CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 27 mai 1998

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .sB66C4BE9 { width:10.64pt; display:inline-block }                 COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                     Requête n o 36627/97     A. G.     contre     Italie                                 RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 27 mai 1998)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 36627/97 introduite le 14 mai 1996 contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1952 et réside à S. Egidio di Montalbino (Salerne).     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 juillet 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 10 mars 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 mai 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   M.P. PELLONPÄÄ, Président     N. BRATZA     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS   Mme   J. LIDDY   MM.   L. LOUCAIDES     B. CONFORTI     I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI„     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le   15 décembre 1987, le requérant assigna ses quatre frères devant le juge d'instance de Nocera Inferiore (Salerne) afin d'obtenir le constat de l'inexistence d'une servitude de passage sur un fonds de sa propriété.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 5 février 1988, par la demande du requérant d'audition de témoins. Le 8 avril 1988 les parties défenderesses demandèrent un renvoi et l'affaire fut ajournée au 1er juillet 1988. Toutefois, cette audience ne se tint pas. Le 13 décembre 1988 le juge d'instance demanda de pouvoir s'abstenir étant donné que le requérant avait porté plainte contre lui. Le 20 janvier 1989   un nouveau juge fut chargé de l'affaire et le 21 mars 1989 celui-ci fixa l'audience pour la présentation des conclusions au 16 mai 1989. Cette audience fut renvoyée d'office au 27 juin 1989. Ce jour-là, les parties demandèrent un renvoi. Le 11 juillet 1989, le requérant demanda à nouveau l'audition de témoins et, après un renvoi d'office, le 28 novembre 1989, le juge d'instance demanda de pouvoir s'abstenir en raison de la nouvelle plainte portée à son encontre par le requérant. Le même jour, un nouveau juge fut nommé et l'affaire fut ajournée au 6 février 1990.   8.   Cette audience fut reportée d'office au 27 février 1990 et, ce jour-là, le juge fixa l'audience pour la présentation des conclusions au 3 avril 1990. Après un renvoi à la demande des parties, l'audience de mise en délibéré eut lieu le 22 mai 1990. Par ordonnance du 12 juin 1990, le juge d'instance rouvrit l'instruction et admit l'audition de témoins, demandée par le requérant à la première audience. Le 13 juillet 1990, étant donné que l'ordonnance n'avait pas été notifiée aux parties, le juge ajourna l'affaire au 18 septembre 1990. Ce jour-là et le 20 novembre 1990, le requérant demanda un bref renvoi. Le 27 novembre 1990 les parties défenderesses demandèrent l'annulation de l'audition de témoins et affirmèrent que la demande du requérant était irrecevable, étant donné que par jugement de 1980, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal de Salerne avait constaté l'existence de la servitude de passage objet du litige. L'audition des témoins se tint le même jour et le juge se réserva de décider sur les exceptions soulevées par les défendeurs.   9.   Par ordonnance du 10 janvier 1992, le juge d'instance rejeta la demande d'annulation de l'audition de témoins et fixa l'audience de mise en délibéré au 20 mars 1992. Par jugement du 9 janvier 1996, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge d'instance fit droit à la demande du requérant.   10.   Le 18 avril 1996, les défendeurs interjetèrent appel devant le tribunal de Nocera Inferiore. La mise en état de l'affaire commença le 6 juin 1996. Le 2 octobre 1996 les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries se tint le 27 juin 1997. Par jugement du 2 juillet 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 10 juillet 1997, le tribunal accueillit l'appel et déclara irrecevable la demande du requérant.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   12.   Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   13.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 15 décembre 1987 et s'est terminée le 10 juillet 1997, a duré plus de neuf ans et six mois.    14.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   15.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.             M.F. BUQUICCHIO                M.P. PELLONPÄÄ     Secrétaire                  Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre