CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 10 septembre 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s86B8E807 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCD5869EB { margin-top:0pt; margin-bottom:10pt; line-height:115%; font-size:12pt }                 SUR LA RECEVABILITÉ               de la requête N o 32144/96           présentée par A.D.           contre la France               __________      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en présence de        Mme G.H. THUNE, Présidente      MM. J.-C. GEUS         A. GÖZÜBÜYÜK         J.-C. SOYER         H. DANELIUS         F. MARTINEZ         M.A. NOWICKI         I. CABRAL BARRETO         J. MUCHA         D. SVÁBY         P. LORENZEN         E. BIELIUNAS         E.A. ALKEMA         A. ARABADJIEV        Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;      Vu la requête introduite le 24 juin 1996 par A.D. contre la France et enregistrée le 4 juillet 1996 sous le N o de dossier 32144/96 ;      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;      Après avoir délibéré,      Rend la décision suivante :   EN FAIT      Le requérant est un ressortissant français, né en 1948. Il est architecte et réside à Le Havre (Seine-Maritime). Devant la Commission, il est représenté par Maître Yannick Rio, avocat au barreau de Rouen.      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.      Le 1er novembre 1994, à 10 heures 10, alors que le requérant circulait sur une route nationale, il fut contrôlé par les gendarmes, roulant à la vitesse de 144 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée était, à cet endroit, de 90 km/h.      Une telle infraction aux règles de la circulation est prévue et réprimée par les articles R. 10, R. 10-4, R. 232-20, R. 266 et R. 232 du Code de la route. Elle entraîne le retrait automatique de quatre points sur les douze que compte le permis de conduire.      Par jugement du tribunal de police de Pont-Audemer en date du 13 décembre 1994, le requérant fut reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à une peine d’amende de 2 000 F, assortie d’une suspension de permis d’un mois.      Le 26 septembre 1995, le requérant interjeta appel de ce jugement.      Par arrêt du 10 juin 1996, la cour d’appel de Rouen confirma le jugement entrepris en ce qu’il avait retenu la culpabilité du requérant et, l’infirmant sur la peine, condamna le requérant à une peine d’amende de 3 000 F, assortie d’une suspension de permis de trois mois.      Le 17 juin 1996, le requérant se pourvut en cassation.      L’affaire est encore pendante devant cette juridiction.     GRIEFS   1.   Le requérant se plaint de ce que le système de permis de conduire à points n’est pas conforme à l’article 6 par. 1 de la Convention.   2.   Le requérant allègue que la suspension de son permis de conduire est une peine qui lui a été infligée avant que sa culpabilité ne soit légalement établie, en violation de l’article 6 par. 2 de la Convention.   3.   Le requérant se plaint enfin de ce que le régime répressif français de l’excès de vitesse porte atteinte au principe de la légalité des délits et des peines, au sens de l’article 7 de la Convention.     EN DROIT      Le requérant se plaint de ce que le système de permis de conduire à points n’est pas conforme aux exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et allègue que ledit système porte atteinte aux principes de la présomption d’innocence et de la légalité des délits et des peines, consacrés respectivement par les articles 6 par. 2 et 7 (art. 6-2, 7) de la Convention.      La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement préalable des voies de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.      Or, en l’espèce, la Commission note que l’affaire est encore pendante devant la Cour de cassation.      Il s’ensuit que la requête est prématurée et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.      M.-T. SCHOEPFER                G.H. THUNE      Secrétaire                 Présidente   de la Deuxième Chambre           de la Deuxième Chambre