CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 8 juillet 1998

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                  SUR LA RECEVABILITÉ                          de la requête N° 38477/97                      présentée par Santino Rizzo                             contre l'Italie                                 __________           La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 juillet 1998 en présence de         MM.   M.P. PELLONPÄÄ, Président            N. BRATZA            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            C.L. ROZAKIS       Mme   J. LIDDY       MM.   L. LOUCAIDES            B. MARXER            B. CONFORTI            I. BÉKÉS            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL            M. VILA AMIGÓ       Mme   M. HION       M.    R. NICOLINI         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 18 novembre 1994 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997 sous le numéro de dossier 38477/97 ;         Vu la décision de la Commission du 9 décembre 1997 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée le 2 juillet 1990 ;         Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;         Rend la décision suivante :         Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile en réparation des dommages.         Une première procédure a débuté le 3 juin 1981 devant le tribunal de Salerne, et s'était terminée par l'interruption de l'affaire le 22 mars 1989.         Le requérant reprit la procédure le 22 mars 1989. Le 21 juin 1990, le juge de la mise en état constata que le requérant n'avait pas repris la procédure dans le délai légal de six mois et prononça la radiation du rôle de l'affaire.         Le requérant dut recommencer une nouvelle procédure ayant le même objet, qui a débuté le 2 juillet 1990 devant le tribunal de Salerne et qui est à ce jour encore pendante devant la même juridiction.         La Commission note qu'elle n'est pas appelée à se prononcer sur la question de savoir si les faits relatifs à la première procédure révèlent l'apparence d'une violation de la Convention. La seconde procédure, quoique ayant le même objet, n'était pas la continuation de la première, mais une nouvelle procédure qui fut enregistrée avec un numéro de rôle différent. De ce fait, la Commission relève que la décision interne définitive, au sens de l'article 26 de la Convention, concernant la première procédure, est la décision du tribunal de Salerne prononçant l'interruption de l'affaire le 22 mars 1989, soit plus de six mois avant la date d'introduction de la requête.         Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 3 de la Convention.         Par contre, la Commission note que la procédure à laquelle elle peut avoir égard a déjà duré un peu plus de huit ans.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant       de la durée de la procédure engagée le 2 juillet 1990 devant le       tribunal de Salerne, tous moyens de fond réservés ;         DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.             M.F. BUQUICCHIO                              M.P. PELLONPÄÄ        Secrétaire                                   Président   de la Première Chambre                      de la Première Chambre