CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 20 mai 1998

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                           de la requête N° 33513/96                       présentée par Maria Alice OLIVEIRA COSTA PEDRO                       contre le Portugal                             __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 20 mai 1998 en présence de              MM.    J.-C. GEUS, Président                  M.A. NOWICKI                  G. JÖRUNDSSON                  J.-C. SOYER                  H. DANELIUS            Mme    G.H. THUNE            MM.    F. MARTINEZ                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN                  E. BIELIUNAS                  E.A. ALKEMA                  A. ARABADJIEV                Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;          Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 15 octobre 1996 par Maria Alice OLIVEIRA COSTA PEDRO contre le Portugal et enregistrée le 21 octobre 1996 sous le N° de dossier 33513/96 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le 4 novembre 1997 et les observations en réponse présentées par la requérante le 17 février 1998 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        La requérante est une ressortissante portugaise née en 1943 et résidant à Ferrel (Portugal).        Elle est représentée devant la Commission par Maître Mário de Carvalho, avocat au barreau de Caldas da Rainha.        L'action intentée par la requérante avait pour objet la reconnaissance du droit de propriété sur un terrain.        Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :        Le 8 janvier 1982, la requérante déposa sa requête introductive d'instance devant le tribunal de Peniche.        Par jugement du 11 novembre 1992, le tribunal fit partiellement droit à la demande de la requérante.        Sur appel de celle-ci, la cour d'appel (Tribunal da Relação) de Lisbonne confirma la décision entreprise par arrêt du 14 mai 1996.     GRIEF        Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure.     PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION        La requête a été introduite le 15 octobre 1996 et enregistrée le 21 octobre 1996.        Le 2 juillet 1997, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.        Le Gouvernement a présenté ses observations le 4 novembre 1997 et la requérante y a répondu le 17 février 1998.     EN DROIT        Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 8 janvier 1982 et s'est terminée le 14 mai 1996 par l'arrêt de la cour d'appel de Lisbonne.        Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de quatorze ans et quatre mois, ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable », au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   Le Gouvernement admet le dépassement du délai raisonnable.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.            M.-T. SCHOEPFER                              J.-C. GEUS             Secrétaire                                 Président       de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre