CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 10 mars 1998

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .sB66C4BE9 { width:10.64pt; display:inline-block }                         COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                         Requête n o 35341/97     G.V.     contre     Italie                     RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 10 mars 1998)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 35341/97 introduite le 14 novembre 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1927 et réside à San Fratello (Messine). Il est représenté devant la Commission par Maître Margherita Manasseri, avocate à S. Agata Militello (Messine).     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 15 avril 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 décembre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 10 mars 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   M.P. PELLONPÄÄ, Président     N. BRATZA     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS   Mme   J. LIDDY   MM.   L. LOUCAIDES     B. CONFORTI     I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le   23 août 1975, M. C. et deux autres assignèrent le requérant et dix-huit autres personnes devant le tribunal de Mistretta (Messine) afin d'obtenir le partage de biens détenus en indivision.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 29 octobre 1975. Après une audience, le juge de la mise en état nomma un expert. Des dix-sept audiences prévues entre le 21 janvier 1976 et le 16 janvier 1979, deux furent renvoyées d'office et treize furent relatives à l'expertise. Le 7 mars 1979, le juge fixa l'audience pour la présentation des conclusions au 4 avril 1979. Le jour venu, les parties demandèrent un renvoi en vue d'un règlement amiable.   8.   Par la suite, des sept audiences qui eurent lieu, cinq furent renvoyées à la demande des parties en vue d'un règlement amiable et deux furent relatives à la demande du requérant tendant à obtenir des éclaircissements de la part de l'expert. Le 18 mars 1981, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoirie fut fixée au 1er juillet 1981. Cette audience fut renvoyée d'office au 15 juillet 1981 et le jour venu les parties demandèrent un renvoi. Le 7 octobre 1981 eut lieu l'audience de plaidoirie et, par ordonnance du 1er décembre 1981, le tribunal rouvrit l'instruction et ordonna une nouvelle expertise.   9.   Des douze audiences qui eurent lieu entre le 27 janvier 1982 et le 27 février 1985, dix furent relative à l'expertise et deux furent renvoyées en vue d'un règlement amiable. Après cinq audiences, dont trois consacrées à la présentation des conclusions, le 22 octobre 1986 se tint l'audience de plaidoirie et, par ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 23 juin 1987, le tribunal rouvrit l'instruction et ordonna le dépôt au greffe d'un document.   10.   Après une audience, le 7 octobre 1987 les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoirie se tint le 4 novembre 1987. Par ordonnance du 2 décembre 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 21 septembre 1988, le tribunal rouvrit l'instruction pour demander des éclaircissements de la part de l'expert. Le 23 novembre 1988, le juge de la mise en état fixa la présentation des conclusions au 7 décembre 1988 et l'audience de plaidoirie eut lieu le 18 janvier 1989. Par ordonnance du 15 février 1989, dont le texte fut déposé au greffe le 20 septembre 1989, le tribunal rouvrit pour la quatrième fois l'instruction et ordonna l'intervention d'une tierce personne.   11.   Des cinq audiences qui se tinrent entre le 6 décembre 1989 et le 18 juillet 1990, trois furent relatives à l'intervention du tiers et une fut consacrée à la présentation des conclusions. Une nouvelle audience de plaidoirie eut lieu le 19 octobre 1990 et par ordonnance déposé au greffe le 11 novembre 1992, le tribunal rouvrit pour la cinquième fois l'instruction et ordonna la comparution personnelle des parties. Après quatre audiences, le 23 juin 1993 les parties présentèrent leurs conclusions. Les audiences de plaidoirie des 15 décembre 1993 et 19 janvier 1994 furent renvoyées à la demande de parties. L'affaire fut mise en délibéré le 2 mars 1994.   12.   Par jugement du 16 mars 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 15 mai 1996, le tribunal prononça le partage des biens des parties.           III.   AVIS DE LA COMMISSION   13.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   14.   Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   15.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 23 août 1975 et s'est terminée le 15 mai 1996, a duré plus de vingt ans et huit mois.      16.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   17.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.             M.F. BUQUICCHIO               M.P. PELLONPÄÄ        Secrétaire                  Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre