CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 28 mai 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITÉ                     des requêtes Nos 33134/96, 33135/96                         et 33137/96 à 33139/96                     présentées, les deux premières,                      par G.B. et A. C. et L. V.,                 et les autres par le premier requérant                             contre l'Italie                             __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 mai 1997 en présence de         Mme   J. LIDDY, Présidente       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            A. WEITZEL            C.L. ROZAKIS            L. LOUCAIDES            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL            M. VILA AMIGÓ       Mme   M. HION       M.    R. NICOLINI         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu les requêtes introduites le 20 avril 1996 par les requérants contre l'Italie et enregistrées le 24 septembre 1996 sous les numéros de dossiers 33134/96, 33135/96 et 33137/96 à 33139/96 ;         Vu la décision de la Commission du 22 octobre 1996 de porter les requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérants ;         Rend la décision suivante :         Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci- dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en application de l'article 35 du Règlement intérieur de la Commission.         Les procédures litigieuses ont débuté respectivement le 23 juin 1988, le 23 décembre 1988, le 15 mars 1989, le 18 juin 1993 et le 24 juin 1993. La première et la troisième procédure ont débuté devant le tribunal de Monza et les autres devant le juge d'instance de Desio (Monza). La première procédure est à ce jour encore pendante devant la cour d'appel de Milan et a déjà duré un peu plus de huit ans et onze mois.         La troisième procédure était encore pendante devant la Cour de cassation au 12 mars 1997. Quant aux autres procédures, elles étaient, à cette date, suspendues dans l'attente de la fin de la troisième procédure. Ces procédures, à cette date, avaient déjà duré respectivement plus de huit ans et deux mois, presque huit ans et plus de trois ans et huit mois pour les deux dernières procédures.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         Dans les trois dernières requêtes, relatives à la deuxième procédure et aux deux dernières, le premier requérant invoque également l'article 1 du Protocole n° 1 et considère qu'il a subi une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de cette disposition, en raison de la longueur des procédures.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         En conséquence, la Commission,         ORDONNE LA JONCTION des requêtes numéros 33134/96, 33135/96 et       33137/96 à 33139/96 ;         à l'unanimité,         DÉCLARE LES REQUÊTES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.         M.F. BUQUICCHIO                                J. LIDDY          Secrétaire                                 Présidente   de la Première Chambre                     de la Première Chambre