CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 14 janvier 1998

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                           de la requête N° 29077/95                       présentée par E.M.                       contre l'Italie                               __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 14 janvier 1998 en présence de              MM.    M.P. PELLONPÄÄ, Président                  N. BRATZA                  E. BUSUTTIL                  A. WEITZEL                  C.L. ROZAKIS            Mme    J. LIDDY            MM.    L. LOUCAIDES                  B. MARXER                  B. CONFORTI                  I. BÉKÉS                  G. RESS                  A. PERENIC                  C. BÎRSAN                  K. HERNDL                  M. VILA AMIGÓ            Mme    M. HION            M.     R. NICOLINI              Mme    M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;          Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 4 août 1995 par E.M. contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1995 sous le N° de dossier 29077/95 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 22 juillet 1997 et les observations en réponse présentées par le requérant le 14 octobre 1997 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant est un ressortissant italien, né en 1943 et résidant à Rome.        Devant la Commission il est représenté par Maître Ranalli, avocat au barreau de Rome.        Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.        Le requérant était un fonctionnaire du Centre National des Recherches (C.N.R.). En janvier-février 1983, suite à l'achat d'un immeuble effectué par le C.N.R., une enquête fut ouverte à l'encontre de fonctionnaires du C.N.R. par les parquets de Palerme et de Rome.        Le 14 février 1984, le juge d'instruction de Rome notifia au requérant un avis de poursuite. Ce dernier était soupçonné d'escroquerie et d'abus de fonctions.        Le 31 octobre 1984, le juge d'instruction de Rome classa la procédure sans suite.        Le 28 octobre 1985, le parquet de Palerme notifia un avis de poursuite au requérant. Il était soupçonné d'avoir abusé de ses fonctions pour avoir soustrait des deniers publics lors de l'achat de l'immeuble par le C.N.R.        Le 16 janvier 1986, le juge d'instruction de Palerme reprit formellement le dossier de l'enquête qui avait eu lieu à Rome.        Le 24 mars 1987, le requérant fut interrogé par le juge d'instruction.        Le 15 juin 1988, le juge d'instruction de Palerme notifia au requérant un mandat de comparution. Ce dernier était également soupçonné de concussion.        Par ordonnance du 23 avril 1990, le juge d'instruction de Palerme renvoya en jugement le requérant et onze coïnculpés devant le tribunal de Palerme.        La première audience, fixée au 10 juin 1991, fut reportée d'office au 5 décembre 1991.        Par décision du 5 décembre 1991, le tribunal de Palerme se déclara incompétent et transmit le dossier au tribunal de Rome.        La première audience devant le tribunal de Rome fut fixée au 31 mai 1993.        Par jugement du 23 novembre 1993, le tribunal de Rome reconnut le requérant non coupable du délit de concussion et déclara prescrit le délit d'abus de fonctions.        Le requérant interjeta appel en vue d'obtenir un acquittement sur le fond pour le délit d'abus de fonctions. Le dossier parvint à la cour d'appel de Rome en date du 2 mars 1994.        Le 27 janvier 1995, la cour d'appel de Rome convoqua le requérant à l'audience prévue le 7 mars 1995.        Par arrêt du 7 mars 1995, déposé au greffe le 30 mars 1995, la cour d'appel de Rome reconnut le requérant non coupable du délit d'abus de fonctions.   GRIEF        Le requérant, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée à son encontre.   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION        La requête a été introduite le 4 août 1995 et enregistrée le 6 novembre 1995.        Le 21 mai 1997, la Commission a décidé, en application de l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur en l'invitant à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.        Le Gouvernement a présenté ses observations le 22 juillet 1997 et le requérant y a répondu le 14 octobre 1997.   EN DROIT        Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure pénale dirigée à son encontre. Selon lui, la procédure a commencé en 1982 et s'est terminée en mars 1995, par l'arrêt de la cour d'appel de Rome. Le requérant fait valoir que cette durée d'environ treize ans ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" tel qu'énoncée à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.        Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. Il fait observer que l'enquête visant le requérant a commencé en janvier-février 1983.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.          M.F. BUQUICCHIO                              M.P. PELLONPÄÄ         Secrétaire                                  Président   de la Première Chambre                      de la Première Chambre