CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 16 avril 1998

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                           de la requête N° 34138/96                       présentée par José António CAMPOS DA MATA                       contre le Portugal                             __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1998 en présence de              MM.    J.-C. GEUS, Président                  M.A. NOWICKI                  G. JÖRUNDSSON                  A. GÖZÜBÜYÜK                  J.-C. SOYER                  H. DANELIUS            Mme    G.H. THUNE            MM.    F. MARTINEZ                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN                  E. BIELIUNAS                  E.A. ALKEMA                  A. ARABADJIEV              Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;          Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 5 décembre 1996 par José António CAMPOS DA MATA contre le Portugal et enregistrée le 11 décembre 1996 sous le N° de dossier 34138/96 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le 6 janvier 1998 et les observations en réponse présentées par le requérant le 26 janvier 1998 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant est un ressortissant portugais né en 1946 et résidant à Lisbonne.        Il est représenté devant la Commission par Maître Joaquim Pires de Lima, avocat au barreau de Cascais.        L'action intentée par le requérant était une demande en dommages et intérêts en réparation des préjudices causés à sa voiture lors d'un accident prétendument provoqué par des travaux de la responsabilité d'une société « S.F., Lda. ».        Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :        Le 12 juillet 1993, le requérant déposa sa requête introductive d'instance devant le tribunal de Sintra.        La procédure est actuellement pendante devant cette même juridiction.     GRIEF        Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.     PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION        La requête a été introduite le 5 décembre 1996 et enregistrée le 11 décembre 1996.        Le 22 octobre 1997, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.        Le Gouvernement a présenté ses observations le 6 janvier 1998 et le requérant y a répondu le 26 janvier 1998.     EN DROIT        Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 12 juillet 1993 et est à ce jour encore pendante.        Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de quatre ans et neuf mois à ce jour, ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable », au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   Le Gouvernement admet qu'il y a eu certains retards dans le déroulement de la procédure.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.            M.-T. SCHOEPFER                              J.-C. GEUS             Secrétaire                                 Président       de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre