CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 22 avril 1998

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                        sur la requête N° 34707/97                       présentée par Luciano POZZA                       contre l'Italie        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 avril 1998 en présence de        MM.    N. BRATZA Président en exercice            A. WEITZEL            C.L. ROZAKIS            L. LOUCAIDES            B. CONFORTI            I. BÉKÉS            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL            M. VILA AMIGÓ      Mme    M. HION      M.     R. NICOLINI        Mme    M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 16 octobre 1996 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 3 février 1997 sous le numéro de dossier 34707/97 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant est un ressortissant italien né en 1956. Au 20 décembre 1996, il était détenu à la prison de Vérone.        Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.        La première procédure pénale        Le 5 mai 1993, le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire pour trafic de drogue. Par jugement du 27 septembre 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 25 octobre 1994, le tribunal de Vérone acquitta le requérant et ordonna sa libération immédiate. Toutefois, la détention du requérant ne prit pas fin.        La deuxième procédure pénale        En effet, les 24 avril et 16 juin 1994 le juge des investigations préliminaires de Vérone avait ordonné que le requérant, chargé de trafic d'héroïne et détention d'armes, fût placé en détention provisoire. Par ordonnance du 30 mai 1995, ledit juge renvoya le requérant et cent quarante-six autres personnes en jugement devant le tribunal de Vérone à l'audience du 6 novembre 1995. Le 21 octobre 1996, le président du tribunal, ayant pris acte de la surcharge du rôle des juges composant la chambre, ajourna la procédure au 24 mars 1997.        Le requérant a indiqué qu'à une date non précisée la détention provisoire prononcée à son encontre dans le cadre de cette procédure prit fin pour dépassement des délais fixés par la loi.        La troisième procédure pénale        Toutefois, le requérant ne quitta pas la prison de Vérone, car le 14 juin 1994 le juge des investigations préliminaires avait décerné un nouveau mandat d'arrêt à son encontre et à l'encontre de cent vingt et une autres personnes. Le requérant était chargé de trafic de très importantes quantités d'héroïne et cocaïne et détention et vente d'arme. D'après les informations fournies par le requérant le 20 décembre 1996, la procédure était, à cette date, encore pendante au stade des investigations préliminaires.        La quatrième procédure pénale        Le requérant a indiqué avoir fait l'objet d'une autre procédure pénale, au cours de laquelle le 16 janvier 1996 le juge des investigations préliminaires de Vérone aurait ordonné sa détention provisoire. Toutefois, à une date non précisée cette décision aurait été annulée par la Cour de cassation. Le requérant n'a toutefois pas fourni les documents relatifs à ces démarches. Dans le cadre de cette procédure, le 12 décembre 1996 le juge des investigations préliminaires de Vérone renvoya le requérant - chargé encore une fois de trafic de drogue - et soixante-cinq autres personnes en jugement devant le tribunal de Vérone à l'audience du 16 juin 1997.   En ce qui concerne les deuxième et troisième procédures, le requérant avait indiqué avoir attaqué les décisions prononçant sa détention provisoire devant le tribunal de la liberté («tribunale della libertà») et la Cour de cassation, sans obtenir aucun résultat. Il n'avait toutefois pas fourni à la Commission les documents y relatifs. Le 28 novembre 1997, le Secrétariat a demandé au requérant de faire parvenir les documents en question et de fournir toute information pertinente quant au déroulement des trois procédures pénales encore pendantes à son encontre et à la durée de sa détention provisoire. Cette lettre fut envoyée au requérant à la prison de Vérone, c'est-à-dire à l'adresse qu'il avait indiquée dans le formulaire de requête. Toutefois, le requérant avait été remis en liberté. Le 7 janvier 1998, le Secrétariat a essayé de contacter le requérant à l'adresse indiquée dans les documents des procédures nationales. Par retour de courrier, les postes italiennes ont précisé que le requérant était «inconnu».   GRIEFS   1.    Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée des quatre procédures pénales dirigées contre lui.   2.    Le requérant se plaint également de la durée de sa détention provisoire. Il invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.   MOTIFS DE LA DÉCISION        La Commission constate que le requérant n'a pas communiqué au Secrétariat son changement d'adresse et est devenu de facto introuvable, ce qui démontre le peu d'intérêt qu'il a attaché à la procédure devant les Organes de la Convention.        Dès lors, la Commission constate qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête au sens de l'article 30 par. 1 c) de la Convention.        La Commission estime qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête, au sens de l'article 30 par. 1 in fine de la Convention.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DÉCIDE DE RAYER LA REQUÊTE DU RÔLE.        M.F. BUQUICCHIO                                N. BRATZA        Secrétaire                              Président en exercice   de la Première Chambre                      de la Première Chambre