association et la fabrique d'église de la paroisse à comparaître devant le tribunal de première instance de Tongres, aux fins de voir le tribunal déclarer la construction du bâtiment litigieux illégale, ordonner sa démolition aux frais des défendeurs et ordonner la cessation sans délai de l'usage exorbitant de la servitude de passage grevant leur propriété. Ils demandèrent au surplus au tribunal de leur accorder le droit de démolir les constructions aux frais des défendeurs, au cas où ceux-ci n'obtempéreraient pas à la condamnation prononcée.   9.   Par jugement du 28 novembre 1986, le tribunal de première instance rejeta la demande, considérant que la première requérante et son époux n'avaient pas fourni d'informations suffisantes sur l'étendue actuelle de la servitude grevant leur propriété. Relevant que la demande d'ordonner la démolition des constructions jugées illicites était exclusivement fondée sur l'absence de permis de bâtir requis, le tribunal considéra ensuite qu'il ne pouvait se substituer au pouvoir de contrôle et de supervision des fonctionnaires chargés de l'application de la réglementation sur l'urbanisme. Il ajouta qu'en tout état de cause, la requérante et son époux n'avaient pas démontré en quoi le bâtiment litigieux leur causait préjudice.   10.   Le 30 janvier 1987, la première requérante et son époux interjetèrent appel de ce jugement. Les parties n'ont pas fourni d'autres informations sur cette procédure.   11.   Dans le courant de l'année 1985, la première requérante déposa diverses plaintes pénales pour violation des dispositions légales relatives à l'urbanisme et la protection de la nature. Ces plaintes n'ont pas donné lieu à l'ouverture de poursuites par le parquet.     12.   Le 18 janvier 1988, la première requérante et son époux entamèrent une nouvelle procédure pénale en se fondant sur le caractère illicite de la construction et se constituèrent partie civile. La Région flamande, investie du pouvoir en matière d'urbanisme, de protection de l'environnement et de la nature, se constitua également partie civile dans cette procédure.   13.   A l'issue de l'instruction de l'affaire, le procureur du Roi prit, le 23 juin 1988, un réquisitoire invitant la chambre du conseil à prononcer un non- lieu.   14.   A l'audience d'introduction de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Tongres, l'affaire fut remise à l'audience du 16 décembre 1988, puis à l'audience du 28 avril 1989. Cette dernière remise a été octroyée à la demande du conseil des requérantes qui devait siéger comme juge suppléant dans une autre affaire.   15.   Par ordonnance du 12 mai 1989, le curé J.S., qui était également le trésorier de l'association, fut renvoyé devant le tribunal correctionnel de Tongres. Il lui était reproché d'avoir érigé, entre le 28 février 1985 et le 31 décembre 1985, la construction litigieuse et de l'avoir ensuite maintenue, ceci sans avoir obtenu les autorisations préalables requises.   16.   Le ministère public cita J.S. à comparaître à l'audience du tribunal correctionnel du 14 juin 1989. La citation précisait que le bâtiment litigieux était situé sur une parcelle cadastrée section B n° 294/a.   17.   A l'audience d'introduction du 14 juin 1989, l'affaire fut remise à l'audience du 10 novembre 1989. La remise fut accordée pour permettre à la Région flamande de répondre aux conclusions déposées par J.S.   Le 28 septembre 1989, la première requérante et J.J. déposèrent des conclusions dans lesquelles ils demandaient qu'au plan civil J.S. soit condamné à remettre le site dans son état originel, avec une astreinte de 1.000 FB par jour de retard, et à leur verser une indemnité de 100.000 FB pour le dommage subi.   18.   L'affaire fut plaidée à l'audience du 10 novembre 1989 et ensuite mise en délibéré. Par jugement du 15 décembre 1989, le tribunal rouvrit les débats à la demande des parties et fixa une nouvelle audience au 2 février 1990.   19.   