CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 28 octobre 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s565A0567 { font-family:Arial; font-size:5.67pt; vertical-align:super }     SUR LA RECEVABILITÉ      de la requête N o 34861/97    présentée par Francesco Imparato     contre l’Italie       __________       La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 octobre 1997 en présence de     Mme J. LIDDY, Présidente   MM. M.P. PELLONPÄÄ   E. BUSUTTIL   A. WEITZEL   C.L. ROZAKIS   L. LOUCAIDES   B. MARXER   B. CONFORTI   N. BRATZA   I. BÉKÉS   G. RESS   A. PERENIC   C. BÎRSAN   K. HERNDL   M. VILA AMIGÓ   Mme M. HION   M. R. NICOLINI     Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;     Vu la requête introduite le 9 avril 1996 par le requérant contre l’Italie et enregistrée le 11 février 1997 sous le numéro de dossier 34861/97 ;     Vu la décision de la Commission du 4 mars 1997 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;     Rend la décision suivante :     Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile, relative à l’annulation d’un contrat de vente immobilière et à la réparation des dommages subis, qui a débuté le 11 avril 1989 devant le tribunal de Naples et qui est à ce jour encore pendante devant cette juridiction. Cette procédure a déjà duré plus de huit ans et six mois.     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.           M.F. BUQUICCHIO      J. LIDDY   Secrétaire      Présidente   de la Première Chambre    de la Première Chambre