CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 22 octobre 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                           de la requête N° 28649/95                       présentée par Rami SADIKI                       contre la Suisse                             __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 octobre 1997 en présence de              Mme    J. LIDDY, Présidente            MM.    S. TRECHSEL                  M.P. PELLONPÄÄ                  E. BUSUTTIL                  A. WEITZEL                  C.L. ROZAKIS                  L. LOUCAIDES                  B. MARXER                  B. CONFORTI                  N. BRATZA                  I. BÉKÉS                  G. RESS                  A. PERENIC                  C. BÎRSAN                  K. HERNDL                  M. VILA AMIGÓ            Mme    M. HION            M.     R. NICOLINI              Mme    M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 1er septembre 1995 par Rami SADIKI contre la Suisse et enregistrée le 22 septembre 1995 sous le N° de dossier 28649/95 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant, ressortissant de l'ex-Yougoslavie né en 1960, est détenu en Suisse. Devant la Commission, il est représenté par Maître Mario Molo, avocat au barreau du Tessin.        Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.   1.    Le 21 septembre 1992, les autorités de Milan avisèrent la police suisse qu'un de leurs indicateurs, «Billy», les avait informées qu'une bande opérant en Suisse avait l'intention de vendre en Italie des quantités considérables d'héroïne.        La police du Tessin ouvrit immédiatement une enquête au cours de laquelle, sous les noms de «Mario» et «Tony», deux agents furent chargés de jouer les rôles d'acheteurs de stupéfiants.        Le 22 septembre 1992, «Billy», «Mario» et «Tony» rencontrèrent N. et S. à Zoug. A cette occasion, il fut convenu que N. et S. fourniraient vingt kilogrammes d'héroïne contre paiement du montant de 1 100 000 francs suisses.        Après avoir été reportée à plusieurs reprises, l'exécution de la transaction fut fixée pour le 29 septembre 1992, en soirée, dans un hôtel à Zurich.        A cette date, D., L., N., T. et le requérant se rendirent à l'hôtel en question. Après s'être assuré que «Mario» et «Tony» avaient apporté l'argent, L. se fit conduire dans son appartement près de Zurich par le requérant afin d'y chercher la drogue. L. ne faisant pas confiance aux acquéreurs, qu'il ne connaissait pas, seuls cinq kilogrammes d'héroïne furent toutefois amenés.        Peu après le retour de L. et du requérant à l'hôtel, le 30 septembre 1992 après minuit, la police intervint et procéda à l'arrestation de D., N., T. et du requérant ; L. parvint à s'enfuir ; S. fut arrêté le 2 octobre 1992.        Au cours de l'enquête, le requérant admit sa participation à la phase finale de l'opération. Il affirma cependant ne pas avoir su qu'il s'agissait d'un trafic d'héroïne ; il précisa en outre avoir agi sous l'influence de la boisson.        Les déclarations du requérant relatives à son ignorance quant à l'objet de la transaction de même qu'à son état d'ébriété furent infirmées par les autres inculpés et ses propres dépositions ultérieures ; par la suite, il indiqua en effet avoir conduit L. de l'hôtel jusqu'à son appartement pour chercher la drogue.   2.    F., H. et M. furent arrêtés le 24 juillet 1992 dans le cadre d'une enquête menée par les autorités de Lucerne.        Lors des investigations, il fut établi que plusieurs personnes, parmi lesquelles I., préparaient chez G. des doses de cinq grammes d'héroïne destinées à la vente.        Entendu par la police de Lucerne le 28 juillet 1992, H. indiqua que le requérant s'était rendu dans l'appartement de G., où il avait retiré environ 500 grammes d'héroïne pour les transmettre à F.        Interrogé sur ces faits par le ministère public après son arrestation en septembre 1992, le requérant admit s'être rendu chez G. en juillet 1992 et y avoir reçu de M. un sachet de drogue, qu'il avait ensuite amené à F. ; il indiqua toutefois ne pas savoir quelle quantité et quelle drogue étaient contenues dans le sachet. Des emballages du type de ceux confectionnés dans l'appartement de G. furent retrouvés, vides, au domicile du requérant ; par ailleurs, il fut établi que celui-ci avait eu à de nombreuses reprises des contacts avec les autres inculpés en juillet 1992.        A une date non déterminée, entendu par les autorités de Lucerne sur commission rogatoire délivrée par les autorités du Tessin, H. rétracta ses déclarations antérieures.        Le 9 septembre 1993, le requérant, D., N., S. et T. furent renvoyés en jugement devant la cour d'assises de Lugano (ci-après la cour d'assises) pour infractions graves à la législation en matière de stupéfiants. Concernant le requérant, l'acte d'accusation visait les faits survenus tant en juillet qu'en septembre 1992.        Le 23 septembre 1993, le requérant, par l'intermédiaire du conseil qu'il avait mandaté pour la défense de ses intérêts, Lc., sollicita des compléments d'enquête et, notamment, une confrontation avec H., I. et M.        Les débats devant la cour d'assises eurent lieu du 17 au 24 janvier 1994. Le requérant comparut assisté de Lc. ; par ailleurs, deux interprètes furent présents lors des audiences.        