CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 22 avril 1998

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                  SUR LA RECEVABILITÉ                     des requêtes N° 37176/97 à 37179/97 présentées par Loris Gazzo et Gerico Rossini, Felice Poli, Paolo Dal Forno et Sergio Ferro                             contre l'Italie                                 __________           La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 avril 1998 en présence de         MM.   N. BRATZA, Président en exercice            A. WEITZEL            C.L. ROZAKIS            L. LOUCAIDES            B. CONFORTI            I. BÉKÉS            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL            M. VILA AMIGÓ       Mme   M. HION       M.    R. NICOLINI         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu les requêtes introduites le 4 avril 1997 par les requérants contre l'Italie et enregistrées le 31 juillet 1997 sous les numéros de dossier de 37176/97 à 37179/97 ;         Vu la décision de la Commission du 16 septembre 1997 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérants ;         Rend la décision suivante :         Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci- dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en application de l'article 35 du Règlement intérieur de la Commission.         Le grief des requérants porte sur la durée de trois procédures civiles, relatives à l'attribution d'une classification professionnelle supérieure et au versement des différences de rétribution. Celles-ci ont débuté devant le juge d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, le 2 octobre 1991 pour les deux premiers requérants, le 11 octobre 1991 pour le troisième requérant et le 17 octobre 1991 pour les deux derniers requérants et elles sont à ce jour encore pendantes devant la même juridiction. Ces procédures ont déjà duré plus de six ans et six mois.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         En conséquence, la Commission         ORDONNE LA JONCTION DES REQUÊTES N° 37176/97 à 37179/97 ;         à l'unanimité,       DÉCLARE LES REQUÊTES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.             M.F. BUQUICCHIO                                N. BRATZA        Secrétaire                            Président en exercice   de la Première Chambre                     de la Première Chambre