CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 21 janvier 1998

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s1ABCED17 { width:4.66pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s894696E7 { width:4pt; display:inline-block } .s9A1B738E { width:7.31pt; display:inline-block } .s61D96276 { width:6.61pt; display:inline-block }                         COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                     Requête n o 34863/97     Franzino, Stefano, Antonella Basile et Anna Perazza     contre     Italie                       RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 21 janvier 1998)         I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 34863/97 introduite le 18 avril 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 février 1997. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1935, 1967, 1970 et 1935. Les trois premiers requérants résident à Cassino   et la dernière requérante à L'Aquila. Ils sont représentés devant la Commission par Maître Maria Letizia Casale, avocate à Cassino.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 4 mars 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 octobre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 janvier 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   N. BRATZA, Président en exercice     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS   Mme   J. LIDDY   MM.   L. LOUCAIDES     B. MARXER     B. CONFORTI     I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI     4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 18 avril 1991, les requérants assignèrent M. G.S. et M. C.S.   devant le tribunal de Lecce afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 5 juillet 1991. Des trois audiences prévues entre le 8 mai 1992 et le 5 novembre 1993, une fut renvoyée à la demande des défendeurs et une à la demande des parties. Le 6 mai 1994, se tint la présentation des conclusions et le 4 avril 1995 eut lieu l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente. Par jugement du 23 avril 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 10 octobre 1995, le tribunal fit droit à la demande des requérants.     8.   Le 20 janvier 1996, les défendeurs interjetèrent appel devant la cour d'appel de Lecce. L'instruction commença le 11 avril 1996. L'audience fixée au 28 novembre 1996 ne se tint pas car ce jour-là les avocats faisaient grève et fut remise au 13 février 1997, date à laquelle les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie fut fixée au 27 novembre 1998.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.   Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   10.   Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   11.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 18 avril 1991 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré un peu plus de six ans et neuf mois.   12.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   13.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.               M.F. BUQUICCHIO                 N. BRATZA      Secrétaire           Président en exercice   de la Première Chambre         de la Première Chambre