CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 16 septembre 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                   COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                             DEUXIEME CHAMBRE                            Requête N° 30348/96                               Smaïl Derradj                                  contre                                  France                         RAPPORT DE LA COMMISSION                       (adopté le 16 septembre 1997)                            TABLE DES MATIERES                                                                    Page   INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1   PARTIE I   :   EXPOSE DES FAITS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3   PARTIE II :   SOLUTION ADOPTEE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4                               INTRODUCTION   1.    Le présent rapport concerne la requête N° 30348/96 introduite le 22 janvier 1996 par Smaïl Derradj contre la France, en vertu de l'article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. La requête a été enregistrée le 4 mars 1996 sous le N° de dossier 30348/96.   2.    Le requérant était représenté devant la Commission par Maître Denis Julien, avocat à Clermont-Ferrand.   3.    Le gouvernement français était représenté par Monsieur Yves Charpentier, Sous-directeur des Droits de l'Homme au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent.   4.    Le 9 avril 1997, la Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre) a déclaré la requête recevable en tant qu'elle concerne la durée d'une procédure prud'homale engagée par le requérant suite à son licenciement. Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'article 28 par. 1 de la Convention qui est ainsi libellé :        "Dans le cas où la Commission retient la requête :        a.     afin d'établir les faits, elle procède à un examen      contradictoire de la requête avec les représentants des parties      et, s'il y a lieu, à une enquête pour la conduite efficace de      laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités      nécessaires, après échange de vues avec la Commission ;        b.     elle se met en même temps à la disposition des intéressés      en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui      s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les      reconnaît la présente Convention."   5.    Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 16 septembre 1997 qui, conformément à l'article 28 par. 2 de la Convention, se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée. 6.    Le Rapport a été adopté en présence des membres de la Commission dont les noms suivent :              Mme   G.H. THUNE, Présidente            MM.   J.-C. GEUS                 G. JÖRUNDSSON                 A. GÖZÜBÜYÜK                 J.-C. SOYER                 H. DANELIUS                 F. MARTINEZ                 M.A. NOWICKI                 I. CABRAL BARRETO                 J. MUCHA                 D. SVÁBY                 P. LORENZEN                 E. BIELIUNAS                 E.A. ALKEMA                 A. ARABADJIEV                                 PARTIE I                             EXPOSE DES FAITS   7.    Le requérant est un ressortissant algérien, né en 1941 et résidant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).   8.    Le 10 juillet 1990, le requérant, manutentionnaire dans une société de distribution, fut licencié par son employeur pour faute lourde, à savoir le vol d'une bouteille de bière sur son lieu de travail.   9.    Le 12 novembre 1990, le requérant assigna son employeur devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand mais fut débouté de toutes ses demandes par jugement du 19 mars 1991, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Riom du 19 février 1992. Le 28 mars 1992, il se pourvut en cassation.   10.   Le 8 octobre 1996, la Cour de cassation cassa l'arrêt de la cour d'appel de Riom et renvoya l'affaire devant la cour d'appel de Bourges. L'affaire est actuellement pendante devant cette juridiction.   11.   Devant la Commission, le requérant se plaignait de la durée excessive de la procédure et invoquait l'article 6 par. 1 de la Convention.                                 PARTIE II                             SOLUTION ADOPTEE   12.   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission (Deuxième Chambre) s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention et a invité les parties à présenter toutes propositions qu'elles souhaiteraient formuler.   13.   Conformément à l'usage, le Secrétaire de Chambre, agissant sur instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.   14.   Le conseil du requérant a fait des propositions par courrier du 21 mai 1997.   15.   Ensuite, le Gouvernement a indiqué, par lettre du 7 juillet 1997, qu'il était disposé à verser la somme de 30 000 FF au requérant, toutes causes de préjudice confondues. Par courrier du 11 août 1997, l'avocat du requérant a indiqué l'accord de celui-ci sur cette proposition.   16.   Réunie le 16 septembre 1997, la Commission a constaté que les parties étaient parvenues à un accord sur les termes d'un règlement. Elle a estimé en outre, eu égard à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspirait du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la Convention.   17.   Par ces motifs, la Commission a adopté le présent rapport.            M.-T. SCHOEPFER                               G.H. THUNE             Secrétaire                                 Présidente       de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre