CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 16 septembre 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s1ABCED17 { width:4.66pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block }                       COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                     Requête n o 33152/96     Anna Carbonaro     contre     Italie                           RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 16 septembre 1997)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 33152/96 introduite le 9 octobre 1995 contre l'Italie et enregistrée le 24 septembre 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1971 et réside à Monza (Milan).     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 22 octobre 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 mai 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 septembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :     Mme   J. LIDDY, Présidente   MM.   M.P. PELLONPÄÄ     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS     L. LOUCAIDES     B. MARXER     B. CONFORTI     N. BRATZA           I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI     4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 25 mai 1984, M. C. et Mme S. assignèrent l'école Z. et le Ministre de l'enseignement public devant le tribunal de Milan afin d'obtenir réparation des dommages subis par leur fille mineure, la requérante, lors d'un accident qui s'était vérifié pendant la récréation scolaire.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 18 septembre 1984. L'audience du 15 janvier 1985 fut renvoyée d'office au 29 mai 1985 suite à la mutation du juge de la mise en état, tandis que celle du 16 octobre 1985 fut ajournée au 21 mars 1986 car les parties étaient absentes. Le jour venu, le juge de la mise en état nomma un expert. Par la suite, cinq audiences du 6 octobre 1986 au 11 novembre 1988 furent renvoyées car l'expert était absent. Ce dernier ne prêta serment que le 28 février 1989. L'audience du 27 juin 1989 fut ajournée au 5 décembre 1989 car les parties étaient absentes.   8.   Après trois audiences, le 25 juin 1991 des témoins furent entendus et la requérante, qui était entre-temps devenue majeure, se constitua en son nom propre dans la procédure. Après six audiences d'instruction, dont trois furent consacrées à l'audition de témoins, le 6 décembre 1994 les parties présentèrent leurs conclusions et le juge de la mise en état fixa la date de l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 20 mars 1997. Celle-ci fut ensuite renvoyée d'office au 29 janvier 1998.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.   La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   10.   Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   11.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 25 mai 1984 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de treize ans et trois mois.      12.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   13.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.               M.F. BUQUICCHIO                   J. LIDDY   Secrétaire                  Présidente   de la Première Chambre                      de la Première Chambre