A l'audience du 2 février 1990, les héritiers de J.J., décédé le 8 novembre 1989, déclarèrent lui succéder en tant que partie civile dans la procédure pénale entamée devant le tribunal correctionnel de première instance. La deuxième requérante figure parmi les héritiers de J.J.   20.   Le tribunal correctionnel de Tongres prononça son jugement le 2 mars 1990. Après avoir admis les constitutions de partie civile des requérantes et de la Région flamande, le tribunal condamna J.S. au paiement d'une amende de 3.000 FB. Au plan civil, il le condamna à remettre le site dans son état originel à ses frais, dans un délai de six mois après que le jugement est passé en force de chose jugée. Une astreinte de 1.000 FB par jour de retard lui fut également imposée tant en faveur de la Région flamande que des requérantes, au cas où le jugement ne serait pas exécuté à l'issue du délai prévu.     21.   Le 8 mars 1990, tant le parquet que J.S. firent appel de ce jugement.   22.   L'affaire fut examinée par la cour d'appel d'Anvers à l'audience d'introduction du 21 septembre 1990. Les parties civiles sollicitèrent la remise de la cause dans l'attente de l'issue des procédures administratives de régularisation en cours. La cour d'appel remit l'affaire à l'audience du 21 juin 1991. Après une nouvelle remise l'affaire fut plaidée à l'audience du 9 octobre 1991. Les requérantes déposèrent des conclusions (9 pages) et des conclusions additionnelles (7 pages). La Région flamande prit également des conclusions (8 pages).   23.   Le 6 novembre 1991, la cour d'appel d'Anvers, statuant par défaut, confirma le jugement du 2 mars 1990. Elle accorda en outre aux requérantes 1 FB à titre de dommages-intérêts. Le début de la période litigieuse, fixée antérieurement au 31 décembre 1985, fut cependant placée au 14 juin 1989, date de la signature de la citation.   24.   Le 19 novembre 1991, J.S. fit opposition à l'arrêt du 6 novembre 1991. A l'audience d'introduction du 5 décembre 1991, J.S. demanda une remise de l'affaire, en vue de répondre aux conclusions des parties civiles. L'affaire fut ensuite plaidée à l'audience du 18 décembre 1991.   25.   Dans un arrêt interlocutoire du 15 janvier 1992, la cour d'appel déclara recevable l'opposition formée par J.S., dans la mesure où celle-ci était dirigée contre le ministère public et les requérantes. En revanche, l'opposition fut déclarée irrecevable, dans la mesure où elle était dirigée contre la Région flamande, du fait qu'elle avait été notifiée tardivement. La cour d'appel rouvrit ensuite les débats et, faisant droit à une demande de J.S., elle décida de suspendre la procédure pour une période indéterminée, dans l'attente de l'issue qui serait réservée à des requêtes en annulation introduites devant le Conseil d'Etat par l'association.   26.   En effet, dans l'intervalle, l'association avait introduit, le 15 mai 1985 et le 13 février 1989, plusieurs demandes de permis de construire, afin de régulariser la construction du bâtiment litigieux. Ces demandes furent rejetées, en dernier ressort, par des décisions rendues respectivement les 21 juin 1988 et 19 mars 1991 par le ministre compétent. L'association introduisit des recours en annulation de ces décisions devant le Conseil d'Etat. La première requérante intervint dans la seconde de ces procédures en annulation, tandis que son mari intervint dans la première. Au décès de ce dernier, la première requérante reprit l'instance. Le 6 novembre 1990, celle-ci avait en outre introduit une requête en annulation d'une décision de la députation permanente de la province du Limbourg prise dans le cours de la procédure en régularisation introduite en 1989, décision annulée, sur recours du fonctionnaire délégué le 17 septembre 1990, par décision du ministre du 13 février 1989. L'association intervint dans cette procédure en annulation. Le Conseil d'Etat prononça la jonction des divers recours et les rejeta par arrêt du 29 décembre 1992. En conséquence, les refus d'octroi de permis de régularisation prononcés par le ministre devinrent définitifs.   27.   