CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 16 septembre 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s1ABCED17 { width:4.66pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block }                           COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                     Requête n o 33163/96     Silvana Minniti et Massimo Lucianò     contre     Italie                       RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 16 septembre 1997)         I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 33163/96 introduite le 21 juin 1996 contre l'Italie et enregistrée le 24 septembre 1996. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1962 et 1951 et résident à Palizzi Marina (Reggio de Calabre). Ils sont représentés devant la Commission par Maître Domenico Callea, avocat à Reggio de Calabre.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 22 octobre 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 mai 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 septembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         Mme   J. LIDDY, Présidente   MM.   M.P. PELLONPÄÄ     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS     L. LOUCAIDES     B. MARXER     B. CONFORTI     N. BRATZA           I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI     4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 20 juin 1989, M. M. assigna les requérants devant le tribunal de Reggio de Calabre afin d'obtenir la résiliation d'un contrat de location et la restitution d'un immeuble.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 2 octobre 1989. Après trois audiences, le 27 janvier 1992 des témoins furent entendus. L'instruction de l'affaire se termina, trois audiences plus tard, le 20 septembre 1993 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 24 mars 1995, fut simplement ajournée par le tribunal au 22 mars 1996.   8.   Le 1er mars 1996, les parties parvinrent à un règlement amiable du différend.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.   Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   10.   Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   11.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 20 juin 1989 et s'est terminée le 1er mars 1996, lorsque les parties parvinrent à un règlement amiable, a duré plus de six ans et huit mois (voir Cour eur. D.H., arrêt Silva Pontes c. Portugal du 23 mars 1994, série A, n o 286, pp. 14-15, par. 38)      12.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   13.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.               M.F. BUQUICCHIO                   J. LIDDY   Secrétaire                  Présidente   de la Première Chambre                      de la Première Chambre