CEDHCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE1
CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 10 mars 1998
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:1998:0310DEC003665797
- Date
- 10 mars 1998
- Publication
- 10 mars 1998
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRecevable
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                 SUR LA RECEVABILITÉ                        de la requête N° 36657/97                    présentée par Francesco Pacelli                             contre l'Italie                                 __________          La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 mars 1998 en présence de        MM.    M.P. PELLONPÄÄ, Président            N. BRATZA            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            C.L. ROZAKIS      Mme    J. LIDDY      MM.    L. LOUCAIDES            B. CONFORTI            I. BÉKÉS            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL            M. VILA AMIGÓ      Mme    M. HION      M.     R. NICOLINI        Mme    M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;        Vu la requête introduite le 9 février 1996 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997 sous le numéro de dossier 36657/97 ;        Vu la décision de la Commission du 9 juillet 1997 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée le 14 mai 1988 ;        Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;        Rend la décision suivante :        Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile, relative à l'octroi d'une pension privilégiée ordinaire. Le requérant soutient que la periode à prendre en compte commence le 13 octobre 1980 lorsque il introduisit une demande de pension auprès du ministère de la Défense. Toutefois, la Commission estime que le debut de la période à considérer se situe au 14 mai 1988, date de la saisine de la Cour des comptes, car les démarches antérieures costituaient une simple demande à l'autorité administrative (voir Cour eur. D.H., arrêt Francesco Lombardo c. Italie du 26 novembre 1992, série A n° 249-B, p. 27, par. 19). Cette procédure était encore pendante devant la chambre régionale de Campanie de la Cour des comptes au 30 octobre 1997 et, à cette date, avait déjà duré plus de neuf ans et cinq mois.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        En conséquence, la Commission, à l'unanimité,        DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.                M.F. BUQUICCHIO                              M.P. PELLONPÄÄ         Secrétaire                                  Président   de la Première Chambre                      de la Première Chambre  Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
- Formation
- 1
- Date
- 10 mars 1998
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:1998:0310DEC003665797
Données disponibles
- Texte intégral