Le 23 mars 1993, la première requérante saisit le Conseil d'Etat d'un recours en annulation d'une décision du ministre flamand de l'aménagement du territoire rendu à une date indéterminée et qui aurait, entre autres, proposé à la ville de Maaseik d'octroyer un permis de régularisation. Elle se désista ensuite de son recours et le Conseil d'Etat y fit droit par arrêt du 3 juin 1993.     28.   Le 13 mai 1993, la cour d'appel reprit l'examen de l'affaire. Suite à une modification du siège, elle fut amenée à reprendre l'examen de l'affaire à l'origine. Par un jugement avant dire droit du même jour, la cour constata qu'il existait un différend entre parties sur l'objet précis de l'action. Selon le ministère public, les faits allégués concernaient une parcelle cadastrée section B, n° 294/a, alors que la partie J.S. soutenait qu'il s'agissait d'une parcelle cadastrée section B, n° 288/c. La cour d'appel considéra que la situation cadastrale exacte de la construction litigieuse était d'un intérêt crucial pour l'issue de l'action publique. Elle ordonna dès lors une expertise avec la mission (a) d'établir un nouveau plan avec l'indication des données cadastrales des différentes parcelles, des limites des parcelles, ainsi que des différents immeubles qui y étaient érigés, et, en particulier, du local construit entre le 3 février 1985 et 31 décembre 1985, (b) de dire que si ce local avait été, partiellement ou en totalité, érigé à Maaseik-Opoeteren, sur la parcelle cadastrée section B, n° 294/a et/ou section B, n° 288/c, et (c) d'indiquer sur ce plan la limite de la zone et l'identité des propriétaires de ces parcelles, afin de déterminer le lieu d'implantation exact de la construction. L'examen de l'affaire fut remis à l'audience du 4 novembre 1993.   29.   Le 17 août 1993, l'expert remit son rapport. Le rapport révèle que le local a été érigé sur une parcelle de terrain propriété de la ville de Maaseik, mais pas sur les parcelles cadastrées section B, n° 294/a qui sont la propriété de l'association.   30.   Une nouvelle audience eut lieu le 4 novembre 1993. Les requérantes déposèrent des conclusions.   31.   Dans un arrêt interlocutoire du 23 décembre 1993, la cour d'appel constata d'abord que, suite à une modification du siège, elle était amenée à reprendre l'examen de l'affaire dès le début. Elle releva ensuite que le rapport de l'expert ne révélait pas la situation cadastrale exacte de la parcelle concernée. Elle ordonna donc une expertise additionnelle, afin de vérifier et, le cas échéant, de compléter la description cadastrale du terrain sur lequel le bâtiment litigieux avait été construit.   32.   L'expert désigné déposa son rapport, daté du 23 février 1994, au greffe de la cour d'appel le 25 mars 1994.   33.   Une audience eut ensuite lieu le 7 avril 1994 et les requérantes déposèrent des conclusions (6 pages). A l'issue de l'audience, la cour d'appel, faisant droit à une demande du parquet, reporta l'examen de l'affaire à l'audience du 6 octobre 1994, afin de permettre au parquet de corriger la prévention reprise dans la citation.   34.   J.S. déposa des conclusions le 5 octobre 1994.   35.   Le 6 octobre 1994, la cour d'appel reprit l'examen de l'affaire et, après le dépôt de conclusions par les requérantes (10 pages), remit l'affaire au 26 janvier 1995, afin de permettre aux parties de préciser leurs vues sur un point du litige.   36.   A l'audience du 26 janvier 1995, les requérantes déposèrent de nouvelles conclusions (4 pages), dans lesquelles elles invitaient la cour à ordonner la remise en état des lieux. L'affaire fut ensuite mise en délibéré.     37.   