CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 27 mai 1998

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .sB66C4BE9 { width:10.64pt; display:inline-block }                         COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                   Requête n o 36617/97     Giovanni Rico     contre     Italie                           RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 27 mai 1998)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 36617/97 introduite le 8 mars 1996 contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1951 et réside à Botano (Campobasso).     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 juillet 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 10 mars 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 mai 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   M.P. PELLONPÄÄ, Président     N. BRATZA     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS   Mme   J. LIDDY   MM.   L. LOUCAIDES     B. CONFORTI     I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 16 juin 1987, le requérant assigna Mme I. et M. R. devant le tribunal de Campobasso en revendication d'une partie d'un terrain et en réparation des dommages subis. Les défendeurs formulèrent une demande reconventionnelle afin d'obtenir le constat du fait qu'ils étaient devenu propriétaires dudit terrain par usucapion.     7.   La mise en état de l'affaire commença le 21 septembre 1987. Des dix-sept audiences fixées entre le 19 janvier 1988 et le 18 février 1992, quatre furent remises d'office et treize furent relatives à une expertise. Le 17 novembre 1992, le juge ordonna un complément d'expertise et fixa une audience au 2 février 1993. Cette audience fut remise à deux reprises, car le complément d'expertise n'avait pas été déposé au greffe, au 8 juin 1993. Des dix audiences prévues entre le 12 octobre 1993 et le 19 novembre 1996, deux furent ajournées d'office, une audience ne se tint pas car ce jour-là les avocats avaient fait grève, deux furent renvoyées à la demande des parties, une audience fut remise car l'avocat du requérant avait renoncé à son mandat, trois audiences furent ajournées par le juge de la mise en état et une à cause de l'absence des témoins proposés par les défendeurs. Le 24 janvier 1997, le juge décida de ne plus procéder à l'audition de témoins et fixa une audience au 13 mai 1997.         8.   Les parties présentèrent leurs conclusions le 10 juin 1997 et l'audience de plaidoiries fut fixée au 22 avril 1999.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   10.   Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   11.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 juin 1987 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré un peu plus de dix ans et onze mois.       12.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION     13.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.             M.F. BUQUICCHIO               M.P. PELLONPÄÄ     Secrétaire                  Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre