CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 9 juillet 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s1ABCED17 { width:4.66pt; display:inline-block } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block } .s811DC823 { width:21.93pt; display:inline-block }                         COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                     Requête N o 32285/96     Natalina Donato     contre     Italie                       RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 9 juillet 1997)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 32285/96 introduite le 8 juin 1995 contre l’Italie et enregistrée le 18 juillet 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1950 et réside à Alexandrie.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 10 septembre 1996 au Gouvernement.   A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 15 avril 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 9 juillet 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :     Mme   J. LIDDY, Présidente   MM.   M.P. PELLONPÄÄ     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS     L. LOUCAIDES     B. MARXER     B. CONFORTI     N. BRATZA           I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI     4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.           I.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 24 octobre 1985, le frère de la requérante assigna M. R., la firme S., en tant que propriétaire du véhicule, et leur compagnie d’assurance devant le tribunal de Vigevano afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.   7.   La mise en état de l’affaire commença le 14 janvier 1986. Quatorze audiences plus tard, le 19 avril 1989, la mère du demandeur et la requérante se constituèrent dans la procédure suite au décès du demandeur. Les audiences des 21 juin et 18 octobre 1989 furent ajournées pour permettre aux parties d’examiner des documents versés au dossier.   8.   L’audience prévue pour le 24 janvier 1990 ne put avoir lieu car le juge de la mise en état avait pris sa retraite et n’avait pas été remplacé. L’instruction ne recommença que le 17 mars 1993 par une remise d’audience à la demande des parties et se termina, deux audiences plus tard, le 11 janvier 1995 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 8 octobre 1996. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 9 décembre 1996, le tribunal fit en partie droit à la demande de la requérante.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.   La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.   10.   Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.   11.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 24 octobre 1985 et qui s’est terminée le 9 décembre 1996, a duré plus de onze ans et un mois.    12.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   13.   La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.               M.F. BUQUICCHIO                   J. LIDDY   Secrétaire                    Présidente   de la Première Chambre                             de la Première Chambre