CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 4 mars 1998

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                  SUR LA RECEVABILITÉ                         de la requête No 37315/97                       présentée par Franco et Barbara PASETTI                       et Cinzia GIORGI                       contre l'Italie                                 __________          La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 mars 1998 en présence de        MM.    M.P. PELLONPÄÄ, Président            N. BRATZA            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL      Mme    J. LIDDY            C.L. ROZAKIS            L. LOUCAIDES            B. CONFORTI            I. BÉKÉS            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL            M. VILA AMIGÓ      Mme    M. HION      M.     R. NICOLINI        Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 16 mai 1997 par les requérants contre l'Italie et enregistrée le 7 août 1997 sous le No de dossier 37315/97 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1950, 1982 et 1953 et résidant à Vistarino (Pavie). Ils sont représentés devant la Commission par Me Michele D'Altilia, avocat à Pavie.        Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.        Le 15 mars 1993, les requérants se constituèrent partie civile dans la procédure pénale pendante à l'encontre de M. T. devant le juge d'instance de Pavie afin d'obtenir réparation des dommages subis suite au décès du fils du premier et de la troisième requérante et frère de la deuxième requérante lors d'un accident de la route.        Par jugement du 23 avril 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 3 mai 1993, le juge établit que M. T. était en partie responsable de l'accident et le condamna à réparer les dommages subis par les requérants. Les dommages devaient être déterminés par les juridictions civiles.        M. T. interjeta appel. Après deux audiences, par arrêt du 17 octobre 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 17 décembre 1994, la cour d'appel de Milan confirma le jugement de première instance.        M. T. se pourvut en cassation. Par arrêt du 12 avril 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 7 juin 1996, la Cour cassa l'arrêt de la cour d'appel et renvoya les parties devant une autre section de la cour d'appel de Milan.        Entre-temps, les requérants avaient commencé une procédure civile en réparation des dommages en février 1996 devant le tribunal de Pavie. Par ordonnance du 24 juin 1996, le juge de la mise en état se réserva la possibilité de suspendre la procédure dans l'attente de la fin de la procédure pénale, ordonna le dépôt de certains documents et fixa la date de la première audience au 9 octobre 1996. Le jour venu, le juge d'instance suspendit la procédure civile.        La procédure pénale fut reprise à une date non précisée et était encore pendante devant la cour d'appel de Milan au 9 juin 1997.   GRIEF        Les requérants se plaignent de la durée de la procédure. Ils allèguent la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.   EN DROIT        Les requérants se plaignent de la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 15 mars 1993 et était encore pendante le 9 juin 1997. Elle avait à cette date déjà duré plus de quatre ans et deux mois pour une procédure pendante devant une quatrième instance.        Selon les requérants la durée de la procédure ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).        Cependant, la Commission constate que trois juridictions eurent à connaître de l'affaire, qui était, au 9 juin 1997, pendante devant une quatrième juridiction.        La Commission estime que, conformément à la jurisprudence des organes de la Convention en la matière, cette durée ne se révèle pas suffisamment importante pour que l'on puisse dès à présent conclure à une apparence de violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).        Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.        M.F. BUQUICCHIO                       M.P. PELLONPÄÄ        Secrétaire                             Président   de la Première Chambre                de la Première Chambre