CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 9 juillet 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block } .s76405F3A { width:28.6pt; display:inline-block }                             COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME   PREMIERE CHAMBRE                         Requête N 32279/96     G. V.     contre     Italie                 RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 9 juillet 1997)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 32279/96 introduite le 9 mai 1994 contre l’Italie et enregistrée le 18 juillet 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1922 et réside à Busto Arsizio (Varèse).     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 10 septembre 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 15 avril 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 9 juillet 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         Mme   J. LIDDY, Présidente   MM.   M.P. PELLONPÄÄ     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS     L. LOUCAIDES     B. MARXER     B. CONFORTI     N. BRATZA           I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.           II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 15 juillet 1978, le requérant assigna l’organisme national pour les travailleurs rapatriés et réfugiés devant le tribunal de Busto Arsizio afin d’obtenir la vente du logement à loyer modéré occupé par le requérant à des conditions préférentielles et la réparation des dommages subis suite au refus de l’administration de faire droit à sa demande.   7.   La mise en état de l’affaire commença le 8 novembre 1978 et se termina, quatre audiences plus tard, le 28 mars 1979 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 11 janvier 1980. Ce jour-là, le tribunal prononça l’interruption de la procédure car le défendeur avait été mis en liquidation. Le 29 mai 1980, le requérant reprit la procédure et assigna la région Lombardie. L’instruction recommença le 16 juillet 1980 et se termina, deux audiences plus tard, le 26 novembre 1980 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 13 mars 1981. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 2 juin 1981, le tribunal, estimant que la question du transfert de propriété d’un immeuble appartenant à la région relevait de la compétence des juridictions administratives, déclara la demande irrecevable.   8.   Le 21 juillet 1981, le requérant interjeta appel devant la cour d’appel de Milan. La première audience se tint le 2 décembre 1981 et l’instruction se termina le 21 avril 1982 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 12 avril 1983. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 7 juin 1983, la cour confirma le jugement de première instance.   9.   Le 19 novembre 1983, le requérant se pourvut en cassation. Par arrêt du 11 avril 1985, dont le texte fut déposé au greffe le 16 octobre 1985, la Cour cassa la décision litigieuse, au motif que si la question du transfert de propriété relevait bien des juridictions administratives, la question de savoir si le requérant avait droit à ce transfert et à la réparation des dommages subis relevait des juridictions civiles et renvoya l’affaire devant le tribunal de Milan.   10.   Le requérant reprit la procédure devant cette juridiction le 1er août 1986. L’instruction commença le 18 novembre 1986 et se termina, cinq audiences plus tard, le 28 janvier 1988 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente prévue pour le 28 mars 1989 fut remise car le juge de la mise en état était en congé de maternité. Cette audience se tint, après un autre renvoi, le 29 mai 1990. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 30 mai 1991, le tribunal rejeta la demande du requérant.   11.   Le requérant interjeta appel devant la cour d’appel de Milan le 30 octobre 1991. L’instruction commença le 8 janvier 1992 et se termina, deux audiences plus tard, le 1er juillet 1992 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente prévue pour le 26 octobre 1993 fut ajournée au 17 mai 1994. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 22 juillet 1994, la cour rejeta l’appel.   12.   Le 2 décembre 1994, le requérant se pourvut en cassation.   L’audience fut fixée au 14 mars 1997. D’après les informations fournies par le requérant le 24 mars 1997, suite à la délibération de la région du 4 novembre 1996, qui reconnaissait le droit du requérant à acheter le logement au prix qu’il avait indiqué, l’audience fut renvoyée à une date non précisée.         III.   AVIS DE LA COMMISSION   13.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.   14.   Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.   15.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 15 juillet 1978 et qui était encore pendante au 24 mars 1997, avait à cette date déjà duré un peu plus de dix-huit ans et huit mois.       16.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   17.   La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.               M.F. BUQUICCHIO                   J. LIDDY   Secrétaire                    Présidente   de la Première Chambre                            de la Première Chambre