Par arrêt du 19 avril 1995, la cour d'appel déclara l'action pénale irrecevable et se déclara incompétente pour connaître de l'action civile. Elle considéra en effet que la construction litigieuse avait été érigée en 1985 à Maaseik sur une parcelle, actuellement cadastrée section B, n° 288/e, suite à une inscription réalisée en 1991. Avant cette date et donc au moment de la période d'incrimination, la parcelle, propriété de la ville de Maaseik, figurait au cadastre sous la section B, n° 288/c. La cour d'appel en déduisit que dans la mesure où la citation devant le tribunal correctionnel de Tongres indiquait à tort que les constructions litigieuses étaient cadastrées section B, n° 294/a, la transcription de la citation au registre des hypothèques du lieu du bien - transcription imposée par l'article 69 de la loi sur l'urbanisme pour éviter que des tiers éventuellement intéressés par l'acquisition d'un immeuble ignorent son éventuel caractère illégal - devait être considérée comme inexistante. Dès lors que cette illégalité n'avait pas été rectifiée dans les citations des 9 juillet 1990 et 26 février 1993, il n'y avait pas eu transcription conforme à l'article 3 de la loi hypothécaire, de sorte que l'action publique devait être déclarée irrecevable. Partant, la cour d'appel était incompétente pour statuer sur les intérêts civils.   38.   Le 24 avril 1995, les requérantes se pourvurent en cassation contre les arrêts de la cour d'appel d'Anvers des 6 novembre 1991, 15 janvier 1992, 13 mai 1993, 23 décembre 1993 et 19 avril 1995. Elles déposèrent ensuite un mémoire daté du 11 juillet 1995. La Cour de cassation tint une audience le 5 novembre 1996.   39.   Par arrêt du 17 décembre 1996, la Cour de cassation cassa l'arrêt du 19 avril 1995, dans la mesure où il statuait sur les demandes civiles et rejeta le pourvoi pour le surplus. La cause, ainsi limitée, fut renvoyée à la cour d'appel de Bruxelles où l'affaire est toujours pendante.   40.   Entretemps, par citation directe du 13 mai 1993, les requérantes ont entamé devant le tribunal correctionnel de première instance de Tongres de nouvelles poursuites pénales à l'encontre de J.S., à qui elles reprochent d'avoir ordonné de procéder à des travaux de construction entre le 29 décembre 1992 et le 11 mai 1993 sans les autorisations requises. L'examen de cette affaire fut suspendu, pour une durée indéterminée, par décision interlocutoire du 4 octobre 1993, dans l'attente de l'issue réservée par la cour d'appel d'Anvers à l'action déjà pendante devant elle.   B.   Droit interne pertinent   41.   Le droit belge impose l'obtention d'un permis de construire avant d'entamer des travaux de construction. Il ne prévoit pas la possibilité d'octroyer un permis de régularisation lorsque des travaux sont réalisés sans permis. Selon la jurisprudence, l'obligation imposée aux particuliers d'obtenir une autorisation préalablement à l'exécution des travaux n'a toutefois pas "pour effet d'interdire à l'administration d'autoriser des travaux, alors qu'à la suite d'une circonstance quelconque, ceux-ci sont exécutés" (Conseil d'Etat, N° 3955 - arrêt du 24 décembre 1954). Un permis de bâtir peut donc "être accordé afin d'autoriser le maintien de constructions réalisées sans permis, dès lors qu'il n'est pas délivré à l'effet de régulariser une infraction aux prescriptions réglementaires en vigueur" (Conseil d'Etat, N° 12 378 à 12 380 - arrêts du 9 mai 1967).   III.   AVIS DE LA COMMISSION   A.   Grief déclaré recevable   42.   La Commission a déclaré recevable le grief des requérantes, selon lequel leur cause n'aurait pas été entendue dans un délai raisonnable.   B.   Point en litige   43.   Le seul point en litige est le suivant :     - la durée de la procédure litigieuse a-t-elle excédé le délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ?   C.   Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention   44.   L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en ses dispositions   pertinentes est ainsi rédigé :     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »   45.   La procédure initiée par les requérantes avait pour objet d'obtenir réparation, en tant que parties civiles, du dommage qui leur avait été causé, selon elles, par la construction illégale du bâtiment érigé sur la parcelle voisine de celle de la première requérante. Cette procédure tendait à faire décider des contestations sur des « droits et obligations de caractère civil » et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   46.   