CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 4 juillet 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                  SUR LA RECEVABILITÉ                         de la requête N° 28839/95                       présentée par Antonio VIEZZER                       contre l'Italie                               __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 juillet 1997 en présence de              Mme    J. LIDDY, Présidente            MM.    E. BUSUTTIL                  A. WEITZEL                  C.L. ROZAKIS                  L. LOUCAIDES                  B. CONFORTI                  I. BÉKÉS                  G. RESS                  A. PERENIC                  C. BÎRSAN                  K. HERNDL                  M. VILA AMIGÓ            Mme    M. HION            M.     R. NICOLINI              Mme    M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;          Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 22 juin 1995 par Antonio VIEZZER contre l'Italie et enregistrée le 3 octobre 1995 sous le N° de dossier 28839/95 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les 21 novembre et 3 décembre 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant le 10 janvier 1997 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant est un ressortissant italien, né en 1916 et résidant à Rome.        Devant la Commission il est représenté par Maître Michele Gentiloni Silverj, avocat au barreau de Rome.        Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.        Le requérant est un colonel des carabiniers en service auxiliaire, qui a été chef du Secrétariat du Bureau "D" du SID (Service Information Défense).        Dans le cadre d'une enquête sur un accident aérien survenu le 23 novembre 1973, le juge d'instruction de Venise notifia un avis de poursuite au requérant en date du 28 octobre 1988. Ce dernier était soupçonné d'avoir caché ou détruit des documents concernant la sécurité de l'Etat et de complicité par aide et assistance.        Le même jour, la police procéda à une perquisition domiciliaire.        Le 19 janvier 1989, le juge d'instruction notifia un mandat de comparution au requérant et à sept co-prévenus.        Le 3 février 1989, le requérant fut interrogé par le juge d'instruction de Venise.        Le 15 février 1991, le requérant sollicita du juge d'instruction une décision de non-lieu. Cette demande fut rejetée le 25 février 1991.        Le 7 juin 1994, le juge d'instruction procéda à un deuxième interrogatoire du requérant.        Actuellement, l'instruction est en cours.     GRIEF        Le requérant, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée à son encontre.     PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION        La requête a été introduite le 22 juin 1995 et enregistrée le 3 octobre 1995.        Le 4 septembre 1996, la Commission a décidé, en application de l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur en l'invitant à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.        Le Gouvernement a présenté ses observations les 21 novembre et 3 décembre 1996 et le requérant y a répondu le 10 janvier 1997.   EN DROIT        Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure pénale litigieuse.        La période à considérer a commencé le 28 octobre 1988, date de la notification de l'avis de poursuite. Elle n'a pas encore pris fin.        Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est à ce jour de plus de huit ans et six mois, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (Art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.        M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY         Secrétaire                                  Présidente   de la Première Chambre                      de la Première Chambre