CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 21 janvier 1998

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                  SUR LA RECEVABILITÉ                          de la requête N° 35921/97                       présentée par Paola Bazzea                             contre l'Italie                                 __________           La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 janvier 1998 en présence de         MM.   N. BRATZA, Président en exercice            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            C.L. ROZAKIS       Mme   J. LIDDY       MM.   L. LOUCAIDES            B. MARXER            B. CONFORTI            I. BÉKÉS            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL            M. VILA AMIGÓ       Mme   M. HION       M.    R. NICOLINI         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 1er avril 1996 par la requérante contre l'Italie et enregistrée le 5 mai 1997 sous le numéro de dossier 35921/97 ;         Vu la décision de la Commission du 28 mai 1997 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée le 8 mars 1989 ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ;         Rend la décision suivante :         Le premier grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile, relative à la séparation de corps et à la garde de son enfant, qui a débuté le 8 mars 1989 devant Le tribunal de Padoue et s'est terminée en première instance le 20 mai 1997 par le dépôt au greffe du jugement de ce tribunal. Cette procédure a duré un peu plus de huit ans et deux mois.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         Invoquant les articles 8 et 12 de la Convention, la requérante se plaint également du fait qu'elle n'a pas pu voir son fils et que cela a compromis définitivement leur rapport. Même à supposer que l'article 12 soit également applicable, la requérante, qui avait informé le juge des difficultés rencontrées, n'a pas démontré avoir sollicité les mesures aptes à assurer l'exercice de son droit de visite. D'autre part, en novembre 1997, la requérante a également affirmé vouloir interjeter appel contre le jugement de première instance.   Elle n'a, dès lors, pas épuisé, conformément à l'article 26 de la Convention, les voies de recours internes qui lui sont ouvertes en droit italien.         Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 3 de la Convention.         Enfin, dans ses observations en réponse à celles du gouvernement, la requérante invoque l'article 5 du Protocole n° 7. Elle allègue que l'égalité des droits entre les conjoints n'aurait pas été respectée. La Commission constate que ce grief, soulevé après le 28 mai 1997, a été introduit à un stade avancé de la procédure.         Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 2 de la Convention.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par la       requérante de la durée de la procédure engagée le 8 mars 1989       devant le tribunal de Padoue, tous moyens de fond réservés ;         DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.               M.F. BUQUICCHIO                              N. BRATZA          Secrétaire                          Président en exercice   de la Première Chambre                     de la Première Chambre