Les témoins H. et I. furent interrogés en présence du requérant. H. refusa cependant de répondre aux questions qui lui furent posées ; le procès-verbal de son audition du 28 juillet 1992 fut alors produit par le ministère public. Les demandes de Lc. visant à obtenir que M. soit cité et les débats suspendus dans l'intervalle, furent écartées. Le président de la cour d'assises donna lecture du procès-verbal de l'interrogatoire de M. par la police de Lucerne le 9 décembre 1992 ; Lc. s'opposa toutefois à l'utilisation de ce document. Le requérant rétracta ses dépositions antérieures et contesta notamment avoir reçu, transporté et délivré 500 grammes d'héroïne en juillet 1992.        Lc., dans sa plaidoirie, souligna le rôle marginal du requérant lors des événements de juillet et de septembre 1992 et exclut sa qualité de membre d'une bande organisée. A l'issue des débats, invité à prendre la parole, le requérant indiqua qu'il n'avait rien à déclarer.        Par jugement amplement motivé du 24 janvier 1994, la cour d'assises condamna le requérant à sept ans de réclusion et quinze ans d'expulsion du territoire suisse pour avoir, d'une part, détenu, transporté et remis à des tiers 500 grammes d'héroïne en juillet 1992 et, d'autre part, participé à un trafic portant sur la quantité de vingt kilogrammes d'héroïne en septembre 1992.        Concernant le trafic de 500 grammes d'héroïne, la cour d'assises fonda la culpabilité du requérant sur un ensemble d'éléments qu'elle estima probants, tels les déclarations de H. du 28 juillet 1992, les aveux du requérant devant le ministère public, ses contacts avec les autres inculpés et sa fréquentation de l'appartement de G. durant la période critique de même que les sachets retrouvés à son domicile et au sujet desquels il n'avait fourni aucune explication convaincante. En particulier, elle jugea que les déclarations faites par H. en juillet 1992 étaient crédibles et que sa rétractation lors de son audition sur commission rogatoire et ses réticences à témoigner lors des débats étaient motivées par la peur de représailles de la part du requérant, au sujet duquel elle souligna le comportement intimidant adopté lors des audiences à l'égard des accusateurs éventuels. Elle releva également que le requérant n'avait fourni aucune explication plausible quant à ses désaveux.        Quant à la transaction du mois de septembre 1992, la cour d'assises reconnut le requérant coupable notamment d'être allé cherché puis d'avoir transporté cinq kilogrammes d'héroïne.        Le 7 mars 1994, le requérant, assisté de Lc., recourut contre ce jugement, demandant que la peine prononcée à son encontre fût réduite à quatre ans de réclusion pour complicité d'infractions à la législation en matière de stupéfiants. Il allégua notamment, concernant le trafic de vingt kilogrammes d'héroïne, avoir seulement fait fonction de garde du corps et de chauffeur.        Le 7 juin 1994, le requérant demanda à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et, le 10 juin 1994, Maître M. fut commis d'office pour la défense de ses intérêts.        Les débats devant la cour de cassation du Tessin (ci-après la cour de cassation) eurent lieu le 18 octobre 1994. Le requérant, par l'intermédiaire de Maître M., se plaignit de ce que Lc. ne l'avait pas défendu efficacement ; invoquant l'article 6 par. 3 c) de la Convention, il allégua notamment que son précédent conseil aurait dû contester sa culpabilité et s'opposer à la prise en compte des dépositions de H. et de M., lesquelles n'avaient pas été discutées contradictoirement. Il fit également valoir de nouveaux arguments à l'appui de son recours.        Par jugement amplement motivé du même jour, la cour de cassation rejeta le recours du requérant, dans la mesure où il le déclara recevable ; la peine fut toutefois réduite à six ans et demi de réclusion, motif pris du degré de pureté de l'héroïne.        La cour de cassation rappela que le fait, pour une autorité, de tolérer de la part d'un avocat des violations grossières de ses devoirs professionnels pouvait constituer une violation de l'article 6 par. 3 c) de la Convention, mais jugea que cette disposition n'avait pas été méconnue en l'espèce et que les arguments développés par Maître M. consistaient en réalité en une stratégie de défense différente. En particulier, elle estima qu'il ne pouvait être reproché à Lc. de ne pas avoir soutenu que la condamnation du requérant était arbitraire ; elle souligna également que la cour d'assises ne s'était aucunement référée aux dépositions de M. pour motiver sa décision et qu'elle avait considéré les déclarations de H., que le requérant avait au demeurant pu interroger lors des débats, comme un indice parmi d'autres.        Les arguments présentés par Maître M. lors des débats, notamment les griefs tirés de l'article 6 par. 3 d) de la Convention, furent déclarés irrecevables pour cause de tardiveté. Quant aux moyens contenus dans le mémoire de recours du 7 mars 1994, ils furent pour l'essentiel rejetés pour défaut de fondement.        Par arrêt du 14 mars 1995, le Tribunal fédéral écarta le recours de droit public du requérant, sans toutefois entrer en matière sur les griefs soulevés pour la première fois lors des débats devant la cour de cassation.   GRIEFS        Invoquant l'article 6 par. 3 c) de la Convention, le requérant se plaint de ce que ses droits de la défense ont été méconnus. A cet égard, il allègue n'avoir pas été assisté efficacement par Lc., son conseil, auquel il reproche notamment de ne pas avoir soutenu la thèse de l'innocence ; selon lui, la cour d'assises aurait dû relever ces carences et nommer un autre avocat. Il souligne aussi que les griefs qui n'ont pas été soulevés en temps utile ne pouvaient plus l'être dans la suite de la procédure et qu'il n'était pas à même de se défendre seul, n'ayant qu'une connaissance insuffisante de la langue italienne.        Invoquant l'article 6 par. 3 d) de la Convention, le requérant se plaint de ce que M. ne s'est pas présenté devant la cour d'assises et de ce que H. a refusé de répondre aux questions qui lui furent posées lors des débats.   EN DROIT   1.    Invoquant l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention, le requérant se plaint de n'avoir pas été défendu de manière efficace par l'avocat qu'il avait désigné pour la défense de ses intérêts. Selon lui, les autorités auraient dû relever d'office les carences alléguées et nommer un autre avocat.        L'article 6 (art. 6) de la Convention dispose en ses passages pertinents :        «1.    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue      équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du      bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre      elle (...)        (...)        3.     Tout accusé a droit notamment à :        (...)        c.     se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un      défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer      un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat      d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;        d.     interroger ou faire interroger les témoins à charge et      obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge      dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;        (...)»      Dans la mesure où le requérant se plaint de son avocat, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article 25 par. 1 (art. 25-1) de la Convention, elle ne peut être saisie d'une requête que par une «personne physique (...) qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la (...) Convention, dans les cas où la Haute Partie contractante mise en cause a déclaré reconnaître la compétence de la Commission dans cette matière». Elle ne peut, par conséquent, pas retenir une requête dirigée contre un particulier. A cet égard, elle renvoie à sa jurisprudence constante (N° 19217/91, déc. 12.1.94, D.R. 76-A, p. 76).        Il s'ensuit que la requête est, sur ce point, incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).        Cependant, le requérant se plaint également de n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable devant les tribunaux internes, en raison de carences de ces derniers.        A cet égard, la Commission rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 (art. 6) s'analysent en autant d'aspects spécifiques du droit à un procès équitable garanti par la paragraphe 1 de cette disposition (N° 24667/94, déc. 20.5.96, D.R. 85-A, p. 103). En particulier, un accusé doit être en mesure de faire valoir ses arguments et moyens de défense ; toutefois, la Convention ne lui reconnaît pas le droit d'imposer à son avocat un système de défense que celui-ci juge insoutenable (N° 9127/80, déc. 6.10.81, D.R. 26, p. 238).        En l'espèce, la Commission relève que le requérant se plaint seulement des moyens de défense avancés par Lc. lors des débats devant la cour d'assises puis dans le recours adressé à la cour de cassation. Or le requérant, présent lors des débats devant la cour d'assises, a eu l'occasion d'exposer ses propres arguments ; par ailleurs, invité à prendre la parole en dernier, il a déclaré n'avoir rien à ajouter. Le requérant, assisté du conseil de son choix devant la juridiction de première instance, n'a alors fait état d'aucune divergence ni n'a formulé aucun reproche à son encontre ; bien plus, il a par la suite également mandaté Lc. pour rédiger son recours adressé à la cour de cassation.        Quant à sa prétendue connaissance insuffisante de la langue italienne, la Commission observe que le requérant n'a pas allégué devant la cour d'assises ne pas être en mesure de suivre les débats ; au demeurant, elle constate que deux interprètes étaient présents. Dans ces circonstances, le requérant ne saurait se plaindre de n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable et, en particulier d'une défense effective et adéquate au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention.        Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   2.    Invoquant l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention, le requérant se plaint de ce que M. ne s'est pas présenté devant la cour d'assises et de ce que H. a refusé de répondre aux questions qui lui furent posées lors des débats.        La Commission n'est toutefois pas appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués révèlent l'apparence d'une violation de la Convention. Aux termes de l'article 26 (art. 26), en effet, elle «(...) ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus (...)».        Il est de jurisprudence constante que les voies de recours internes n'ont pas été épuisées lorsqu'un recours est rejeté pour cause d'informalité commise par son auteur (N° 23256/94, déc. 29.6.94, D.R. 78-A, p. 139).        Or les griefs tirés de l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention ont été déclarés irrecevables par la cour de cassation puis le Tribunal fédéral, au motif que le requérant ne les avait pas invoqués dans son mémoire de recours du 7 mars 1994.        Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.            M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY         Secrétaire                                  Présidente   de la Première Chambre                      de la Première Chambre