CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 1 juillet 1998

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                        sur la requête N° 37267/97                     présentée par Edmond et Ginette GAVINI                     contre la France                                  __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er juillet 1998 en présence de             MM.   J.-C. GEUS, Président                M.A. NOWICKI                G. JÖRUNDSSON                A. GÖZÜBÜYÜK                J.-C. SOYER                H. DANELIUS           Mme   G.H. THUNE           MM.   F. MARTINEZ                I. CABRAL BARRETO                D. SVÁBY                P. LORENZEN                E. BIELIUNAS                E.A. ALKEMA                A. ARABADJIEV               Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;          Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 4 juin 1997 par Edmond et Ginette GAVINI contre la France et enregistrée le 5 août 1997 sous le N° de dossier 37267/97 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 2 mars 1998 et les observations en réponse présentées par les requérants le 23 mars 1998 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Les requérants sont des ressortissants français, nés en 1934 et en 1932 respectivement. Ils sont retraités et résident à Bourgneuf en Retz (Loire-Atlantique).        Le 13 janvier 1986, les requérants saisirent le tribunal administratif de Versailles d'une demande en remboursement des sommes qu'ils avaient acquittées au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1980, 1981 et 1982. L'audience eut lieu le 1er juin 1992.        Le 7 janvier 1993, le tribunal rejeta la demande des requérants. Ce jugement leur fut notifié le 15 mai 1996.     GRIEF        Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et invoquent l'article 6 par. 1 de la Convention.     PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION        La requête a été introduite le 4 juin 1997 et enregistrée le 5 août 1997.        Le 3 décembre 1997, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement mis en cause, en l'invitant à présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien- fondé.        Le Gouvernement a présenté ses observations le 2 mars 1998, après une prorogation du délai imparti, et les requérants y ont répondu le 23 mars 1998.     MOTIFS DE LA DECISION        Dans leurs observations en réponse à celles du gouvernement défendeur, les requérants déclarent ne plus vouloir maintenir leur requête.        La Commission estime que les requérants se sont désintéressés du sort de leur requête et en conclut qu'ils n'entendent plus la maintenir, au sens de l'article 30 par. 1 a) de la Convention.        La Commission estime, en outre, qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 30 par. 1 in fine de la Convention.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.          M.-T. SCHOEPFER                           J.-C. GEUS          Secrétaire                              Président    de la Deuxième Chambre                  de la Deuxième Chambre