CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 27 mai 1998

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .sB66C4BE9 { width:10.64pt; display:inline-block }                         COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                     Requête n o 36618/97     Giovanni Rico     contre     Italie                         RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 27 mai 1998)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 36618/97 introduite le 8 mars 1996 contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1951 et réside à Botano (Campobasso).     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 juillet 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 10 mars 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 mai 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   M.P. PELLONPÄÄ, Président     N. BRATZA     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS   Mme   J. LIDDY   MM.   L. LOUCAIDES     B. CONFORTI     I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 16 janvier 1990, le requérant assigna MM. R. et M. ainsi que Mmes I. et M. devant le tribunal de Campobasso afin d'obtenir la reconnaissance d'une servitude de passage et la réparation des dommages subis.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 24 juillet 1990. Le 11 décembre 1990, le juge de la mise en état nomma un expert qui prêta serment le 26 mars 1991. L'audience fixée au 1er octobre 1991 fut ajournée au 10 décembre 1991, car le rapport d'expertise n'avait pas été déposé au greffe et, à cette date, remise d'office au 4 février 1992. Par la suite, l'audience fut renvoyée à trois reprises, car ledit rapport n'avait pas été déposé au greffe, et une fois d'office au 9 février 1993, date à laquelle fut déposé le rapport d'expertise. Le 4 mai 1993, l'audience fut ajournée au 15 juin 1993 à la demande des parties, pour leur permettre d'examiner ledit document.        8.   Les parties présentèrent leurs conclusions le 19 octobre 1993. L'audience de plaidoiries fixée au 16 septembre 1995 ne se tint pas et aucune nouvelle date ne fut signifiée aux parties. Le 12 novembre 1997, l'affaire fut inscrite au rôle de la chambre chargée des affaires à traiter selon l'ancien code (sezione stralcio). Selon les informations du requérant du 20 avril 1998, la procédure était à cette date encore pendante.     III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   10.   Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   11.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 janvier 1990 et qui était encore pendante au 20 avril 1998, avait à cette date, déjà duré un peu plus de huit ans et trois mois.   12.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   13.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.             M.F. BUQUICCHIO               M.P. PELLONPÄÄ     Secrétaire                  Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre