CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 27 mai 1998

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                  SUR LA RECEVABILITÉ                        de la requête N° 38123/97                     présentée par G.P. F. et M. V.                             contre l'Italie                                 __________           La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 mai 1998 en présence de         MM.   M.P. PELLONPÄÄ, Président            N. BRATZA            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            C.L. ROZAKIS       Mme   J. LIDDY       MM.   L. LOUCAIDES            B. CONFORTI            I. BÉKÉS            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL            M. VILA AMIGÓ       Mme   M. HION       M.    R. NICOLINI         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 10 décembre 1996 par les requérants contre l'Italie et enregistrée le 8 octobre 1997 sous le numéro de dossier 38123/97 ;         Vu la décision de la Commission du 28 octobre 1997 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée le 4 novembre 1991 ;         Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérants ;         Rend la décision suivante :         Le premier grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile, relative au retour au statu quo ante et à la réparation des dommages subis suite à la mise en place d'une grille dans un parking en copropriété, qui a débuté le 4 novembre 1991 devant le tribunal de Ravenne et s'est terminée le 23 août 1996 par le dépôt au greffe du jugement de ce tribunal. Cette procédure a duré plus de quatre ans et neuf mois.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, les requérants se plaignent également de l'équité et de l'impartialité de la procédure, notamment en raison du fait que la longueur de la procédure aurait avantagé la partie défenderesse, et car les procès-verbaux des audiences n'avaient pas été rédigés devant le juge mais avant les audiences.         La Commission n'est pas appelée à se prononcer sur la question de savoir si les faits présentés par les requérants révèlent l'apparence d'une violation de l'article 6 par 1. Les requérants ont, en effet, omis d'interjeter appel contre le jugement définitif du 23 août 1996 - qui prononçait l'extinction de la procédure - et n'ont, dès lors, pas épuisé conformément à l'article 26 de la Convention les voies de recours internes qui leurs étaient ouvertes en droit italien. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 3 de la Convention.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par les       requérants de la durée de la procédure engagée le 4 novembre 1991       devant le tribunal de Ravenne, tous moyens de fond réservés ;         DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.             M.F. BUQUICCHIO                               M.P. PELLONPÄÄ        Secrétaire                                    Président   de la Première Chambre                      de la Première Chambre