La première requérante se constitua partie civile, conjointement avec son époux, le 18 janvier 1988. Une contestation sur des droits et obligations de caractère civil a donc surgi à cette date, qui doit être considérée comme le point de départ de la procédure litigieuse, dans laquelle la deuxième requérante a succédé, en tant que partie civile, à l'époux de la première requérante suite au décès de ce dernier. Celle-ci est encore pendante et a donc duré, à ce jour, plus de neuf ans.   47.   La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le comportement des parties et le comportement des autorités saisies de l'affaire (voir Cour eur. D.H., arrêt Vernillo c. France du 20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30) et que « seules les lenteurs imputables à l'Etat peuvent amener à conclure à l'inobservation du délai raisonnable » (voir, entre autres, Cour eur. D.H., arrêt H. c. France du 24 octobre 1989, série A n° 162, p. 21, par. 55).   48.   Selon le Gouvernement, la requête est manifestement mal fondée. Il explique que si l'affaire ne revêtait pas à l'origine une complexité particulière, de nombreux incidents de procédure provoqués par les parties ont considérablement compliqué l'examen de l'affaire par les juridictions compétentes. La première requérante a ainsi entamé trois procédures pénales distinctes et une procédure civile contre J.S., soit avec son mari, soit avec la seconde requérante. S'ajoutent à celles-ci les procédures engagées devant le Conseil d'Etat. Il en est résulté, d'une part, une interdépendance entre ces diverses procédures et, d'autre part, une grande confusion qui a compliqué l'examen de chacune d'elles. La première requérante et son époux sont en outre intervenus tardivement dans les procédures engagées par l'association devant le Conseil d'Etat. De plus, le recours de la première requérante devant cette juridiction était inutile, en raison du recours introduit antérieurement devant le ministre compétent par le fonctionnaire délégué. Les parties ont en outre demandé de nombreux renvois.   49.   Quant aux autorités compétentes, le Gouvernement estime qu'elles ont fait preuve de la diligence voulue. Il rappelle plus particulièrement que, dans la procédure sur opposition, la cour d'appel a été amenée à suspendre l'examen de l'affaire dans l'attente de l'issue réservée aux recours en annulation déposés devant le Conseil d'Etat. Cette suspension était nécessaire dans la mesure où la cour d'appel pouvait être amenée à confirmer, au plan civil, l'obligation de remise en état du site. Les diverses missions confiées ultérieurement à l'expert ont également retardé l'examen de l'affaire, mais elles étaient nécessaires pour apprécier la recevabilité de l'action publique et établir si les droits des tiers avaient été sauvegardés.   50.   Les requérantes quant à elles soulignent d'emblée que leur plainte est dirigée in concreto contre l'examen de l'affaire par la cour d'appel suite à l'opposition de J.S à l'arrêt par défaut du 6 novembre 1991. L'affaire était simple et rien ne justifiait la suspension de l'affaire dans l'attente des arrêts du Conseil d'Etat. Une régularisation ultérieure n'était en effet pas de nature à faire disparaître les infractions mises en cause, à savoir la construction et le maintien du bâtiment en l'absence de toute autorisation. Quant aux expertises ordonnées les 13 mai et 23 décembre 1993, elles étaient manifestement inutiles, voire illégales. Elles portaient en outre atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1992. Ces expertises ainsi que les remises accordées par la cour d'appel, et plus particulièrement celle accordée par arrêt interlocutoire du 15 janvier 1992, constituent des manoeuvres dilatoires des autorités judiciaires. Elles en concluent que la durée de la procédure était excessive.   51.   