CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 14 janvier 1998

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                               DEUXIEME CHAMBRE                             Requête N° 32078/96                              Jeanne Bernardet                                   contre                                   France                          RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 14 janvier 1998)                             TABLE DES MATIERES                                                                    Page   INTRODUCTION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1   PARTIE I   :   EXPOSE DES FAITS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2   PARTIE II :   SOLUTION ADOPTEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3                                INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête introduite le 12 février 1996 par Jeanne Bernardet contre la France, en vertu de l'article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. La requête a été enregistrée le 1er juillet 1996 sous le N° de dossier 32078/96.   2.     Le gouvernement défendeur était représenté par M. Yves Charpentier, Sous-directeur des Droits de l'Homme au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent.   3.     Le 2 juillet 1997, la Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre) a déclaré la requête recevable en tant qu'elle concerne la durée de la procédure civile engagée par la requérante en contestation du mode de calcul de la pension de réversion qu'elle obtint à la suite du décès de son mari. Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'article 28 par. 1 de la Convention qui est ainsi libellé :         « Dans le cas où la Commission retient la requête :         a.    afin d'établir les faits, elle procède à un examen       contradictoire de la requête avec les représentants des parties       et, s'il y a lieu, à une enquête pour la conduite efficace de       laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités       nécessaires, après échange de vues avec la Commission ;         b.    elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les       reconnaît la présente Convention. »   4.     Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 14 janvier 1998 qui, conformément à l'article 28 par. 2 de la Convention, se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.   5.     Le Rapport a été adopté en présence des membres de la Commission dont les noms suivent :              MM.    J.-C. GEUS, Président                  M.A. NOWICKI                  G. JÖRUNDSSON                  A. GÖZÜBÜYÜK                  J.-C. SOYER                  H. DANELIUS            Mme    G.H. THUNE            MM.    F. MARTINEZ                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN                  E. BIELIUNAS                  E.A. ALKEMA                  A. ARABADJIEV                                  PARTIE I                              EXPOSE DES FAITS   6.     La requérante est une ressortissante française née en 1923. Elle est retraitée et réside à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine).   7.     L'époux de la requérante, R.B., se vit attribuer, à compter du 1er juillet 1972, une pension de vieillesse par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Après le décès de R.B., survenu le 4 juillet 1978, la requérante obtint une pension de réversion à compter du 5 juillet 1978. Par lettre du 10 octobre 1987, elle sollicita la validation, pour le calcul de sa pension de réversion, de la période du 17 avril 1918 au 20 mars 1921, période pendant laquelle son mari avait été mobilisé.   8.     Laissée sans réponse, la requérante saisit la commission de recours amiable de la CNAVTS le 27 décembre 1989, puis le 15 février 1991. Ladite commission rejeta sa requête par décision du 11 juin 1991. Le 31 août 1991, la requérante se pourvut contre cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre. Le même jour, la requérante adressa au Premier ministre une demande tendant à l'annulation partielle, pour illégalité, du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974, sur lequel la CNAVTS se fondait pour justifier son refus de faire droit à sa demande concernant la validation de la période de mobilisation de son mari.   9.     Le 12 décembre 1991, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre déclara irrecevable l'action engagée par la requérante. Le 19 février 1992, la requérante interjeta appel dudit jugement.   10.    Parallèlement, le 3 février 1992, en l'absence de réponse du Premier ministre dans un délai de quatre mois à sa demande d'août 1991 - silence valant décision implicite de rejet - la requérante saisit le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir, tendant à l'annulation de cette décision de rejet et du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974.   11.    Le 23 mars 1993, la cour d'appel de Versailles rejeta l'exception de chose jugée soulevée par la CNAVTS, en raison de l'absence d'identité d'objet et de cause de deux litiges, mais débouta toutefois la requérante de ses prétentions. Le 21 mai 1993, la requérante se pourvut en cassation.   12.    Par arrêt du 18 mai 1995, la Cour de cassation cassa l'arrêt attaqué et renvoya l'affaire devant la cour d'appel de Bourges.   13.    Le 22 novembre 1995, le Conseil d'Etat rejeta le recours formé par la requérante le 3 février 1992. Estimant que cet arrêt mettait fin au litige, la requérante informa la cour d'appel de Bourges qu'elle se désistait de l'affaire, par courrier des 12 février et 12 avril 1996. Par courrier du 23 avril 1996, la CNAVTS informa la cour qu'elle acceptait ce désistement. Le 29 mai 1996, la cour d'appel de Bourges prononça son dessaisissement.   14.    Devant la Commission, la requérante, invoquant l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, se plaignait de la durée de la procédure.                                  PARTIE II                              SOLUTION ADOPTEE   15.    Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission (Deuxième Chambre) s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire, conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, et a invité les parties à présenter toutes propositions qu'elles souhaiteraient formuler.   16.    Conformément à l'usage, le Secrétaire de Chambre, agissant sur instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.   17.    Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   18.    Par lettre du 13 septembre 1997, la requérante proposa la somme de 30 000 F au titre du règlement amiable, toutes causes de préjudice confondues et frais de procédure inclus.   19.    Par lettre du 10 octobre 1997, le Gouvernement   marqua son accord sur cette proposition.   20.    Réunie le 14 janvier 1998, la Commission a constaté que les parties étaient parvenues à un accord sur les termes d'un règlement. Elle a estimé en outre, eu égard à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspirait du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la Convention.   21.    Par ces motifs, la Commission a adopté le présent rapport.            M.-T. SCHOEPFER                              J.-C. GEUS             Secrétaire                                 Président       de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre