CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 20 mai 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFD1C8E96 { width:16.01pt; display:inline-block } .sEFAEE498 { width:34.62pt; display:inline-block } .s6E29ECFF { width:27.3pt; display:inline-block } .s8AFB426F { width:32.67pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .s3D66DD5D { width:15.98pt; display:inline-block }       COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME     DEUXIEME CHAMBRE         Requête No 32795/96         Ferdinand Julien         contre         France             RAPPORT DE LA COMMISSION     (adopté le 20 mai 1998)         TABLE DES MATIERES                             Page         INTRODUCTION                   1     PARTIE I   :   EXPOSE DES FAITS             2     PARTIE II :   SOLUTION ADOPTEE             3       INTRODUCTION     1.     Le présent rapport concerne la requête introduite le 2 août 1996 par Ferdinand Julien contre la France, en vertu de l'article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. La requête a été enregistrée le 28 août 1996 sous le No de dossier 32795/96.   2.   Le gouvernement défendeur était représenté par M. Yves Charpentier, Sous-directeur des Droits de l'Homme au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent.   3.   Le 3 décembre 1997, la Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre) a déclaré la requête recevable en tant qu'elle concerne la durée de la procédure administrative engagée par le requérant à la suite de son licenciement. Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'article 28 par. 1 de la Convention qui est ainsi libellé :   «   Dans le cas où la Commission retient la requête :   a.   afin d'établir les faits, elle procède à un examen contradictoire de la requête avec les représentants des parties et, s'il y a lieu, à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités nécessaires, après échange de vues avec la Commission ;   b.   elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente Convention.   »   4.   Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 20 mai 1998 qui, conformément à l'article 28 par. 2 de la Convention, se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.   5.   Le Rapport a été adopté en présence des membres de la Commission dont les noms suivent :   MM.   J.-C. GEUS, Président M.A. NOWICKI G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H. DANELIUS Mme   G.H. THUNE MM.   F. MARTINEZ I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. ŠVÁBY P. LORENZEN E. BIELIUNAS E.A. ALKEMA       PARTIE I       EXPOSE DES FAITS     6.   Le 14 novembre 1983, le requérant fut engagé par l'Union des Assurances de Paris (UAP) en tant qu'agent général d'assurances.   7.   Par décision du 14 juin 1991, l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine autorisa le licenciement du requérant pour faute grave.   8.   Le 9 juillet 1991, le requérant forma un recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement, qui fut rejeté par décision du ministre du Travail en date du 8 novembre 1991.   9.   Le 9 novembre 1991, le requérant forma un recours gracieux contre l'autorisation de licenciement, qui fut rejeté par décision du ministre du Travail en date du 17 janvier 1992.   10.   Les 3 janvier et 13 mars 1992 respectivement, le requérant saisit le tribunal administratif de Paris de deux demandes en annulation des décisions du ministre du Travail précitées.   11.   Par jugement du 28 avril 1993, notifié le 22 octobre 1993, le tribunal rejeta les deux demandes du requérant.   12.   Le 23 novembre 1993, le requérant se pourvut en cassation. Le 6 juin 1994, il obtint l'aide juridictionnelle.   13.   Le 28 février 1997, le Conseil d'Etat annula le jugement attaqué et les décisions d'autorisation de licenciement.   14.   Devant la Commission, le requérant, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, se plaignait de la durée de la procédure.           PARTIE II       SOLUTION ADOPTEE     15.   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission (Deuxième Chambre) s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire, conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, et a invité les parties à présenter toutes propositions qu'elles souhaiteraient formuler.   16.   Conformément à l'usage, le Secrétaire de Chambre, agissant sur instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.   17.   Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   18.   Par lettre du 27 janvier 1998, le Gouvernement proposa la somme de 20 000 F au titre du règlement amiable, toutes causes de préjudice confondues et frais de procédure inclus.   19.   Par lettre du 24 février 1998, le requérant marqua son accord sur cette proposition.     20.   Réunie le 20 mai 1998, la Commission a constaté que les parties étaient parvenues à un accord sur les termes d'un règlement. Elle a estimé en outre, eu égard à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspirait du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la Convention.   21.   Par ces motifs, la Commission a adopté le présent rapport.                    M.-T. SCHOEPFER                                                            J.-C. GEUS             Secrétaire                                                                             Président       de la Deuxième Chambre                                             de la Deuxième Chambre