CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 16 septembre 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s1ABCED17 { width:4.66pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block } .sC052AE2B { width:6pt; display:inline-block }                           COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                     Requête n o 33160/96     Andrea de Domenico et Giuseppa Giusa     contre     Italie                       RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 16 septembre 1997)         I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 33160/96 introduite le 18 mai 1996 contre l'Italie et enregistrée le 24 septembre 1996. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1926 et 1932 et résident à Messine. Ils sont représentés devant la Commission par Maître Fabrizio Mobilia, avocat à Messine.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 22 octobre 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 mai 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 septembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         Mme   J. LIDDY, Présidente   MM.   M.P. PELLONPÄÄ     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS     L. LOUCAIDES     B. MARXER     B. CONFORTI     N. BRATZA           I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI     4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 23 décembre 1986, M. R. et Mme P. assignèrent les requérants devant le tribunal de Messine afin d'obtenir la division d'un terrain.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 9 mars 1987. Après une audience, le 9 novembre 1987, le juge de la mise en état nomma un expert. Le 25 janvier 1988, ce dernier prêta serment et le juge de la mise en état lui accorda quatre-vingt-dix jours pour accomplir son mandat. Huit audiences, du 10 octobre 1988 au 4 novembre 1991, furent renvoyées car l'expert n'avait pas déposé au greffe son rapport d'expertise.   8.   Le 9 décembre 1991, le juge de la mise en état révoqua le mandat confié à l'expert et nomma un nouvel expert. Après une audience, le 15 juin 1992 ce dernier prêta serment et le juge de la mise en état lui accorda cent vingt jours pour accomplir son mandat. Quatre audiences, du 18 janvier 1993 au 11 avril 1994, furent à nouveau renvoyées car l'expert n'avait pas déposé au greffe son rapport d'expertise. Le 26 septembre 1994, la procédure fut ajournée pour permettre aux parties de prendre connaissance du contenu dudit rapport. Après une audience, le 6 novembre 1995 les parties présentèrent leurs conclusions et le juge de la mise en état fixa la date de l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 19 mai 1998.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.   Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   10.   Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   11.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 23 décembre 1986 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de dix ans et huit mois.   12.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   13.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.               M.F. BUQUICCHIO                   J. LIDDY   Secrétaire                  Présidente   de la Première Chambre                      de la Première Chambre       ANNEXE     DÉCISION DE LA COMMISSION     SUR LA RECEVABILITÉ     de la requête No 33160/96   présentée par Andrea de Domenico et Giuseppa Giusa   contre l'Italie   __________     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 mai 1997 en présence de     Mme   J. LIDDY, Présidente   MM.   M.P. PELLONPÄÄ     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS     L. LOUCAIDES     B. MARXER     B. CONFORTI     N. BRATZA           I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI       Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;     Vu la requête introduite le 18 mai 1996 par les requérants contre l'Italie et enregistrée le 24 septembre 1996 sous le numéro de dossier 33160/96 ;     Vu la décision de la Commission du 22 octobre 1996 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérants ;     Rend la décision suivante :     Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 23 décembre 1986 devant le tribunal de Messine et qui est à ce jour encore pendante devant cette juridiction. Cette procédure a déjà duré dix ans et un peu plus de cinq mois.     La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.     En conséquence, la Commission, à l'unanimité,     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.           M.F. BUQUICCHIO                   J. LIDDY   Secrétaire                  Présidente   de la Première Chambre                      de la Première Chambre