CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 2 juillet 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                         de la requête N° 32616/96                       présentée par José Joaquim AIRES                       contre le Portugal                             __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence de              Mme    G.H. THUNE, Présidente            MM.    J.-C. GEUS                  G. JÖRUNDSSON                  A. GÖZÜBÜYÜK                  J.-C. SOYER                  H. DANELIUS                  F. MARTINEZ                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN                  E. BIELIUNAS                  E.A. ALKEMA                  A. ARABADJIEV              Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;          Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 17 juin 1996 par José Joaquim AIRES contre le Portugal et enregistrée le 13 août 1996 sous le N° de dossier 32616/96 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant est un ressortissant portugais né en 1950 et résidant à Amadora (Portugal).        Dans la présente requête, le requérant se plaint de la durée d'une procédure civile qu'il a engagée devant le tribunal administratif (Tribunal Administrativo do círculo) de Lisbonne.        Dans une précédente requête N° 27001/95, le requérant s'était déjà plaint de la durée de cette procédure.   Dans sa décision du 28 février 1996, la Commission a déclaré la requête irrecevable.   Elle avait estimé que la durée de la procédure, au jour de sa décision, n'avait pas encore dépassé le délai raisonnable.        Dans le cadre de la présente requête, le requérant a pour objectif de faire constater une violation de l'article 6 par. 1 de la Convention en raison de la durée de la procédure.        La procédure litigieuse s'est déroulée comme suit.        Le 10 août 1992, le requérant introduisit devant le tribunal administratif de Lisbonne une demande en dommages et intérêts contre l'administration communale d'Oeiras en raison du préjudice prétendument subi suite à une interruption de fourniture d'eau à son domicile.   Il demanda l'octroi d'une indemnité de 158 436 escudos portugais (5 200 francs français environ).        Citée à comparaître le 21 octobre 1992, la défenderesse déposa ses conclusions en réponse le 17 novembre 1992.        Le requérant déposa sa réplique le 26 novembre 1992.        Le 2 février 1993, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.        Le 15 février 1993, le requérant fit une réclamation contre la décision préparatoire.   Par ordonnance du 8 mars 1993, le juge rejeta la réclamation, sauf en ce qui concernait la rectification d'une erreur matérielle.   Cette ordonnance fut notifiée au requérant le 29 avril 1993.   Le 12 mai 1993, celui-ci interjeta appel devant la Cour suprême administrative (Supremo Tribunal Administrativo).        Entre-temps, le 26 mars 1993, le requérant avait déposé sa liste de témoins.        L'audience fixée au 14 octobre 1993 n'eut pas lieu.   Reportée au 28 octobre 1993, elle eut lieu ce jour.        Le 21 décembre 1993, le tribunal rendit son jugement déboutant le requérant.        Le 19 janvier 1994, le requérant interjeta appel devant la Cour suprême administrative.   Le 11 mars 1994, il déposa son mémoire de recours.        Le 15 juin 1994, le requérant fut informé de ce que le dossier de la procédure avait déjà été transmis à la Cour suprême administrative.        Le 27 février 1997, la Cour suprême administrative rendit son arrêt confirmant la décision attaquée.     GRIEF        Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.     EN DROIT        Le requérant se plaint de la durée de la procédure qui, selon lui, ne saurait passer pour raisonnable.   Il invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, dispose :        «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...)      dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera      (...) des contestations sur ses droits et obligations de      caractère civil (...)»        La Commission note que la procédure litigieuse a débuté le 10 août 1992 et qu'elle s'est terminée le 27 février 1997 par l'arrêt de la Cour suprême administrative.   La période à considérer est donc de quatre ans et six mois environ.        La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le comportement des parties et celui des autorités compétentes (cf. Cour eur. D.H., arrêt Silva Pontes c. Portugal du 23 mars 1994, série A n° 286-A, p. 15, par. 39).        En outre, seules les lenteurs imputables à l'Etat peuvent amener à conclure à l'inobservation du délai raisonnable (voir, entre autres, Cour eur. D.H., arrêt H. c. France du 24 octobre 1989, série A n° 162, p. 21, par. 55).        La Commission constate d'abord que le déroulement de la procédure devant le tribunal de première instance ne prête pas à la critique.        S'agissant de la phase d'appel, il échet de relever que la Cour suprême administrative a mis deux ans et huit mois environ (de juin 1994 au 27 février 1997) pour rendre son arrêt.   Toutefois, si l'on rapproche cette période de la durée totale de la procédure, celle-ci ne saurait être considérée comme ayant dépassé le délai visé à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.        Il s'ensuit qu'il n'y a aucune apparence de violation de cette disposition.   La requête est dès lors manifestement mal fondée et doit être rejetée, conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.           M.-T. SCHOEPFER                               G.H. THUNE          Secrétaire                                 Présidente    de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre