CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 9 juillet 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s1ABCED17 { width:4.66pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block } .s4A7B4D13 { width:15.26pt; display:inline-block }                           COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME   PREMIERE CHAMBRE                     Requête N o 32295/96     Angela Pansa     contre     Italie                       RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 9 juillet 1997)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 32295/96 introduite le 6 novembre 1995 contre l’Italie et enregistrée le 18 juillet 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1942 et réside à Dalmine (Bergame). Elle est représentée devant la Commission par Maîtres Renato Vico et Franco Uggetti, avocats à Bergame.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 10 septembre 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 15 avril 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 9 juillet 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :     Mme   J. LIDDY, Présidente   MM.   M.P. PELLONPÄÄ     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS     L. LOUCAIDES     B. MARXER     B. CONFORTI     N. BRATZA           I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI     4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.           II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 31 janvier 1990, la requérante assigna M. E. et sa compagnie d’assurances devant le juge d’instance de Bergame afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation.   7.   La mise en état de l’affaire commença le 14 mars 1990. Après deux audiences, le 16 avril 1991 le défendeur et un témoin furent entendus. Le 15 mai 1991, le juge d’instance nomma un expert. Le 25 septembre 1991, l’affaire fut ajournée car ce dernier était absent. Le 30 octobre 1991, l’expert prêta serment. L’audience du 19 février 1992 fut renvoyée car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise, tandis que celle du 13 mai 1992 fut ajournée au 25 novembre 1992 pour permettre aux parties de prendre connaissance du contenu dudit rapport. Après trois audiences, le 11 mai 1994 les parties présentèrent leurs conclusions. Les débats, initialement fixés au 26 avril 1995, furent renvoyés au 28 juin 1995 car ce jour-là les avocats faisaient grève.   8.   Par jugement du 29 juillet 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 4 septembre 1995, le juge d’instance rejeta la demande de la requérante.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.   La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.   10.   Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.   11.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 31 janvier 1990 et s’est terminée le 4 septembre 1995, a duré cinq ans et un peu plus de sept mois.     12.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   13.   La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.               M.F. BUQUICCHIO                   J. LIDDY   Secrétaire                    Présidente   de la Première Chambre                           de la Première Chambre