CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 28 mai 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }    sur la requête N° 29073/95 présentée par Albert et Nicole OLIVE, Jacques, Bruno et Coralie GARCIN contre la France                             __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 mai 1997 en présence de              Mme    G.H. THUNE, Présidente            MM.    J.-C. GEUS                  G. JÖRUNDSSON                  A. GÖZÜBÜYÜK                  J.-C. SOYER                  F. MARTINEZ                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN                  E. BIELIUNAS                  E.A. ALKEMA                  A. ARABADJIEV              Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 11 octobre 1995 par Albert et Nicole OLIVE, Jacques, Bruno et Coralie GARCIN contre la France et enregistrée le 3 novembre 1995 sous le N° de dossier 29073/95 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu la lettre du Gouvernement du 13 janvier 1997 et la lettre des requérants du 13 mai 1997 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :     EN FAIT        Les requérants sont tous des ressortissants français. Les renseignements les concernant figurent à l'Annexe I ci-après.        Devant la Commission, ils sont représentés par Maître Olivier Burtez-Doucède, avocat au barreau de Marseille et par Maître Christophe Pettiti, avocat au barreau de Paris.        Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.        Les requérants sont propriétaires indivis d'un domaine de 319 hectares, le domaine de Montvallon, sis sur le territoire de la commune de Vitrolles.        Dans le cadre d'un projet d'aménagement des rives de l'Etang de Berre, le préfet des Bouches-du-Rhône prit, le 4 décembre 1972, un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains à cette fin. Un décret du 6 mars 1973 créa l'établissement public d'aménagement des rives de l'Etang de Berre (ci-après EPAREB). Le 15 décembre 1977, les effets de la déclaration d'utilité publique furent prorogés pour cinq ans. Le 27 décembre 1982, le préfet prit un arrêté déclarant cessibles les terrains concernés, dont environ 180 hectares appartenant aux requérants.        L'ordonnance d'expropriation intervint le 28 décembre 1982.        Le 11 octobre 1989, l'EPAREB notifia aux requérants le mémoire contenant ses offres d'indemnisation et saisit le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône pour faire fixer l'indemnité d'expropriation.        Le 27 septembre 1990, le juge ordonna une expertise. Sur appel de l'EPAREB, la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Aix-en- Provence infirma le jugement.        Le 24 juin 1992, le juge fixa à un montant total de 66 378 472 F l'indemnité de dépossession due aux requérants. Sur appel des requérants, la cour d'appel, par arrêt du 28 septembre 1993, infirma le montant de l'indemnité, qu'elle évalua à la somme globale de 178 798 400 F. L'EPAREB forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt.        Le 17 août 1994, les requérants demandèrent, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait du pourvoi de l'EPAREB du rôle de la Cour de cassation, qui fut ordonné le 29 décembre 1995. L'EPAREB déposa auprès du premier président de la Cour de cassation une requête aux fins de réinscription au rôle de son pourvoi. Le 13 janvier 1997, il se désista de son pourvoi. Par ordonnance du 30 avril 1997, le premier président autorisa la réinscription au rôle du pourvoi et constata le désistement de l'EPAREB.     GRIEFS        Les requérants se plaignent de la durée de la procédure. Ils invoquent l'article 6 par. 1 de la Convention.     PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION        La requête a été introduite le 11 octobre 1995 et enregistrée le 3 novembre 1995.        Le 10 septembre 1996, la Commission a décidé de porter le grief des requérants concernant la durée de la procédure à la connaissance du gouvernement mis en cause, en l'invitant à présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.        Par lettre du 13 janvier 1997, le Gouvernement a fait savoir qu'une transaction était intervenue entre les parties le 18 novembre 1996. Par lettre du 13 mai 1997, l'avocat des requérants a confirmé qu'à la suite de l'ordonnance rendue par le premier président de la Cour de cassation le 30 avril 1997, les requérants se désistaient définitivement de leur requête devant la Commission.     MOTIFS DE LA DECISION        La Commission constate que les requérants ont fait savoir qu'ils se désistaient de leur requête, en raison d'une transaction intervenue entre les parties. Il y a a lieu, dès lors, de faire application de l'article 30 par. 1 de la Convention.        La Commission estime, en outre, qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 30 par. 1 in fine de la Convention.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.         M.-T. SCHOEPFER                           G.H. THUNE          Secrétaire                             Présidente    de la Deuxième Chambre                  de la Deuxième Chambre                                  ANNEXE I                               Les requérants   1.     Albert OLIVE, né le 20 septembre 1920, exploitant agricole, résidant 32, Boulevard Edouard Herriot à Marseille.     2.    Nicole OLIVE, épouse CHEVILLOTE, née le 25 novembre 1927, résidant 411, avenue du Prado à Marseille.     3.    Jacques GARCIN, né le 21 juillet 1930, directeur de société, résidant domaine de Montvallon à Vitrolles.     4.    Bruno GARCIN, né le 22 septembre 1956, directeur de société, résidant domaine de Montvallon à Vitrolles.     5.    Coralie GARCIN, née le 16 octobre 1960, ingénieur, résidant Résidence Elysée II à la Celle Saint Cloud.