La Commission constate tout d'abord que l'affaire litigieuse ne présente pas de complexité particulière. En effet, il s'agissait essentiellement de savoir si J.S. avait ou non commis l'infraction pénale de construction d'un bâtiment sans avoir préalablement obtenu de permis de construire et, dans l'affirmative, de déterminer dans quelle mesure les requérantes devaient être indemnisées du dommage prétendument subi du fait de cette infraction.   52.   Quant au comportement des requérantes, la Commission rappelle que ce qui est exigé d'une partie dans une procédure civile est une « diligence normale » et que seules des lenteurs imputables à l'Etat peuvent amener à conclure à l'inobservation du « délai raisonnable » (arrêt H. c. France, précité). Elle considère que les requérantes sont à l'origine de certains retards, dont la remise ordonnée par la chambre du conseil et celle du 21 septembre 1990 demandée par les requérantes dans l'attente de l'issue des procédures administratives de régularisation en cours.   53.   La Commission relève par ailleurs divers retards imputables à l'Etat. Elle constate d'abord que l'affaire a été suspendue pendant environ seize mois suite à l'arrêt interlocutoire du 15 janvier 1992. Or, la question de l'octroi éventuel d'un permis de régularisation, ou plutôt l'annulation éventuelle du refus d'octroi d'un tel permis, était sans incidence sur le plan pénal. En effet, l'annulation éventuelle d'un refus de permis de régularisation n'équivaut pas à l'octroi d'un tel permis. Il faut en outre relever que la possibilité d'octroyer un permis de régularisation n'est nullement prévue par la loi ; elle résulte d'une construction jurisprudentielle qui l'assortit de diverses conditions et, notamment, le fait que l'octroi d'un tel permis ne peut être infléchi par le poids du fait accompli, comme ce fut le cas en l'espèce. Enfin, l'autorité administrative compétente n'a jamais l'obligation d'octroyer un permis de régularisation. Il apparaît donc qu'aucun motif sérieux ne justifiait la suspension de l'affaire ordonnée par l'arrêt du 15 janvier 1992, alors que cette suspension a entraîné un retard considérable dans l'examen de l'affaire.   54.   La Commission note encore qu'il a fallu plus de quatre mois pour découvrir que l'expert n'avait pas correctement rempli la mission qui lui avait été confiée par arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 13 mai 1993 : alors que le rapport avait été déposé le 17 août 1993, ce n'est que par arrêt du 23 décembre 1993 qu'un complément d'expertise fut ordonné. Cette mission complémentaire apparaît des plus simples. Il a pourtant fallu trois mois à l'expert pour consulter, au service de l'administration du cadastre, les documents lui permettant de compléter la description cadastrale du terrain sur lequel le bâtiment litigieux avait été construit. La Commission rappelle que les experts travaillent dans le cadre d'une procédure judiciaire contrôlée par le juge; celui-ci reste chargé de la mise en état et de la conduite rapide du procès (cf. Cour eur. D. H. arrêt Capuano c. Italie du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 13, par. 30). La Commission observe aussi que, suite à la demande de report fait par le parquet à l'audience du 7 avril 1994 afin de lui permettre de corriger la prévention reprise dans la citation, l'affaire fut fixée au 6 octobre 1994, soit environ six mois plus tard. Si ces retards ne sont pas particulièrement importants, ils sont toutefois intervenus alors que l'affaire   avait été introduite plus de cinq ans auparavant.   55.   La Commission réaffirme qu'il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (cf. Cour eur. D.H., arrêt Vocaturo c. Italie du 24 mai 1991, série A n° 266-C, p. 32, par. 17).   56.   A la lumière des critères dégagés par la jurisprudence et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Commission considère que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à la condition du « délai raisonnable ».     CONCLUSION   57.   La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         M.-T. SCHOEPFER                               G.H. THUNE          Secrétaire                                 Présidente    de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre