CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 28 mai 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s1ABCED17 { width:4.66pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block }                       COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIERE CHAMBRE                     Requête n o 31636/96     Marisa Manca     contre     Italie                           RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 28 mai 1997)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête n o 31636/96 introduite le 20 décembre 1994 contre l'Italie et enregistrée le 29 mai 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1942 et réside à Alghero (Sassari).     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 2 juillet 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 4 mars 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 mai 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :     Mme   J. LIDDY, Présidente   MM.   M.P. PELLONPÄÄ     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS     L. LOUCAIDES     B. MARXER     B. CONFORTI     N. BRATZA           I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI     4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 9 novembre 1987, la requérante et ses deux soeurs assignèrent Mme P. et M. N. devant le tribunal de Sassari afin de faire constater l'absence de servitude de passage sur leur terrain, la démolition d'ouvrages réalisés et la réparation des dommages subis.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 12 janvier 1988. Vingt et une audiences plus tard, dont cinq furent remises à la demande des parties et quatre à la demande des défendeurs, le juge de la mise en état nomma un expert le 3 novembre 1992 faisant ainsi droit à la demande des parties du 22 novembre 1988. La prestation de serment eut lieu le 24 novembre 1992. Les deux audiences qui se tinrent les 2 et 23 mars 1993 furent ajournées pour permettre aux parties d'examiner le rapport d'expertise.   8.   Quatre audiences plus tard, le 7 juin 1994, le juge de la mise en état ajourna l'affaire au 21 juin 1994. Cette audience ne put avoir lieu car le juge de la mise en état avait été muté et l'instruction ne reprit que le 18 mars 1996. Ce jour-là, les défendeurs demandèrent une remise d'audience pour retrouver leur dossier qui avait disparu du greffe. Les audiences des 24 mai et 15 juillet 1996 furent remises pour la même raison. L'audience suivante devait avoir lieu le 14 octobre 1996.   9.   Le 4 mars 1997, le juge de la mise en état accueillit la demande d'audition de témoins présentée par les parties le 2 juin 1992. L'audience suivante fut fixée au 6 mai 1997.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.   La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   10.   Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   11.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 9 novembre 1987 et qui était encore pendante au 6 mai 1997, avait à cette date déjà duré presque neuf ans et six mois.   12.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   13.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.             M.F. BUQUICCHIO                   J. LIDDY   Secrétaire                  Présidente   de la Première Chambre                      de la Première Chambre