CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 22 avril 1998

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                  SUR LA RECEVABILITÉ                        de la requête N° 37175/97                     présentée par Maria Bolignari                             contre l'Italie                                 __________           La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 avril 1998 en présence de         MM.   N. BRATZA, Président en exercice            A. WEITZEL            C.L. ROZAKIS            L. LOUCAIDES            B. CONFORTI            I. BÉKÉS            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL            M. VILA AMIGÓ       Mme   M. HION       M.    R. NICOLINI         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 14 mars 1997 par la requérante contre l'Italie et enregistrée le 31 juillet 1997 sous le numéro de dossier 37175/97 ;         Vu la décision de la Commission du 16 septembre 1997 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée le 12 juillet 1986 ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ;         Rend la décision suivante :         Le premier grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile, relative à sa séparation de corps, qui a débuté le 12 juillet 1986 devant le tribunal de Messine et s'est terminée le 18 décembre 1996 par le dépôt au greffe du jugement de ce tribunal. Cette procédure a duré un peu plus de dix ans et cinq mois.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         La requérante, invoquant l'article 8, se plaint également de ce qu'il y aurait eu atteinte à son droit au respect de la vie privée en raison de la longueur de la procédure.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         La requérante fait aussi valoir que la longueur de la   procédure a porté atteinte à son droit de se remarier et de fonder une   nouvelle famille : elle allègue de ce fait la violation de l'article 12 de la Convention.         Toutefois, la Commission observe que la requérante n'a pas démontré qu'elle avait réellement la possibilité de se remarier et de fonder une nouvelle famille : en l'espèce, elle n'a pas fourni la preuve de l'éventualité de son remariage (voir N°16479/90, déc. 13.10.93, non publiée).         Par conséquent, la Commission estime que ce grief est dépourvu de fondement ; il s'ensuit que celui-ci doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 3 de la Convention.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant aux griefs relatifs aux       articles 6 et 8 de la Convention, tous moyens de fond réservés ;         DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.             M.F. BUQUICCHIO                                N. BRATZA        Secrétaire                            Président en exercice   de la Première Chambre                     de la Première Chambre