CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 20 mai 1998

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                           de la requête N° 37722/97                       présentée par MONTEZ CHAMPALIMAUD, LDA.                       et Carlos de SOMMER CHAMPALIMAUD                       contre le Portugal                             __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 20 mai 1998 en présence de              MM.    J.-C. GEUS, Président                  M.A. NOWICKI                  G. JÖRUNDSSON                  J.-C. SOYER                  H. DANELIUS            Mme    G.H. THUNE            MM.    F. MARTINEZ                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN                  E. BIELIUNAS                  E.A. ALKEMA                  A. ARABADJIEV                Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;          Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 2 septembre 1997 par MONTEZ CHAMPALIMAUD, LDA. et Carlos de SOMMER CHAMPALIMAUD contre le Portugal et enregistrée le 10 septembre 1997 sous le N° de dossier 37722/97 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        La première requérante est une société à responsabilité limitée ayant son siège à Mesão Frio (Portugal).   Elle est représentée par le président de sa direction, M. Miguel Vilardebó de Sommer Champalimaud.        Le second requérant est un ressortissant portugais né en 1921 et résidant à Cascais (Portugal).   Il est l'actionnaire majoritaire de la première requérante.        Devant la Commission, les requérants sont représentés par Maître Joaquim Pires de Lima, avocat au barreau de Cascais.        Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.        En novembre 1994, la première requérante introduisit devant le tribunal de Lisbonne une action en dommages et intérêts à l'encontre de l'Etat.   Elle demandait notamment le paiement d'une indemnisation en raison du versement prétendument tardif et insuffisant d'une indemnité consécutive à la nationalisation d'une société dont elle (la première requérante) était actionnaire.        Le 28 avril 1995, l'agent du ministère public près le tribunal de Lisbonne, agissant en représentation de l'Etat, déposa ses conclusions en réponse.        La première requérante déposa, à une date non précisée, sa réplique et reçut, le 22 juin 1995, notification de la duplique du ministère public.        Depuis lors et à ce jour, aucun autre acte de procédure n'aurait été accompli.     GRIEFS        Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure.     EN DROIT   1.    La Commission observe à titre préliminaire que le second requérant n'est pas partie à la procédure litigieuse, laquelle ne concerne que la première requérante.   Elle rappelle les dispositions de l'article 25 (art. 25) de la Convention selon lesquelles « la Commission peut être saisie d'une requête adressée (...) par toute personne physique (...) qui se prétend victime d'une violation (...) des droits reconnus dans la (...) Convention ».        La Commission constate que le second requérant ne saurait se plaindre de la durée d'une procédure à laquelle il n'est pas partie, en dépit du fait qu'il est l'actionnaire majoritaire de la première requérante (cf., mutatis mutandis, N° 436/58, déc. 7.7.59, Annuaire 2, p. 386 ; N° 19157/91, Pires da Silva et autres c. Portugal, déc. 5.7.93, non publiée).        Il s'ensuit qu'en ce qui concerne le second requérant la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).   2.    S'agissant du grief de la première requérante, et en l'état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure de se prononcer sur sa recevabilité et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement portugais, en application de l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur.        Par ces motifs, la Commission,        AJOURNE l'examen du grief de la première requérante ;        à l'unanimité,      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.           M.-T. SCHOEPFER                           J.-C. GEUS          Secrétaire                             Président    de la Deuxième Chambre                  de la Deuxième Chambre