CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 16 septembre 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                  SUR LA RECEVABILITÉ                          de la requête N° 34245/96                          présentée par R. R.                             contre l'Italie                                 __________          La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 septembre 1997 en présence de        Mme    J. LIDDY, Présidente      MM.    M.P. PELLONPÄÄ            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            C.L. ROZAKIS            L. LOUCAIDES            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL      Mme    M. HION      M.     R. NICOLINI        Mme    M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;        Vu la requête introduite le 27 juillet 1995 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le numéro de dossier 34245/96 ;        Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1997 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée le 19 février 1993 ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;        Rend la décision suivante :        Le premier grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile, relative à la démolition d'une construction et à la réparation des dommages en résultant, qui a débuté le 19 février 1993 devant le tribunal de Milan et qui est à ce jour encore pendante devant cette juridiction. Cette procédure a déjà duré plus de quatre ans et six mois.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        Le second grief du requérant porte sur la violation de l'article 5 de la Convention "dans la mesure où la construction porte atteinte à sa sécurité".        La Commission rappelle que le "droit à la liberté et à la sûreté" de l'article 5 de la Convention est une garantie contre l'arbitraire en matière d'arrestation et de détention (N° 11208/84, déc. 4.3.86, D.R. 46, p. 182). Le grief du requérant est relatif à une atteinte à sa sécurité, interprétée dans un sens général, les dispositions de l'article 5 de la Convention ne sont dès lors pas applicable en l'espèce.        Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 27 par. 2.        Le requérant invoque également l'article 1 du Protocole n° 1 et considère qu'il a subi une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de cette disposition, en raison de la longueur de la procédure.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        En conséquence, la Commission, à l'unanimité,        DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, quant au grief tiré par le      requérant de la durée de la procédure engagée le 19 février 1993      devant le tribunal de Milan, tous moyens de fond réservés.        DÉCLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.             M.F. BUQUICCHIO                            J. LIDDY       Secrétaire                              Présidente   de la Première Chambre                de la Première Chambre